REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL

COMMERCE DE GAP

Jugement du 7 juillet 2017 prononçant la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif

DEMANDEUR :

Maître X Y 3, […]

Comparant en personne.

DEFENDEUR :

GRENARD (SAS) […]

inscrit au RCS de Gap sous le numéro 819 320 953

[Représenté par : Monsieur GRENARD Fabien, gérant.

Numéro d’inscription au répertoire général : 2017 000250

Composition du tribunal lors des débats en chambre du conseil à l’audience du 7 juillet 2017 et de même composition pour le délibéré :

Président : Monsieur Yves HONORE Juges : Madame Nathalie AUBIN : Monsieur Christophe JULLIEN-ESTACHY Assisté, lors des débats, par le greffier : Maître Matthieu FAUVEL, En présence du ministère public.

Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe le 7 juillet 2017

Par jugement en date du 27 janvier 2017 le Tribunal de Commerce de céans à ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de la SAS GRENARD et a désigné Maître X Y en qualité de liquidateur. .

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Que ce même jugement a, conformément à l’article L. 643-9 du Code de commerce, fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée et ordonné le rappel du dossier à l’audience de chambre du conseil du 7 juillet 2017, devant le Tribunal.

Lors de cette audience, ont comparu : – Maître X Y, liquidateur, – Monsieur GRENARD Fabien, gérant,

Que dans son rapport en date du 3 juillet 2017 Maître X Y, expose que la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l’insuffisance d’actif.

Attendu qu’il ressort des débats et des pièces du dossier qu’il n’existe plus aucun actif à réaliser.

Attendu que le Tribunal émet un avis favorable à la clôture de la procédure, pour insuffisance d’actif.

Attendu qu’il convient en conséquence de prononcer la clôture et d’ordonner qu’il soit procédé aux publicités prévues par la loi.

Attendu qu’il y a lieu de renvoyer le liquidateur à procéder à sa reddition des comptes conformément aux articles L. 643-10 et R 643-190 du Code de commerce.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public, entendu en ses réquisitions,

PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF DES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE :

GRENARD (SAS) […]

Inscrit au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 819 320 953

Dit que le greffier de céans fera toutes mentions, notifications et publicités conformément aux dispositions légales.

Renvoie le liquidateur à procéder à la reddition des comptes conformément aux articles L. 643-10 et R. 643-19 du Code de commerce.

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi prononcé en audience publique le 7 juillet 2017 par Monsieur Yves HONORE, Président, assisté par Maître Matthieu FAUVEL, greffier, qui l’ont signé.

Le Greffier Le Président La Monsieur Yves HONORE