N° de Rôle : 2025L01238

TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY

5ème CHAMBRE

A L’AUDIENCE DU 30 JUIN 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision contradictoire et en premier ressort,

Rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Christophe HOUDAYER

Juges : M. Patrick JOUAULT M. François CHESNAY

Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de M^e Etienne GAUDICHEAU, Greffier.

Après audition de M. Stéphane LE TALLEC, Procureur de la République adjoint, qui a émis un avis favorable au renouvellement de la période d’observation.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que par jugement en date du 30 Décembre 2024 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :

SARL LE PAIN RUSTIQUE [Adresse 1]

Ci-après dénommé « le débiteur » et qu’une période d’observation vient à expiration le 30 juin 2025,

Attendu qu’à l’audience de ce jour, ont comparu :

Me [Z] [U] [L], administrateur judiciaire, Me [W] [G], mandataire judiciaire, Mme [V] [I], gérante de la SARL LE PAIN RUSTIQUE,

Attendu que la SELARL TULIER POLGE-[U], prise en la personne de Maître [Z] [U] [L], administrateur, sollicite la prolongation de la période d’observation,

Attendu que le Tribunal estime qu’il y a lieu de laisser à la SARL LE PAIN RUSTIQUE un délai supplémentaire pour élaborer un projet de plan de redressement de l’entreprise,

Qu’il y a lieu de faire application des articles L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce et d’autoriser le renouvellement de la période d’observation avec poursuite de l’activité,

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, en application de l’article R.661-1 du code de commerce,

Décide le renouvellement de la période d’observation de la SARL LE PAIN RUSTIQUE en vue de l’élaboration d’un projet de plan de redressement de l’entreprise, pour une période expirant le 31 Décembre 2025 avec poursuite de l’activité.

Conformément à l’article R.621-9 du code de commerce, la date de remise au rôle sera fixée par ordonnance de Mr le Président au plus tard 10 jours avant l’expiration de la période précitée.

Dit que l’administrateur, la SELARL TULIER POLGE-[U], prise en la personne de Maître [Z] [U] [L], devra durant cette période communiquer au mandataire judiciaire la SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [W] [G], Mandataire judiciaire, et à M. Christophe HOUDAYER, le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévues à l’article L.626-5 du code de commerce et procéder aux informations et consultations prévues au 3 ème alinéa de l’article L.623-3 et à l’article L.626-8 du Code de Commerce,

Dit que conformément à l’article L.631-15 du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation partielle de l’activité ou prononcer la liquidation judiciaire, si les conditions de l’article L640-1 du Code de Commerce sont réunies,

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.