Numéro d’inscription au répertoire général : 2016 000653

Tribunal de Commerce de Châteauroux

Jugement du 16/03/2016 à 16 H 30

Demandeur(s) : […]

Représentant(s) :

Défendeur(s) : MONSIEUR X A MARIO 16, […]

Représentant(s) :

Composition du Tribunal

Lors des débats à l’audience du 16/03/2016 en Chambre du Conseil Et du délibéré

Président : Monsieur Lionel MURIAS

Juges : Monsieur B C D Monsieur Patrice ROQUET Monsieur Y Z

Ministère Public

Greffier : Maître Françoise PRINTEMS

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour à 16 H 30,

CHATEAUROUX, le 11 février 2016

M: PauL PEÊRES

MANDATAIRE – JUDICIAIRE PRES LES TRIBUNAUX DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE BOURGES

[…]

[…]

REQUETE AUX FINS DE CLOTURER LES OPERATIONS DE LIQUIDATION POUR INSUFFISANCE D’ACTIF

Monsieur X A […]

L’EXPOSANT

Maître Paul PERES, Mandataire Judiciaire près la Cour d’Appel de BOURGES, […], agissant en qualité de Liquidateur Judiciaire de Monsieur X A Mario

A L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER

Que par Jugement du Tribunal de Commerce de CHATEAUROUX en date du 20 avril 2004, Monsieur X A Mario a été déclaré en Liquidation Judiciaire. > , Que Monsieur bond MURLAS -a été désigné en qualité de Juge Commissaire, et Maître PERES en qualité de Liquidateur Judiciaire.

Que l’actif réalisé par Monsieur X A a été de 55 472,71 €,

Que le passif en cette affaire s’élève au total à la somme de 154 365,06 €, dont 148 834,05 € à titre privilégié et 5 531,01 € à titre chirographaire,

Que compte tenu des répartitions d’actif effectuées ou restant à effectuer, les opérations de Liquidation Judiciaire de Monsieur X A Mario ne peuvent plus suivre leur cours, faute d’actif suffisant pour mener à terme les opérations.

C’est pourquoi, l’Exposant requiert qu’il vous plaisent, Messieurs les Président et Juges, conformément aux articles L. 622-30 du Code de Commerce, et 152 du Décret n° 85.1388 du 27/12/1985, de bien vouloir prononcer la clôture des opérations de Liquidation Judiciaire de Monsieur X- A Mario, pour

insuffisance d’actif. P. PERÉ

RAPPORT DE MONSIEUR […]

Monsieur LÀoncJ MPI AS ; Juge Commissaire de la Liquidation Judiciaire de Monsieur X A Mario, […]

Vu la requête qui précède et les motifs y exposés

Que le passif de Monsieur X A Mario s’élève à la somme de 154 365,06 €

Que face à ce passif, l’actif s’élève à la somme de 55 472,71 €.

Que compte tenu des répartitions d’actif effectuées ou restant à effectuer, les opérations de Liquidation Judiciaire de Monsieur X A Mario, ne peuvent plus suivre leur cours, faute d’actif suffisant pour mener à terme les opérations.

Attendu qu’en conséquence, nous vous proposons de bien vouloir clôturer les opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif, conformément aux articles L. 622-30 du Code de Commerce et 152 du Décret N° 85.1388 du 27/12/1985.

DONNE EN NOTRE CABINET DU PALAIS DE JUSTICE DE CHATEAUROUX ,IE – l wa Lol

[…]

J U G E M E N T

LE TRIBUNAL, Vu la requête qui précède et les motifs y exposés

Attendu que les opérations de Liquidation Judiciaire de X A Mario, […] sont à ce jour terminées.

Que le passif de Monsieur X A Mario s’élève à la somme de 154 365,06 €.

Que face à ce passif, l’actif s’élève à la somme de 55 472,71 €. Qu’en conséquence, les opérations de Liquidation Judiciaire doivent être clôturées pour insuffisance d’actif.

PAR CES MOTIFS

Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort. Oui Monsieur le Juge Commissaire en son rapport écrit. Le Représentant Légal dûment convoqué en Chambre du Conseil.

Vu l’article L. 622-300 du Code de Commerce et l’article 152 du Décret du 27/12/1985.

Déclare en raison de cette insuffisance d’actif constatée, clore les opérations de la Liquidation Judiciaire de Monsieur X A Mario, […]

Ordonne la publication du présent Jugement conformément aux dispositions de l’article 21 du Décret du 27/12/1985.

Dit que Monsieur Z£OnJ MUR) 48 y Juge Commissaire, et Maître PEREFÈS, Liquidateur Judiciaire, demeurent à toutes fins en fonction.

Ordonne l’emploi des dépens du présent Jugement en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire.

[…]