Tribunal de commerce / TAE de Clermont-Ferrand, 6 décembre 2017, n° 2017009910

TCOM Clermont-Ferrand 6 décembre 2017

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Sur la décision

Référence :	T. com. Clermont-Ferrand, 6 déc. 2017, n° 2017009910
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Clermont-Ferrand
Numéro(s) :	2017009910

Texte intégral

— TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 06/12/2017

Prorogation examen clôture : Z A, X, Y RG 2017 009910

PC 41215187

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 06 DÉCEMBRE 2017 de: Monsieur Pierre DUPRAT, Président de Chambre,

Monsieur Arnaud GUILLEMAIN D’ECHON, Juge

Monsieur Jean-Charles MARQUES, Juge

assistés aux débats de Maître Michel JALENQUES, Greffier.

[…]

Par jugement en date du 17 JUILLET 2015 Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de : Z A, X, Y – […] tabac loto et française des jeux et divers,

Ce Tribunal a désigné Madame Stéphanie VALLENET en qualité de Juge-Commissaire, et Maître Jean- François PETAVY comme liquidateur judiciaire. |

En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d’entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l’article L 643-9 du Code de commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devrait être examinée.

Attendu que le débiteur n’a pas comparu à l’audience,

Attendu que le liquidateur nous expose que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de Z A, X, Y ne peut être prononcée en l’état au motif qu’il reste des opérations à réaliser dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire.

Attendu dans ces conditions qu’il convient, en application de l’article L 643-9 alinéa 1 du Code de commerce, de proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, et de renvoyer en conséquence l’examen de la clôture à l’audience du 05 DÉCEMBRE 2018.

— PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,

Vu l’article L 643-9 du Code de commerce,

Proroge le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de Z A, X, Y devra être examinée et renvoie l’examen de cette clôture devant le tribunal réuni en Chambre du conseil à l’audience du 05 DÉCEMBRE 2018,

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour,

Signé par Monsieur Pierre DUPRAT, Président de Chambre,

Et Maître Michel JALENQUES, Greffier. Ÿ