Tribunal de commerce / TAE de Versailles, 1ère chambre, 13 janvier 2016, n° 2015F01031

TCOM Versailles 13 janvier 2016

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Sur la décision

Référence :	T. com. Versailles, 1re ch., 13 janv. 2016, n° 2015F01031
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Versailles
Numéro(s) :	2015F01031

Sur les parties

Avocat(s) :	Anne-Laure DUMEAU
Parties :	SOCIETE COLAS IDF NORMANDIE

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE VERSAILLES

JUGEMENT DU 13 JANVIER 2016 Décision contradictoire et en dernier ressort 1ère chambre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

N° RG: 2015F01031 SAS LOCAMOD ANCIENNEMENT DÉNOMMÉE LOCAMEX

contre

SOCIETE COLAS IDF NORMANDIE

DEMANDEUR

SAS LOCAMOD ANCIENNEMENT DÉNOMMÉE […] comparant par M^e Anne-Laure DUMEAU 47 […]

DEFENDEUR

SOCIETE COLAS IDF NORMANDIE 89 […] comparant par M^me GOCHARD Claire, pouvoir.

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats à l’audience publique du 9 Décembre 2015 ont siégé : M. Philippe NEGRE, juge, le président empêché, M. Jérome NENERT, juge et M. Frédéric HAZAN, juge assistés de M^e Sophie GRINGORE, greffier d’audience ; la clôture des débats a été prononcée le même jour pour décision être rendue le 13 Janvier 2016.

Délibéré par les mêmes juges, le jugement a été prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 13 Janvier 2016, les parties en ayant été préalablement avisées à l’issue des débats dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile.

Minute signée par M. Philippe NEGRE, juge, le président empêché et M^e Sophie GRINGORE, greffier d’audience auquel la minute de la décision a été remise par le Juge signataire.

({

Attendu que par acte en date du 27 Novembre 2015 la SAS LOCAMOD anciennement dénommée LOCAMEX a assigné la Société COLAS IDF NORMANDIE aux fins de :

— - Vu l’article 1147 du Code Civil,

— - Vu l’article L-121-12 du Code des assurances,

— - Vu les articles 1289 et 1290 du Code Civil,

Condamner la Société COLAS IDF NORMANDIE de payer à la SAS LOCAMOD anciennement dénommée LOCAMEX la somme de 5 000,00 euros correspondant au montant de la franchise AVIVA.

Dire et Juger que cette condamnation sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 20 juillet 2015.

Condamner la Société COLAS IDF NORMANDIE à payer à la SAS SAS LOCAMOD anciennement dénommée LOCAMEX la somme de 2 000,00 euros au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.

Condamner la Société COLAS IDF NORMANDIE à payer à la SAS SAS LOCAMOD anciennement dénommée LOCAMEX la somme de 3 000,00 euros au titre de l’article 700 du CPC, ainsi qu’aux entiers dépens, l’exécution provisoire de la décision à intervenir étant par ailleurs requise.

Attendu que la SAS LOCAMOD anciennement dénommée LOCAMEX indique se désister de la présente instance et de son action.

Attendu que la SOCIETE COLAS IDF NORMANDIE accepte ce désistement.

Qu’en conséquence, le Tribunal :

Déclarera le désistement d’instance parfait, l’instance éteinte de ce fait et constatera la renonciation par la SAS LOCAMOD anciennement dénommée LOCAMEX à son action.

Dira que chaque partie conservera à sa charge les frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

Dira que le désistement de la SAS LOCAMOD anciennement dénommée LOCAMEX emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte qui seront donc mis à sa charge.

PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL,

Déclare parfait le désistement d’instance de la SAS LOCAMOD anciennement dénommée LOCAMEX , l’instance éteinte de ce fait et constate la renonciation de la SAS LOCAMOD anciennement dénommée LOCAMEX à son action. ,

Dit que chaque partie conservera la charge des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la SAS LOCAMOD anciennement dénommée LOCAMEX aux dépens dont les frais de Greffe s’élèvent à la somme de 70,20 euros TTC.

LE PRESIDENT,