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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. soc. 4 6, 9 janv. 2025, n° 18/02810 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 18/02810 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 18 février 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | SAS PRO IMPEC, la société AXECLEAN |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 6]
Chambre sociale 4-6
ORDONNANCE DE RADIATION
N° RG 18/02810 – N° Portalis DBV3-V-B7C-SPD5
Minute : .
Nous, Nathalie COURTOIS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Isabelle FIORE, Greffière, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le n° RG N° RG 18/02810 – N° Portalis DBV3-V-B7C-SPD5 du rôle général, opposant :
Monsieur [X] [K]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Stéphane DEMINSTEN de la SELEURL CABINET DEMINSTEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E2095 – Représentant : Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 -
APPELANT
ET
SAS PRO IMPEC venant aux droits de la société AXECLEAN
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représentant : Me Ariane PIERRE NOEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0514
INTIMEE
***************
Suivant l’arrêt du du 20 décembre 2023 qui invitait les parties à justifier de l’avancement de la procédure pénale en cours dans le délai d’un an soit au plus tard le 20 décembre 2024, à peine de radiation, ceci dans l’attente de la décision définitive du juge d’instruction à la suite de la plainte avec constitution de partie civile déposée par l’employeur,
Considérant que les parties n’ont pas accompli les diligences précitées;
Qu’il convient d’ordonner la radiation de l’affaire ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 381, 383 du code de procédure civile ;
Ordonnons la radiation de l’affaire,
Ordonnons sa suppression du rang des affaires en cours.
Disons que l’affaire ne sera rétablie que sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation, à moins que la péremption ne soit acquise.
Disons que la présente ordonnance sera notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu’à leurs représentants.
Fait à [Localité 6], le 13 Janvier 2025
La Greffière La Présidente
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