Tribunal de commerce / TAE de Lille, Procédures collectives (mercredi matin), 18 juin 2014, n° 2014009220

TCOM Lille 18 juin 2014

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Sur la décision

Référence :	T. com. Lille, procédures collectives (mercredi matin), 18 juin 2014, n° 2014009220
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Lille
Numéro(s) :	2014009220

Sur les parties

Parties :	FRANCE SECURITE ELITE

Texte intégral

E/00/82/71/04* 2014009220 – 1 -

N° PC : 2009/00396 GHDL/ TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE

JUGEMENT pu 18/06/2014

Société à responsabilité limitée FRANCE SECURITE ELITE […]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur MEAUXSOONE Gérard Président de Chambre, Monsieur Guy CARTON, Madame Françoise BONNIER, Juges.

Greffier d’audience : Maître HOUZE de l’AULNOIT Guillaume

Ministère Public : Monsieur NAHON Vice Procureur de la République

La minute du présent jugement est signée par Monsieur MEAUXSOONE Gérard Président de Chambre et Maître HOUZE de l’AULNOIT Guillaume

ATTENDU que le tribunal de commerce de Lille Métropole, par jugement en date du 30/06/2009, a ouvert une procédure de redressement et par jugement du 07/01/2010 a converti la procédure de redressement en liquidation judiciaire à l’encontre de : Société à responsabilité limitée FRANCE SECURITE ELITE

Attendu que conformément aux dispositions de l’Article L643-9 et R&643-17 (art 304 D 28 décembre 2005) du Code de Commerce, il a été procédé à la convocation du ou des dirigeant(s) pour examen de la clôture de la procédure.

Attendu que cette affaire a été évoquée à l’audience de ce jour, lors de laquelle Maître BORKOWTIAK

substituant Selarl Yvon Périn et X-Y Z représentée par Maître Périn Yvon a été entendu, Monsieur Flavien LOBBRECHT ne comparaissant pas,

Attendu que le liquidateur expose que la procédure ne peut être clôturée à ce jour car l’ordonnance de taxe est en cours,

Qu’il échet en conséquence de proroger le délai au terme duquel la procédure devra être examinée pour clôture.

PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant par jugement d’administration judiciaire,

Ouï, Monsieur le Procureur de la République, lequel requiert l’application de la loi, Ouiï le Liquidateur en son rapport, Vu l’article L643-9 du Code de Commerce,

Proroge le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

Dit que l’affaire sera appelée au rôle, lors de laquelle le ou les dirigeant(s) devront se présenter afin que soit examinée la clôture de la procédure à 08:30 le 30/07/2014.

Dit que ce jugement tiendra lieu de convocation.

Dépens en frais privilégiés de procédure.