TRIBUNAL DE COMMERCE – Palais de Justice – 37 Av. Pierre Sémard – […]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAESO 0 1 0 0 3

Jugement du 26/11/2014 – n° ___ /2014 n° PEL : 2010)[…] LORETTE n° RG : 2014100478 ! Débiteur(S)

[…]

RCS GRASSE : 507 548 352 – 2008 B 600 Enseigne : Boulangerie Sainte Lorette Représentant légal : M C B, Gérant

Débat, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’Audience publique du 26/11/2014, où siégeaient Mr Jean-Claude AVELINES, Président du siège, Mr Jean-Louis GRAMARD et Mr Albert FILIPPINI, Juges, assistés de M^me Michèle SEVILLA- DREVET, Commis-Greffière,

En application de l’Art. 450 – Al. 2 du CPC, le prononcé public de la décision a eu lieu par mise à disposition au Greffe du Tribunal de céans, le 26/11/2014.

JUGEMENT CONSTATANT L’IMPÉCUNIOSITÉ DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE

PAR Jugement du 06/12/2010, le Tribunal a prononcé la Liquidation Judiciaire à l’égard de la SARLU BOULANGERIE SAINTE LORETTE ci-dessus désignée ; la SELARL GAUTHIER-SOHM, a été désigné Liquidateur. Par Jugement du 23/07/2014 le Tribunal a prononcé la clôture de la Procédure pour insuffisance d’actif,

ET SUR CE

ATTENDU qu’en date du 22/09/2014, la SELARL GAUTHIER-SOHM a déposé requête sollicitant du Tribunal, qu’il constate l’impécuniosité de la Procédure susvisée et la fixation du montant de l’indemnité qui lui sera versée par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux

ATTENDU qu’il est précisé au Tribunal, que la rémunération HT perçue par la SELARL GAUTHIER-SOHM, dans la Procédure dont s’agit, s’élève à 0 €

ATTENDU qu’en date du 22/09/2014 Mr le Juge-commissaire a donné un avis favorable à ladite requête et fixé à 1.500 € la somme qui devra être versée à la SELARL GAUTHIER-SOHM par la Caisse des Dépôts et Consignations,

ATTENDU qu’il convient donc d’y faire droit, comme il sera dit dans le dispositif de la présente décision,

ATTENDU qu’il convient de dire et juger que le présent Jugement est exécutoire par provision,

ATTENDU qu’il convient de passer les dépens en frais privilégiés de Justice,

À/ d un … c.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ CONFORMÉMENT À LA LOI, STATUANT PAR DÉCISION INSUSCEPTIBLE DE RECOURS

» – Vu la requête présentée par le Liquidateur, > Vu l’avis favorable de Mr le Juge-commissaire, » – Vu les Art. L663-3 ; RG63-41 du Code de Commerce,

CONSTATE l’impécuniosité de la Procédure Collective de la SARLU BOULANGERIE SAINTE LORETTE,

CONSTATE que la rémunération HT perçue par la SELARL GAUTHIER-SOHM dans la Procédure dont s’agit, s’élève à 0 €

FIXE à la somme de 1.500 € le montant de l’indemnité qui sera versée par le Fonds de Financement des impécunieux à la SELARL GAUTHIER-SOHM

DIT ET JUGE que cette somme n’est pas assujettie à la TVA

ORDONNE la notification de la présente décision à la SELARL GAUTHIER-SOHM, à Mr le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Grasse et à Mr le Trésorier Payeur Général

DISPENSE le Greffe de toute autre notification, signification &/ou publicité de la présente décision,

DIT ET JUGE que le présent Jugement est exécutoire par provision,

PASSE les dépens en frais privilégiés de Procédure et dit qu’il pourra être procédé selon l’Art. L627-3 du Code de Commerce, sur Ordonnance de Mr le Juge-Commissaire s’il y a lieu.

Signé par le Président du siège et la commis-Greffière, À laquelle la Minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire

Signé : Jean-Claude AVELINES, Signé : Nathalie COUVREUR,

Dépens : Jugement (114) 32,50 €

TVA 20 % 6,50 € TTC 39,00 €

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