Tribunal de commerce / TAE de Grenoble, 17 janvier 2025, n° 2024J00434

TCOM Grenoble 17 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Violation des obligations contractuelles
Le tribunal a constaté que la société E.T.P.E. a manqué à ses obligations contractuelles en ne payant pas les échéances dues, justifiant ainsi la demande de paiement.
Accepté
Droit à des intérêts contractuels
Le tribunal a jugé que la banque a droit à des intérêts au taux contractuel à compter de la date de déchéance du terme, conformément aux stipulations du contrat de prêt.
Accepté
Droit à la capitalisation des intérêts
Le tribunal a ordonné la capitalisation des intérêts par année entière, conformément à la législation applicable.
Accepté
Frais irrépétibles engagés
Le tribunal a jugé qu'il serait inéquitable de laisser la banque supporter les frais engagés pour faire valoir ses droits, justifiant ainsi l'octroi d'une indemnité.
Accepté
Droit aux dépens en cas de succès
Le tribunal a condamné la société E.T.P.E. aux dépens de l'instance, conformément aux règles de procédure.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Grenoble, 17 janv. 2025, n° 2024J00434
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Grenoble
Numéro(s) :	2024J00434
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	16 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Dejan MIHAJLOVIC

Texte intégral

2024J00434 – 2501700014/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

17/01/2025

JUGEMENT DU DIX-SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 14 octobre 2024

La cause a été entendue à l’audience du 08 novembre 2024 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Olivier FAVELIN, Président,

* Monsieur Jean-Pierre CREST, Juge,

* Monsieur François BAZES, Juge,

assistés de :

* Madame Paola BOCCHIA, commis-greffier,

après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.

Rôle n°

2024J434 ENTRE – La Banque populaire Auvergne Rhône Alpes

[Adresse 1]

[Localité 1]

DEMANDEUR – représenté(e) par

Maître MIHAJLOVIC Dejan -

[Adresse 2] [Localité 2]

ЕТ – La société E.T.P.E. ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS

ENVIRONNEMENTAUX

[Adresse 3]

[Localité 3]

DÉFENDEUR – non comparant

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC

Copie exécutoire envoyée le 17/01/2025 à M^e MIHAJLOVIC Dejan Copie exécutoire envoyée le 17/01/2025 à E.T.P.E. ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS ENVIRONNEMENTAUX

Rappel des faits :

Par acte sous seing privé de contrat de crédit reçu en date du 15 février 2023, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES a consenti à la SARL ETPE ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS ENVIRONNEMENTAUX un prêt professionnel SCM n 0 06047200 d’un montant de 42 000€ sur 60 mois, au taux fixe de 3,51%.

Les échéances des mois de juin et juillet 2024 étant demeurées impayées, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en date des 19 juin et 19 juillet 2024, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES mettait en demeure la SARL ETPE ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS ENVIRONNEMENTAUX de régulariser la situation.

En l’absence de règlement, voire de simples propositions de règlements, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES signifiait en date du 23 septembre 2024, la déchéance du terme du prêt n 0 06047200 et mettait en demeure la SARL ETPE ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS ENVIRONNEMENTAUX de régler la somme de 35 941,12€ au titre du principal, indemnité contractuelle et intérêts du prêt n 0 06047200.

C’est en l’état que l’affaire se présente devant le Tribunal de céans.

La procédure :

Par assignation du 14 octobre 2024 remise selon les modalités de l’article 656 du code de procédure civile, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES demande au tribunal de commerce de Grenoble:

Vu les dispositions conjuguées des articles 1103 et suivants, 1905 et suivants et 2288 et suivants du code civil,

Vu l’article 1343-2 du code civil,

Vu les pièces visées en annexes,

CONDAMNER la SARL ETPE ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS ENVIRONNEMENTAUX à payer à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES la somme de 35 941,12€ au titre du principal, indemnité contractuelle et intérêts du prêt nº 06047200 outre intérêts au taux contractuel de 3,51% à compter du 23 septembre 2024 jusqu’à parfait paiement.

ORDONNER la capitalisation des intérêts par année entière d’ancienneté à compter de la date anniversaire des présentes au visa de l’article 1343-2 du code civil.

CONDAMNER la SARL ETPE ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS ENVIRONNEMENTAUX à payer à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES la somme de 2 000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNER la même aux entier dépens.

Motifs du jugement :

A l’appui de ses prétentions la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES verse plusieurs pièces dont la copie du contrat de prêt N°06047200 signé électroniquement par M. [A] [Q] en qualité de responsable de l’entreprise en date du 15/2/2023 et la copie du tableau d’amortissement dudit prêt.

Elle produit les mises en demeure avec accusé de réception de décomptes transmis à la SARL ETPE ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS ENVIRONNEMENTAUX des 19 juin 2024 et 19 juillet 2024.

La signification de déchéance du terme lui a été signifiée par commissaire de justice en date du 23/9/2024 ainsi qu’un décompte des sommes dues pour la période du 15 juin 2024 au 16 septembre 2024 selon les dispositions de l’article 655 du code de procédure civile.

La SARL ETPE ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS ENVIRONNEMENTAUX, qui ne comparait pas, ne verse aucun élément en défense. Une assignation lui a été remise selon les dispositions de l’article 656 du code de procédure civile.

En application de l’article 473 du code procédure civile le jugement sera réputé contradictoire.

En vertu de l’article 1103 du code civil « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». En l’espèce, en l’absence de régularisation des échéances impayées, la SARL ETPE ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS ENVIRONNEMENTAUX a manqué à ses obligations contractuelles.

En conséquence,

Au titre du contrat de prêt du 15 février 2023, le tribunal condamnera la SARL ETPE ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS ENVIRONNEMENTAUX à payer à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES la somme de 32 576,14 € en principal, outre intérêts conventionnels du 15 juin 2024 au 16 septembre 2024 pour 107,37€ et indemnité forfaitaire conventionnelle de 5% pour déchéance du terme et de 5% pour introduction d’instance, pour 3 257,61€, soit un total de 35 941,12€,

Outre intérêts au taux contractuel de 3,51% à compter du 23 septembre 2024 date de signification de la déchéance du terme par exploit de commissaire de justice.

L’article 1343-2 du code civil dispose que « les intérêts échus, dus au moins pour une année entière produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise ».

Les parties n’ayant pas signé de convention spéciale, l’anatocisme ayant été demandé, le tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts par année entière, à chaque anniversaire du 14 octobre 2024 date de l’exploit introductif d’instance.

Comme il serait inéquitable de laisser à la charge de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES les frais irrépétibles qu’elle a dû engager pour faire valoir ses droits, le tribunal condamnera la SARL ETPE ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS, qui succombe, au paiement de la somme de 700 € à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL STATUANT CONFORMEMENT A LA LOI PAR UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE RENDU EN PREMIER RESSORT

CONDAMNE la SARL ETPE ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS ENVIRONNEMENTAUX à payer à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES la somme de 35 941,12€ au titre du principal, indemnité contractuelle et intérêts du prêt nº 06047200.

CONDAMNE la SARL ETPE ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS ENVIRONNEMENTAUX à payer à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES au paiement d’intérêts au taux contractuel de 3,51% à compter du 23 septembre 2024 jusqu’à parfait paiement.

ORDONNE la capitalisation des intérêts par année entière d’ancienneté à compter de la date anniversaire des présentes soit le 14 octobre 2024 au visa de l’article 1343-2 du code civil.

CONDAMNE la SARL ETPE ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS ENVIRONNEMENTAUX à payer à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES la somme de 700€ à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNE la SARL ETPE ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS ENVIRONNEMENTAUX aux entiers dépens de l’instance et les liquide à la somme indiquée au bas de la première page de la présente décision.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Olivier FAVELIN

Le Greffier Paola BOCCHIA

Signe electroniquement par Olivier FAVELIN

Signe electroniquement par Paola BOCCHIA, commis-greffier.