GREFFE

DU

TRIBUNAL

DE COMMERCE

D’EVRY 38/2019R00206/29-01-2020

M^es X & Y

Rue des mazières

Immeuble Le Mazière

91000 EVRY COURCOURONNES EXTRAIT

DES MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL DE

COMMERCE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Tribunal de Commerce de

a rendu la décision dont la teneur suit

COMMERCE E

D

LESSONNE

N° de rôle 2019R00206

M. Z AA / SARL GESTION SANITAIRE ET Nom

SOCIAL « G2S » du dossier

Délivrée le 24/02/2020

Première page

---

TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY

ORDONNANCE DE REFERE

REPUTEE CONTRADICTOIRE et EN PREMIER RESSORT

Rendue le 29 Janvier 2020

Par M. Philippe BARRIER président, Assisté de M^e Etienne GAUDICHEAU, greffier

N° de Répertoire Général 2019R00206

Le 8 Janvier 2020,

Par devant Nous, M. Philippe BARRIER, juge délégué, statuant en matière de référé, en notre cabinet sis au dit Tribunal, […], assisté de M^e Etienne

GAUDICHEAU, greffier,

DEMANDEUR :

M. AA Z, demeurant au 750 Chemin de la Muscadelle 84800 l’ISLE

SUR LA SORGUE.

Représentée par M^e Philippe X (SELAS X & Y) Rue des Mazières

Immeuble Le Mazière 91000 EVRY et M^e Jérôme WEDRYCHOWSKY & Associés

[…] (comparants)

DEFENDEUR :

La SARL « GESTION SANITAIRE ET SOCIAL » -G2S 419 223 482 RCS EVRY dont le siège social est sis […]. Représentée par: SELARL CABINET SEVELLEC – DAUCHEL Avocats Associés 53-45

Rue Galilée 75116 PARIS et M^e AA ZAHLAN de CAYETTI 9 Rue du Faubourg

Saint Honoré 75008 PARIS (non comparant).

Les parties ont été convoquées par LRAR du greffe le 13 septembre 2019 après renvoi sur incompétence devant la juridiction de céans, pour l’audience du 9 octobre 2019

à 9 heures.

, 4

1

Deuxième page

---

2019R206

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte introductif d’instance délivré le 10 mai 2019, par la SELAS PROESING, huissiers de justice à PARIS (75007), Monsieur AA Z a assigné la SARL GESTION SANITAIRE et SOCIAL à comparaître devant le tribunal de grande instance d’EVRY à l’audience du 2 Juillet 2019 aux motifs énoncés dans cet acte, et aux fins d’entendre cette dernière en ses explications.

Par ordonnance rendue en date du 23 août 2019, le Président statuant en la forme des référés s’est déclaré incompétent au profit du Président du tribunal de commerce de céans.

Après plusieurs renvois, la cause est revenue à l’audience du 8 janvier 2020.

EXPOSÉ ET CONCLUSIONS DES PARTIES

Lors de cette dernière audience, Monsieur AA Z, le demandeur présent a informé, par l’intermédiaire de son avocat, Maître Phillippe X, le juge des référés qu’un accord est intervenu entre les parties et a par conséquent indiqué qu’il se désistait de l’instance et de l’action à l’égard de la SARL GESTION SANITAIRE et SOCIAL.

SUR QUOI LE PRESIDENT

Attendu qu’en vertu de l’article 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande, en vue de mettre fin à l’instance ; que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur; que toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste; que le désistement est exprès ou implicite ; qu’il en est de même de l’acceptation; que l’instance s’éteint à titre principal par l’effet du désistement d’instance et que l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet du désistement d’action à la lecture de l’article 384 et 385 du code de procédure civile ;

Attendu que Monsieur AA Z, demandeur s’est désisté ;

Attendu que la SARL GESTION SANITAIRE et SOCIAL, défenderesse a accepté le présent désistement ;

Attendu que ce désistement est recevable et régulier et qu’il sera déclaré parfait ;

Qu’il conviendra de constater l’extinction de l’instance et l’action et le déssaisissement du juge des référés ;

Sur les dépens

Attendu que les dépens de l’instance éteinte seront laissés à la charge de la partie qui se désiste en application de l’article 399 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

STATUANT EN REFERE, publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition greffe,

Troisième pafy 2

---

2019R206

Vu les dispositions des articles 384 et suivants et 394 et suivants du code de procédure civile,

Donnons acte à Monsieur AA Z de son désistement d’instance et d’action,

Constatons que la SARL «GESTION SANITAIRE et SOCIAL » 419 223 482

RCS EVRY n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir,

Déclarons en conséquence, le désistement parfait,

Constatons l’extinction de l’instance et de l’action par l’effet dudit désistement et le désaisissement du juge des référés,

Laissons les dépens en ce compris les frais de greffe à la charge de Monsieur AA Z, liquidés à la somme de 42,79 euros.

Ordonnance signée par le juge délégué Monsieur Philippe BARRIER et le greffier, M^e Etienne GAUDICHEAU auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

Le Greff Le Président

7

3

Quatrième page

---

EXPÉDITION

Pour expédition certifiée conforme à la minute de la présente décision

Le Greffier

E COMMERCE

D

LESSONNE

2019R00206 N° de rôle

M. Z AA / SARL GESTION SANITAIRE ET

Nom SOCIAL « G2S » du dossier

24/02/2020 Délivrée le

Cinquième et dernière page.