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*1DE/O00/51/11/63* 2017000454 : 2017395 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON

: 633 JUGEMENT du mercredi 05 avril 2017

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

Par jugement en date du 08 mars 2017, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

SARL RENOV BATIMENT VENDEE

39 Rue de la Faisanderie 85000 La Roche-sur-Yon

Activité : Travaux de maçonnerie, menuiserie intérieures-extérieures, charpente en bois, couverture et bardage Immaätriculé(e) au RCS de La Roche-sur-Yon N° B 802 736 116 (2014B00672)

Attendu que le représentant légal de l’entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil par les soins de Monsieur le Greffier,

Attendu que Monsieur X Y, Représentant légal de l’entreprise, n’a pas comparu à l’audience de ce jour, ni personne pour lui (elle),

En présence du mandataire judiciaire,

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la situation de l’entreprise est irrémédiablement compromise et qu’aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé,

Qu’en effet les dirigeants, malgré les convocations du mandataire judiciaire restent introuvables,

Que l’activité de la société a cessé à l’adresse déclarée,

Que le désintéressement des dirigeants envers la procédure réduisent à néant toutes chances de redressement,

Attendu qu’il convient de convertir le redressement judiciaire de SARL RENOV BATIMENT VENDEE en liquidation judiciaire,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré : Vu les articles L.631-15 et R.631-24 du Code de Commerce,

Sur le rapport du juge-commissaire, Monsieur le Procureur de la République, avisé de la date d’audience,

Convertit la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire de : SARL RENOV BATIMENT VENDEE 39 Rue de la Faisanderie 85000 La Roche-sur-Yon

Activité : Travaux de maçonnerie, menuiserie intérieures-extérieures, charpente en bois, couverture et bardage Immatriculé(e) au RCS de La Roche-sur-Yon N° B 802 736 116 (2014B00672)

Maintient en qualité de juge-commissaire Monsieur Michel CAILLET et en qualité de juge- commissaire suppléant Monsieur Bernard PONTREAU,

Nomme SELARL HUMEAU en la personne de Maître Thomas HUMEAU […], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur,

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée selon les conditions de l’article L. 643-9 du code de commerce et ce à compter du présent jugement,

Dit que conformément à l’article L 641-9 du code de commerce Monsieur X Y, représentant légal, demeure en fonction en vue d’accomplir les actes et d’exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d’adresse,

Ordonne la communication et les publicités prévues par la Loi, rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire. Ainsi jugé et prononcé le mercredi cinq avril deux mille dix-sept par le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon ainsi composé :

Monsieur Jean-René THOMAS, Président,

Madame Laurence DELKHOMMEAU, Monsieur Philippe PIZON, Juges.

Assistés de Alix PRINTEMS, Greffier

La minute du présent jugement est signée par le président et le greffier.

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