Numéro d’inscription au répertoire général : 2018 002214 Références : 41018159 Minute n° :

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANTIBES

Jugement du 19/06/2018 Rendu au nom du peuple français

Demandeur(s) : X Y 8, […]

06800 Cagnes-sur-Mer

Représentant(s) : Comparaissant en personne

[…]

: […]

le Lafayette 06800 Cagnes-sur-Mer

Défendeur(s)

[…]

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré:

:Monsieur Z-A B :Monsieur Gérard BERTHON Madame DAVY-RANCUREL Aline

Président Juge(s)

[…]

Greffier lors des débats: Maître Françoise REES Ministère public absent

Débats à l’audience du 19/06/2018

[…]

En date du 13/06/2018, X Y a procédé à la déclaration de cessation des paiements de :

[…]

le Lafayette

06800 Cagnes-sur-Mer.

[…] : Mèdecines douces et coaching chiropractie acupuncture. Dirigeant : X Y 8, […] 06800 Cagnes-sur-Mer.

Le débiteur a été appelé et avisé d’avoir comparaitre en chambre du conseil tenue le 19/06/2018, date à laquelle le débiteur a comparu et l’affaire mise en délibéré;

Le ministère public a été avisé conformément à la loi; DISCUSSION

Attendu que des renseignements fournis à l’audience, il ressort que le redressement de l’entreprise est manifestement impossible;

Que le demandeur sollicite la liquidation judiciaire;

Attendu que le tribunal dispose des éléments qui lui ont permis de vérifier que les conditions mentionnées au ler alinéa de l’article L641-2 du code de commerce sont réunies, à savoir, que l’actif du débiteur ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de salariés au cours des six derniers mois écoulés ainsi que son chiffre d’affaire, sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés en application dudit article;

Attendu qu’il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L 644-1 et suivants du code de commerce;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi; Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort;

Va l’article L644-1 et R640-] et suivants du code de commerce; Le Ministère public avisé;

CONSTATE l’état de cessation des paiements de:

[…]

le Lafayette

06800 Cagnes-sur-Mer

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à son encontre;

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 01/07/2017

DESIGNE l’un des membres du tribunal en qualité de juge commissaire : Monsieur Laurent GUIGLION

NOMME : SCP B.T.S.G prise en la personne de Maître Denis GASNIER 2, […]

en qualité de liquidateur;

DESIGNE conformément aux dispositions de l’article L641-1 :

SCP MORAND – FONTAINE 62, […]

Aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus a l’art. L 622-6 et R622-4 du code de commerce;

DIT QUE la copie de l’inventaire communiquée aux mandataires de justice devra comporter le compte détaillé relatif à son établissement, conformément au tarif qui lui est applicable ou, en l’absence de tarif réglementé, conformément aux dispositions de l’article R621-23 du code de commerce; le président du tribunal, ou son délégué arrêtant ladite rémunération.

DIT QUE le liquidateur devra procéder dans les trois mois suivant le présent jugement, à la vente des biens mobiliers du débiteur de gré à gré ou aux enchères publiques et, qu’à l’issue de cette période, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants;

DIT QUE le liquidateur devra procéder à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail.

FIXE conformément à l’art. L643-9 à six mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée;

ORDONNE par les soins du greffier toutes les notifications et publicités obligatoires en pareille matière en application des articles R621-7 et R621-8 du code de commerce;

DIT les dépens en frais privilégiés de justice de cette procédure :

CONSTATE que les frais de greffe pour la présente décision sont compris dans la tarification forfaitaire applicable ;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANTIBES, LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA PRESENTE DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT Monsieur Z-A B ET Maître Françoise REES GREFFIER ASSOCIEE-