DECISION N°

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GUERET REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REDRESSEMENT JUDICIAIRE Répertoire général n° 2018.000590

Jugement du 2 juillet 2018

DEBITEUR :

La société Z M C SARL Couverture zinguerie maçonnerie […]

[…]

Non représentée bien que dûment appelée,

A l’audience de la Chambre du Conseil du Tribunal de Commerce de GUERET tenue au Palais de Justice le 26 juin 2018 par Daniel CONCHON Président, Yolande ROTH Juge, Nicole LEGER Juge Didier LANDAUD Juge, Didier DALOT Juge, assistés de M^e Yvan CHAVAGNAC greffier,

Le Ministère Public représenté par Monsieur Bruno SAUVAGE, Procureur de la République.

FAITS

Par assignation en date du 22 mai 2018, l''UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES DU LIMOUSIN «URSSAF DU LIMOUSIN » […] a fait assigner la société Z M C SARL aux fins d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Le dossier a été communiqué au Ministère Public qui a fait connaître son avis. L’affaire a été appelée à l’audience du 26 juin 2018.

A cette audience Madame X Y gestionnaire de recouvrement dûment mandatée a fait valoir que l''URSSAF DU LIMOUSIN était créancière de la société Z M C SARL pour une somme de 113 948.25 euros, qu’elle n’avait pu recouvrer malgré des tentatives de saisie attribution infructueuses.

Yi -

Ce

Sur quoi. le Tribunal :

Attendu qu’il résulte des informations recueillies et des pièces communiquées que la société Z M C SARL se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et qu’elle est donc en état de cessation des paiements ; Qu’en effet, il résulte des écritures développées par l’ Agent de Recouvrement de l''USRSSAF que 11 déclarations sociales n’ont pas été fournies, et que le précompte salarial se montant actuellement à la somme de 31 273.67 euros demeure impayé, Que l’absence de déclarations ainsi que le non comparution du dirigeant légal d’une société qui n’a pu être touchée à personne à son siège présentement vacant, démontre le désintérêt de la direction au fonctionnement de l’entreprise, Qu’il n’en demeure pas moins que les taxations d’office évoquées, peuvent faire varier notablement le niveau de la dette URSSAF, cause unique mais suffisante de l’état de cessation des paiements, Qu’il y a donc lieu d’ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce ; Attendu qu’il n’y a pas lieu de désigner un administrateur dès lors que l’entreprise n’emploie pas vingt salariés et qu’elle ne développe pas un chiffre d’affaires supérieur à 3.000.000,00 d’euros.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil, et avis du Ministère Public, par jugement réputé contradictoire,

PRONONCE l’ouverture de la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE prévue par les dispositions de l’article L 631-1 du code de commerce à l’égard de : La société Z M C SARL

Siège : […] : Couverture zinguerie maçonnerie

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au jour du présent jugement, Désigne en qualité de juge commissaire Yolande ROTH. Nomme la SCP PONROY […] représentée par Maître Axel PONROY en qualité de mandataire judiciaire. Désigne Maître Pierre TURPIN Commissaire-Priseur […] en qualité de commissaire-priseur chargé d’établir l’inventaire des biens de l’entreprise. Invite le mandataire judiciaire à procéder à la vérification de l’intégralité du passif produit, Ouvre pour 6 mois la durée de la période d’observation. Dit que le délai prévu à l’article L 624-1 du code de commerce, sera fixé à dix mois. Ordonne les mesures de publicité légale. Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

DS

Ainsi fait et jugé, les jours mois et ans susdits. La présente décision a été signée par Daniel CONCHON Président et Yvan CHAVAGNAC Greffier.

Le Greffier le Président Yvan CHAVAGNAC Daniel CONCHON