NUMERO ROLE GENERAL : 2018 002141 MINUTE N° /2018

AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 26/06/2018 rendu par mise à disposition au Greffe

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

[…]

DEFENDEUR(S) : AMBULANCES TRANSPORTS SANITAIRES MEDITERRANEENS (T.S.M.) (SARL) 269, […], VSL, taxi… 11100 Montredon-des-Corbières SIREN : […]

REPRESENTANT(S) : Monsieur Z-A B, gérant, assisté de Maître Régis PECH DE LACLAUSE de la SCP PECH DE LACLAUSE JAULIN

[…]

JUGEMENT AUTORISANT LA LEVEE D’UNE MESURE D’INALIENABILITE

[…]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : MONSIEUR MARC GIRAULT JUGES : MONSIEUR GUY LAMIC : MONSIEUR PAUL SENAUX ASSISTES AUX DEBATS PAR MADAME VALERIE DESBROSSE, COMMIS-GREFFIER ASSERMENTE.

EN PRESENCE DE MR LAURENT DAGUES, VICE-PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE,

REPRESENTANT LE MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NARBONNE.

[…]

2x7.

Par jugement en date du 1 mars 2016, le Tribunal de Commerce de NARBONNE a homologué le plan de redressement proposé par la SARL AMBULANCES TRANSPORTS SANITAIRES MEDITERRANEENS (T.S.M.) et a ordonné l’inaliénabilité des biens nécessaires à la continuation de l’exploitation conformément aux dispositions des articles L.626-14, R.626-25 et R.626-26 du Code de Commerce.

Le 06 juin 2018, Monsieur Z-A B, es-qualité de gérant de la société sus-nommée, a déposé une requête en vue de lever la décision d’inaliénabilité portant sur un véhicule de marque VOLKSWAGEN PASSAT immatriculé BG-325-TN exploité depuis le 27 mai 2011 en vertu d’une licence de taxis de MIREPEISET n°1 en date du 23 mars 2001] au profit de l’EIRL CANAZZI et ce, moyennant le prix de 55 000,00 euro TTC.

Sur cette requête les parties ont été convoquées d’avoir à comparaître devant le Tribunal de céans, siégeant en Chambre du Conseil le 12 juin 2018 à 8h30, pour y voir statuer sur les mérites de cette demande. Le Commissaire à l’exécution du plan et le Ministère Public près le Tribunal de Grande Instance de Narbonne ont été avisés de la date d’audience.

Advenu le 12 juin 2018,

Monsieur Z-A B, gérant de la SARL AMBULANCES TRANSPORTS SANITAIRES MEDITERRANEENS (T.S.M.), assisté de Maître Régis PECH DE LACLAUSE, avocat au Barreau de Narbonne, a confirmé les termes de sa requête sus-désignée en précisant que la réalisation de cet actif permettra d’augmenter la trésorerie de la société sans pour autant déséquilibrer l’activité et qu’elle ne remettra pas en cause la bonne exécution du plan. Il a également indiqué au Tribunal qu’une cession du fonds de commerce est envisagée qui permettra le paiement de l’ensemble du passif et qu’il saisira alors la présente juridiction en vue d’une levée de la mesure d’inaliénabilité portant sur le fonds de commerce.

Maître X Y, Commissaire à l’exécution du plan, a indiqué ne pas être opposée à la demande si l’offre correspond au prix du marché. I] a également indiqué au Tribunal que les échéances du plan sont à jour.

Le Ministère Public près le Tribunal de Grande Instance de NARBONNE, a émis un avis favorable à la demande de levée de l’inaliénabilité portant sur le véhicule et la licence de taxis.

Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré pour le jugement être rendu le 26 juin 2018 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.

Attendu qu’il ressort de la requête sus-visée, que la SARL AMBULANCES TRANSPORTS SANITAIRES MEDITERRANEENS (T.S.M.) sollicité la levée de la mesure d’inaliénabilité portant sur un véhicule de marque VOLKSWAGEN PASSAT immatriculé BG-325-TN exploité depuis le 27 mai 2011 en vertu d’une licence de taxis de MIREPEISET n°1 en date du 23 mars 2001] au profit de l''EIRL CANAZZI et ce, moyennant le prix de 55 000,00 euro TTC.

Que la SARL AMBULANCES TRANSPORTS SANITAIRES MEDITERRANEENS (TS.M.) a communiqué les éléments permettant de justifier de la valeur de la licence de taxis.

Que cette dernière a obtenu l’accord de la Mairie de Mirepeisset sur la cession de la licence de taxis sur leur commune.

Qu’à ce jour, il faut signaler que ledit plan a été intégralement respecté.

Que pour une bonne administration de la justice et afin de garantir la bonne exécution du plan, il y aura lieu de faire droit à cette demande de levée de la mesure d’inaliénabilité pourtant sur le véhicule de marque VOLKSWAGEN PASSAT immatriculé BG-325-TN exploité depuis le 27 mai 2011 en vertu d’une licence de taxis de MIREPEISET n°1 en date du 23 mars 2001 au profit de l’EIRL CANAZZI et ce, moyennant le prix de 55 000,00 euro TTC.

Qu’il y a lieu de déclarer les dépens frais privilégiés de Redressement Judiciaire.

7

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement, en premier ressort et par jugement contradictoire,

Le Ministère Public prés le Tribunal de Grande Instance de NARBONNE, entendu en son avis favorable.

Vu la requête sus-désignée, présentée par Monsieur Z-A B, gérant de la SARL AMBULANCES TRANSPORTS SANITAIRES MEDITERRANEENS (T.S.M.),

Déclare levée la mesure d’inaliénabilité frappant le véhicule de marque VOLKSWAGEN PASSAT immatriculé BG-325-TN exploité depuis le 27 mai 2011 en vertu d’une licence de taxis de MIREPEISET n°1 en date du 23 mars 2001.

Autorise la SARL AMBULANCES TRANSPORTS SANITAIRES MEDITERRANEENS (T.S.M.) à procéder à la mise en vente dudit véhicule et de la licence de taxis sus-désignée au profit de l’EIRL CANAZZI CAMILLE; le prix de vente étant fixé à 55 000,00 euro TTC, payable au comptant le jour de la signature de l’acte, lequel devra intervenir au plus tard le 30 juillet 2018.

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

La minute du présent jugement a été signée par Monsieur Marc GIRAULT, Président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, Commis-Greffier assermenté.