TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY

1ère CHAMBRE

A L’AUDIENCE DU 21 Juillet 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Christophe HOUDAYER Juges : M. Dominique DALESME M. Jean-Luc ROUSSELET

Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de M. Erwan CHAROY, Greffier.

En présence de M. Stéphane LE TALLEC, procureur de la République adjoint.

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PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR :

Le Procureur de la République

PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

[Localité 5]

DEFENDEUR :

SAS PRAGMATIC SOLUTION

[Adresse 2]

[Localité 6]

Ayant pour représentant M^e Aurélien AUCHER

Convoquée par LRAR du greffe en date du 16 juin 2025 à comparaître à l’audience du 21 juillet 2025.

EXPOSE DES FAITS

Monsieur le Procureur de la République d’Evry ayant saisi le Tribunal de Commerce d’une requête afin d’ouvrir une procédure collective sur les dispositions des articles L.631-5 et L640-5 du Code de Commerce à l’encontre de la SAS PRAGMATIC SOLUTION, Madame la présidente du Tribunal a fait convoquer par lettre recommandée avec avis de réception celui-ci pour comparaître en Chambre du Conseil le 21 juillet 2025 à 9 heures pour être entendue et faire toutes observations sur la demande, suivant ordonnance en date du 19 juin 2024, et conformément aux dispositions de l’article R.631-4 du Code de Commerce.

La SAS PRAGMATIC SOLUTION est immatriculée au Registre du Commerce d’EVRY sous le numéro 818 540 981, et possède la qualité de commerçant.

M. [S] [E], président de la SAS PRAGMATIC SOLUTION a comparu à l’audience de ce jour, assisté de M^e Aurélien AUCHER, avocat.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil :

Que le Ministère Public a été informé des difficultés économiques rencontrées par la SAS PRAGMATIC SOLUTION ayant une activité de réalisation de prestation de conseil en qualité,

Que l’entreprise est gérée par M. [S] [E],

Que la SAS PRAGMATIC SOLUTION est redevable d’une somme de 215 325,00 euros à l’égard du service des impôts des entreprises,

Que la SAS PRAGMATIC SOLUTION a fait l’objet d’une injonction de payer pour un montant de 41 678,00 euros,

Que la SAS PRAGMATIC SOLUTION n’a pas déposé ses comptes annuels pour les années 2022, 2023 et 2024 au Greffe du Tribunal de Commerce d’Evry,

Qu’enfin la SAS PRAGMATIC SOLUTION ne s’est pas présentée à une convocation devant Madame la présidente du tribunal de commerce d’Evry transmise dans le cadre de l’article L611-2 du code de commerce, l’accusé de réception de la lettre recommandée avec accusé de réception ayant bien été signé,

Qu’ainsi, la SAS PRAGMATIC SOLUTION serait dans l’incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible,

Qu’elle sollicite l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire,

Que la date de cessation des paiements sera fixée provisoirement au 21 janvier 2024, les bilans 2022, 2023 et 2024 n’ayant pas été déposés,

Qu’il convient dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire prévue par l’article L631-1 du code de commerce et en conséquence d’ouvrir une période d’observation de six mois.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,

Constate l’état de cessation des paiements,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

SAS PRAGMATIC SOLUTION [Adresse 2]

Ouvre une période d’observation de six mois.

Fixe provisoirement au 21 Janvier 2024 la date de cessation des paiements.

Nomme en qualité de Juge Commissaire M. Philippe AVRIL, Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M^me Dominique ARCOS.

Nomme Me [Z] [D] [Adresse 1] En qualité de mandataire judiciaire.

Nomme SELARL A&M AJ associés, prise en la personne de Me [R], Administrateur judiciaire associé

[Adresse 4]

[Localité 5]

En qualité d’administrateur, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi , d’assister le débiteur pour tous actes concernant la gestion de l’entreprise.

Dit que la procédure sera remise au rôle par M. le greffier pour l’audience du 15 septembre 2025 à 14h00, date à laquelle le Tribunal statuera sur la poursuite de la période d’observation, conformément à l’article L631-15 du code de commerce, au vu d’un rapport établi par l’administrateur sur les capacités de financement de l’entreprise.

Dit que la notification de ce jugement tiendra lieu de convocation pour cette audience à l’égard de SAS PRAGMATIC SOLUTION.

Conformément à l’article L631-9 du code de commerce, désigne Me [I] [U], [Adresse 3], commissaire-priseur, aux fins de réaliser l’inventaire du débiteur, prévu à l’article L622-6 du code de commerce ainsi que des garanties qui le grèvent et la prisée du patrimoine.

Dit que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l’article R.622-4 alinéa 5 du code de commerce dans un délai d’un mois à compter du présent jugement.

Fixe à 16 mois le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce délai courant à compter de la parution au Bodacc du présent jugement.

Conformément à l’article L631-9 du Code de Commerce, invite le comité social et économique, à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 alinéa 2 et R.621-14 du Code de Commerce, et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal par lettre recommandée.

Rappelle l’obligation de dépôt des comptes annuels en annexe au registre du commerce et des sociétés, en application des articles L.232-21 à L.232-26 du code de commerce.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.