Tribunal de commerce / TAE de Grasse, Audience prononcé, 30 mai 2018, n° 2018L00145

TCOM Grasse 30 mai 2018

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Sur la décision

Référence :	T. com. Grasse, audience prononcé, 30 mai 2018, n° 2018L00145
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Grasse
Numéro(s) :	2018L00145

Sur les parties

Avocat(s) :	Eve COSSIN
Parties :	THOMAS Es/Q Administrateur de SASU HI-FITNESS

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE Un

— PALAIS DE JUSTICE – 37 AV. X SEMARD – […]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 30/05/2018 -N° 2018L00150 N° PCL:2018J00030 SASU HI-FITNESS N°RG:2018L000145 DEBITEUR

SASU HI-FIFNESS – 25 Traverse de la Paoute – 06130 – GRASSE

RCS GRASSE : 802663369 – 2014 B 363 Enseigne : HI-FITNESS Représentant légal : M T M Président

Comparant par M^e Eve COSSIN – […]

EN PRESENCE DE :

1/ Mr Thierry BONIFAY, Procureur adjoint de Mr le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de GRASSE

21 M^e Lionel MARIETTAN pour M^e X Y, Mandataire Judiciaire,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré le 23/05/2018 en Chambre du Conseil où siégeaient Mr Hervé DELPUGET, Président d’Audience, M^me Marie- Louise GRIMA-BLUA et Mr Xavier PRÉVOST, Juges, assistés Mr Romain BOUZID, Commis-Greffier,

En application de l’Art. 450 – AI. 2 du CPC, le prononcé public de la décision a eu lieu par mise à disposition au Greffe du Tribunal de céans, le 23/05/2018 prorogé le 30/05/2018

PAR Jugement du 07/03/2018, le Tribunal de céans a ouvert une Procédure de Redressement Judiciaire à l’égard de la SASU HI-FITNESS, ci-dessus désignée. Par cette même décision la juridiction a désigné, M^e X Y, Mandataire Judiciaire, M^e Nathalie THOMAS, Administrateur Judiciaire et M^e Agnès VILATTE-FABRE, Commissaire-Priseur Judiciaire. Par ailleurs le Tribunal a fixé à 6 mois la durée de la période d’observation et a ordonné la poursuite de l’activité jusqu’au 07/09/2018 et a fixé l’Audience de Chambre du Conseil à laquelle la SASU HI-FITNESS, était convoqué(e) afin qu’il soit statué sur sa mise en Liquidation Judiciaire, sur l’examen d’un Plan de Redressement, ou sur une éventuelle poursuite de la période d’observation,

L’AFFAIRE est venue à l’Audience de Chambre du Conseil du 09/05/2048, renvoyée au 23/05/2018, date à laquelle le délibéré a été prononcé pour une décision intervenir le 23/05/2018

ATTENDU que la SASU HI-FITNESS, a comparu en Chambre du Conseil : il a été dressé Procès- verbal de cette comparution, qui reste annexé au dossier de l’instance,

… -1/2-

…..

ATTENDU que par jugement en date du 23 mai 2018 il a été prononcé la Liqudation Judicaire de la société débitrice,

ATTENDU qu’il n’y a pas lieu de statuer, dans ces conditions, sur la poursuite de la période d’obsevation, PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ CONFORMÉMENT À LA LOI, STATUANT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT

Oui Mr Thierry BONIFAY, Procureur adjoint de Mr le Procureur de la République, en ses réquisitions,

Vu le rapport de Mr le Juge-Commissaire

Vu le rapport du Mandataire Judiciaire

Vu le procès-verbal dressé en chambre du conseil

Vu les Art. L631-15 & R631-24 du Code de Commerce

0000 0O

DIT n’y avoir lieu de statuer sur la prorogation de la période d’observation, la procédure de Redressement Judiciaire ayant été convertie en redressement judicaire,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de Justice.

Signé par le Président du délibéré et le commis-Greffier, auquel la Minute de la décision a été remise par le Président du délibéré signataire

Signé : Hervé DELPUGET,

[…]

DRE

Signé : Romain

Dépens : Jugement (16-18) 30,88 €

TVA 20% 6,18 € TTC 37,06 €

-212-