2025F00608 – 2535800004/1

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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU VINGT-QUATRE DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

JUGEMENT D’OUVERTURE D’UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Numéro de Procédure collective : 2025RJ164 La SARL [K] Numéro de rôle général : 2025F608

DEMANDEUR

UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES PACA [Adresse 1] Représentée par mandataire avec pouvoir Madame [H] [N]

COMPARANTE

DEFENDEUR

La SARL [K] [Adresse 2] Inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 827 653 635 Prise en la personne de Monsieur [Y] [J]

NON COMPARANTE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Hervé DELPUGETJuges : Monsieur Laurent PENHOUETMonsieur Thierry PRIMEY

Assistés, lors des débats de Monsieur Pascal BASTELICA, commis greffier.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 17/12/2025.

et signé électroniquement par application de l’article 456 du Code de procédure civile par Monsieur Thierry PRIMEY, juge pour le Président empêché, et par Monsieur Pascal BASTELICA, commis greffier à qui la minute a été remise.

PROCEDURE

Par exploit introductif d’instance en date du 17/10/2025, déposé le 22/10/2025 au Greffe de la juridiction de Céans, UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES PACA a fait assigner la SARL [K] devant ce Tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire et en subsidiaire une procédure de liquidation judiciaire.

Que conformément aux dispositions de l’article R. 631-7 du code de commerce, Madame le greffier de ce tribunal a convoqué la SARL [K] à comparaître en chambre du conseil le 26/11/2025 et l’a invitée à réunir ses salariés pour désigner l’un d’entre eux afin d’être représentés lors de la comparution en chambre du conseil.

Que conformément à l’article 425 2° du Code de procédure civile, le Greffe de la juridiction de Céans a informé Monsieur le Procureur de la République qu’une assignation a été déposée et que l’affaire a été appelée à l’audience du 26/11/2025.

Que l’audience en Chambre du conseil du 26/11/2025 a été renvoyée à l’audience en Chambre du conseil du 17/12/2025.

Que le Greffe de la juridiction de Céans a convoqué la SARL [K] à comparaître à l’audience en Chambre du conseil du 17/12/2025.

Ont comparu à l’audience du 17/12/2025 :

UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES PACA, représentée par mandataire avec pouvoir Madame [H] [N], qui prend la parole et indique à la barre que le montant de la créance est de 5 350 euros.

Que la SARL [K] n’a pas comparu.

Que le représentant des salariés n’a pas comparu.

ET SUR CE,

La SARL [K] ne se présente pas et ne se fait représenter par aucun mandataire pour répondre à l’action dirigée contre elle et s’y défendre.

Il y a lieu de constater sa non-comparution et de statuer à son encontre par jugement réputé contradictoire.

L’article L.631-1 du Code de Commerce prévoit qu’il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements.

La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal que :

* La créance invoquée par UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES PACA est certaine, liquide et exigible,

* La SARL [K] se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et se trouve donc en état de cessation des paiements,

* La SARL [K] est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés GRASSE sous le numéro de SIREN 827653635 ;

Que ces dires sont corroborés par les pièces déposées par le créancier à l’appui de son assignation.

UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES PACA est ainsi recevable et bien fondée en sa demande.

Que dans ces conditions, vu les articles L.631-1 et suivants du Code de commerce, le Tribunal ouvrira une procédure de redressement judiciaire avec une période d’observation de six mois.

Il y a lieu de passer les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT PAR DECISION EN PREMIER RESSORT ET REPUTEE CONTRADICTOIRE.

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,

Vu les articles L. 631-1 et L. 631-4 du code de commerce, Vu le procès-verbal d’audition en Chambre du Conseil,

CONSTATE la non-comparution de la SARL [K] bien que régulièrement assignée ni personne pour elle,

CONSTATE l’état de cessation des paiements de la SARL [K],

OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l’égard de la SARL [K], [Adresse 2], activité : Boulangerie, vente de pâtisserie et salon de thé (sans fabrication) dépôt de pain, snack, vente sur place et à emporter, traiteur, petite restauration café (sans alcool), immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés GRASSE sous le numéro de SIREN827653635,

OUVRE la période d’observation de six mois,

DESIGNE Monsieur [Q] [I], juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,

DESIGNE la SELARL [B] prise en la personne de Maître [O] [B], demeurant [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire,

FIXE provisoirement au 01/07/2024 la date de cessation des paiements,

DESIGNE la SELARL CLEMENT REBIERE, commissaire-priseur demeurant à [Adresse 4], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 631-9 du code de commerce,

DIT qu’en application des dispositions de l’article L. 631-15 du code de commerce, l’affaire sera appelée à l’audience du 18/02/2026 à 09H00

DIT qu’à l’initiative de l’administrateur judiciaire, ou à défaut, du représentant légal, le comité d’entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l’entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l’article R. 621-14 du code de commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procès-verbal de carence,

DIT que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l’article R 631-29 du code de commerce et sera transmise au juge-commissaire et déposée au greffe, dix mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement,

ORDONNE en conformité de l’article R. 631-7 du code de commerce, la publicité du présent jugement,

ORDONNE en conformité de l’article R. 631-12 du code de commerce, la signification par voie d’huissier, du présent jugement au débiteur et la notification du présent jugement au créancier, par lettre simple,

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement Judiciaire.

Dépens : Jugement (24-18)

26.46€

TVA 20%

5.30€

TTC

31.79€

Thierry PRIMEY un juge en ayant délibéré

Pascal BASTELICA

Signe electroniquement par Thierry PRIMEY, un juge en avant delibere

Signe electroniquement par Pascal BASTELICA, commis-greffier.