TRIBUNAL DE COMMERCE – Palais de Justice -

. 37 Av. Pierre Sémard – […]

[…]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

n° RG : 2014L00097

Jugement du 26/02/2014 – n° 193/2014

SAS STRULIK INTERNATIONAL

n° Pd: 2014700013

4

Déclarant(s) |

SAS SRULK INTERNATIONAL. 4 Ch. des Pierres du Moulin – […]

RCS GRASSE : […]

Avec un Établissement secondaire hors le ressort du Greffe de GRASSE

RCS SENS : S38492463 – '[…]

Représentant légal : M C D, Président,

Comparant En personne, assisté de M^e E F Z-G – […]

CANNES | _ En présence de: M^me Gwénaëlle Leno&Tr, vice Procureur .

de ja République, près le Tribunal de Grande Instance

de Grasse,

2: Mr X, pour M^e Jérôme. CABOOTER, .… Administrateur Judiciaire 3 Mr Christophe LIBEAU, pour la SELARL GAUTHIER-

SOHM, Liquidateur,

Mr A B, Représentant du Comité d’Entreprise

et Représentant des salariés de ia SAS STRULK

: INTERNATIONAL assisté de M^e Christine GAILHBAUD -

«Ophira Il – 630 Rte des Dolines – […]

SOPHIA-ANTIPOLIS | Étaient convoqués et présents à l’Audience :

SCI D – 4 Ch. des Pierres du Moulin – 06650 – |

. LE ROURET, | Gocontractant,

Comparant par Mr C 'D, (Gérant, assisté de Me

E «F Z-G – ci-dessus .

désigné, […] -.

'Haramidere – - […],

Comparant par M^e SEMEDO pour la SELARL SOPHIA

'LÉGAL – M^e Jean-Paul MANIN – […]

| des Dolines – - Sophia-Antipolis – […] :

ds

Æ NC

114. |

3.

10.

11.

12.

13.

14.

15.

16.

17.

SAS QUINOA :- 31 Rue de la Justice – 77000 – VAUX-LE- PÉNIL, Offreur,

Comparant par Mr Daniel POULAYON assisté de M^e ROMANOVSKY – Avocat à PARIS,

Sté […]

Comparant par Mr Bernard MONDOU – Directeur du Site – Mandataire suivant pouvoir

Étaient convoqués et absents à l’Audience :

SNC GE FACTOFRANCE :- […] […]

STÉ ALLIANZ – Opérations Entreprises Lyon – […]

[…] – […]

[…] […]

[…]

[…]. À – Imm. L’Européen – […]

Sté BNP PARIBAS LEASE SOLUTIONS :- […] […]

Sté FENWICK – 59 Av. de Chatou – […]

L. MARCHETTO :- Rte du petit […]

Sté LOCAM – Service Contentieux – […] 42048 – St-ETIENNE CEDEX 1, Cocontractant,

Sté LYOVEL – Pôle 45 – […] […]

M. Y – […] […]

Sté TENAN LIXBAIL LIXXBAIL – […] Alexandre

[…]

Sté […] […]

Sté ORANGE BUSINESS – […]

Sté ORANGE SERVICES – […]

Sté SCUTUM :- Le […] […]

-214-

ul…

Débat, clôture des débats et mise en défibéré lors de l’Audience du 26/02/2014, où siégeaient Mr Jean-Ciaude AVELINES, Président du siège, Mr Jean-Louis GRAMARD et Mr François FERRY, Juges, assistés de M^me Laure MARTIN, commis-Greffière,

En application de l’Art. 450 – AI. 2 du CPC, le prononcé public de la décision a eu Keu par mise à disposition au Greffe du Tribunal de céans, le 26/02/2014

Procédure

EN date du 13/12/2013, M^e E F Z-G, Avocat, agissant selon pouvoir de M C D, Président de la SAS STRULIK INTERNATIONAL a procédé au Greffe du Tribunal de céans, à la déclaration de cessation des paiements en application des Art. L640-1 & R640-1 du Code de Commerce.

PAR Jugement du 15#01/2014, le Tribunal de céans, a ouvert une Procédure Liquidation Judiciaire à l’égard de SAS STRULIK INTERNATIONAL, ci-dessus désigné. Le Tribunal a désigné Mr Jean-Claude AVELINES, Juge-commissaire, Mr Jean-Louis GRAMARD, Juge-commissaire suppléant, M^e Jérôme CABOOTER, Administrateur Judiciaire, la SELARL GAUTHIER-SOHM, Liquidateur et M^e Agnès VILATTE-FABRE, Commissaire-Priseur, afin de réaliser l’inventaire et la prisée.

DANS ce Jugement le Tribunal a autorisé la poursuite d’activité de la SAS STRULIK INTERNATIONAL, jusqu’au 26/02/2014 pour permettre la cession totale ou partielle de la Société et des emplois s’y rattachant et fixé au 14/02/2014 la date limite de dépôt des offres.

MME la Greffière du siège a convoqué les parties à comparaitre par-devant le Tribunal de céans, siégeant en Chambre du Conseil pour l’Audience du 26/02/2014 afin qu’elles soient entendues en leurs observations concernant les offres de reprise déposées.

Et sur ce

ATTENDU que la SAS STRULIK INTERNATIONAL a comparu en Chambre du Conseil le 26/02/2014

; il a été dressé Procès-verbal de cette comparution, qui reste annexé au dossier de l’instance, où le Tribunal après avoir entendu les parties, a mis l’affaire en délibéré pour une décision intervenir par mise à dispositions le 26/02/2014.

ATTENDU qu’il ressort, des explications données en Chambre du Conseil, par les parties présentes et des réquisitions de Mme le vice Procureur de la République, qu’il convient d’autoriser la poursuite d’activité de la SAS STRULIK INTERNATIONAL, dans le cadre de la Liquidation Judiciaire afin de finaliser les offres.

ATTENDU que les dépens doivent être passés en frais privilégiés de Justice.

A WC

-3/4-

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ CONFORMÉMENT À LA LOL STATUANT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT

Oui Mme le vice Procureur de La République, en ses réquisitions, Vu le procès-verbal d’audition en Chambre du Conseil

DIT ET JUGE que la poursuite d’activité autorisée dans le Jugement d’ouverture de la Procédure de Liquidation Judiciaire de la SAS STRULIK INTERNATIONAL, peut se poursuivre jusqu’au 26/03/2014

FLE au 12/03/2014 à 9 H l’Audience de Chambre du Conseil, à laquelle sont d’ores et déjà convoquées la SAS STRULIK INTERNATIONAL, ainsi que toutes les parties visées en-tête de la présente décision, afin que le Tribunal se prononce sur les offres de reprise

DIT ET JUGE que l’envoi de la présente décision à la SAS STRULIK INTERNATIONAL, aux Mandataires de Justice, repreneurs, cocontractants et Représentant des salariés, vaut convocation à ladite Audience,

ORDONNE toutes les mesures de publicités, significations et autres communications du présent jugement en application de la Loi,

DIT ET JUGE que la publication du présent jugement sera effectuée sans délai, nonobstant toute voie de recours.

PASSE les dépens en frais privilégiés de Justice.

Signé par le Président du siège et la commis-Greffière, à laquelle la Minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire

Signé : Jean-Claude AVELINES, Signé : Nathalie COUVREUR,

Dépens: jugement (114) 32,50 € TVA 20% 6,50€ TC 39,00 €

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