R.G. : 2025008435 P.C. : 2024J343 Code nature : 637

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT du mercredi 01 octobre 2025

PLAN DE REDRESSEMENT DE SARL LE RENARD GOURMAND

JUGEMENT :

CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT POUR LES PARTIES PRESENTES ET REPUTE CONTRADICTOIRE ENVERS LES AUTRES,

Prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Céans, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’Article 450 du Code de Procédure Civile,

Signé par Monsieur Bernard CHALAYER, Président d’Audience, et par Maître Alix PRINTEMS, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Juge signataire.

ATTENDU que les pièces du dossier ont été régulièrement communiquées à Madame le Procureur de la République de [Localité 1],

Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 02/10/2024 ouvrant une procédure de redressement concernant la SARL LE RENARD GOURMAND – [Adresse 1] Activité : L’exploitation de tous fonds de commerce de boulangerie, de pâtisserie, chocolaterie, confiserie, glacerie. RCS B 910774652 (2022B00557)

Vu le projet de plan de redressement,

Vu le rapport établi par la SELARL [D] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [Z] [D], es-qualité de mandataire judiciaire,

Vu la communication de la cause au Parquet du Tribunal Judiciaire de LA ROCHE-SUR-YON.

Vu la convocation des parties pour l’audience en Chambre du Conseil du mercredi 01 octobre 2025 où il a été entendu :

* Monsieur [L] [O], représentant légal, -la SELARL [D] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [Z] [D], Mandataire Judiciaire,

ATTENDU qu’il ressort des explications recueillies en Chambre du Conseil qu’il existe des perspectives sérieuses de redressement et d’apurement du passif et constatant que le projet de plan de redressement a été établi conformément aux dispositions des articles L.626-2 et L.631-19 du Code de commerce et déposé au greffe du tribunal de céans, conformément à l’article R.626-17 du Code de commerce et dans les délais de L.621-4 du Code de commerce conformément à l’article R.626-18 du même Code ;

Considérant que, dans les conditions du projet de plan de continuation présenté, les prévisions d’évolution de l’activité, les modalités de maintien et de financement de la société débitrice, ainsi que

du règlement du passif, aux conditions définies par le Plan, constituent des objectifs compatibles avec les possibilités de l’entreprise ;

En conséquence il convient d’arrêter le plan de redressement de la SARL LE RENARD GOURMAND et de prendre acte qu’à l’audience le représentant légal s’est engagé à mensualiser les dividendes du plan ;

PAR CES MOTIFS

Madame le Procureur de la République régulièrement avisée,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Arrête le plan de redressement de la SARL LE RENARD GOURMAND – [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3], aux conditions suivantes :

1° Modalités

L’activité de l’entreprise se poursuivra dans toutes les branches d’activité sans exception telles qu’elles existaient à la date du redressement judiciaire.

2° Conditions sociales

L’entreprise emploie deux salariés et deux apprentis.

Le plan de redressement de la société LE RENARD GOURMAND ne prévoit aucune mesure de licenciement pour motif économique, l’effectif actuel étant conservé.

3° Apurement du passif

La société LE RENARD GOURMAND s’engage à rembourser son passif selon deux options :

* Option n°1 : 60% sur 6 ans

[…]

Option n°2 : 100% sur 10 ans

[…]

Le défaut de réponse équivaut à l’acceptation de l’option n°1, soit un paiement du passif sur 6 ans à hauteur de 60%.

Dispositions particulières :

* Avances superprivilégiées de l’AGS : remboursement immédiat du superprivilège des salaires d’un montant de 7.009,55€, sous réserve de l’obtention de délais,

* [Localité 3] d’un montant inférieur ou ramené à 500€ dans la limite de 5% du passif soit un montant total de 428,43€ (articles L.626-20 et R.626-34 du Code de commerce) seront réglées comptant dès l’homologation du plan,

* Provision pour frais de justice : remboursement immédiat dès l’adoption du plan pour 5.156,17€

* S’agissant du CREDIT MUTUEL : Réétalement des prêts en 120 mensualités :

* au taux de 1 % l’an pour l’emprunt n° 15519 39021 000204434 04, la première échéance étant fixée au 15 janvier 2026

* au taux de 3,55 % l’an pour l’emprunt n° 15519 39021 000204434 07, la première échéance étant fixée au 15 janvier 2026

4° État des réponses à la consultation

Les réponses reçues par le Mandataire judiciaire sont les suivantes :

[…]

Au regard des réponses données par les créanciers, les sommes à verser annuellement par SARL LE RENARD GOURMAND au titre du plan, en dehors des remboursements d’emprunt à intervenir en dehors de la comptabilité de la soussignée, seraient les suivantes étant précisé que celles-ci sont données à titre purement indicatif outre intérêts et sous réserve d’éventuelles contestations encore en cours :

1 octobre 2026

766,92 €

1 octobre 2027 766,92 €

1 octobre 2028 1 306,26 €

1 octobre 2029 1 306,26 €

1 octobre 2030 2 205,17 €

1 octobre 2031 2 205,18 €

1 octobre 2032 2 696,69 €

1 octobre 2033 3 056,25 €

1 octobre 2034 3 056,25 €

1 octobre 2035 3 056,25 €

5° Autres conditions

Dit que tout apport partiel d’actif, fusion, absorption (autre que celle prévue dans le plan), cession de biens incorporels, transfert de l’entreprise, rachat d’une autre entreprise, prise de participation d’au moins 10 % dans le capital d’une société, soit, à peine de nullité, préalablement soumis au Tribunal, lequel s’attachera à observer que les modifications ou cessions de toute nature à intervenir ne mettront pas en péril le bon achèvement de l’exécution du plan.

6° Désignation du Commissaire à l’exécution du plan

Nomme la SELARL [D] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [Z] [D], Commissaire à l’exécution du plan avec mission de le mettre en œuvre et d’en surveiller l’exécution conformément à l’article L.626-25 du Code de Commerce.

Maintient la SELARL [D] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [Z] [D], en sa qualité de Mandataire Judiciaire, pendant le temps nécessaire à la reddition de ses comptes.

7° Personne tenue de l’exécution du plan

La société LE RENARD GOURMAND sera tenue de l’exécution du plan qui se terminera en octobre 2035.

Prend acte de ce que Monsieur [L] [O], représentant légal, s’est engagé à procéder au règlement du dividende annuel mensuellement, par 12 ème, entre les mains du Commissaire à l’exécution du plan.

Dit que le représentant légal devra remettre au Commissaire à l’exécution du plan, à la fin de chaque exercice ses comptes annuels, si l’activité est exercée sous forme de société commerciale, et les faire publier au Greffe conformément aux dispositions légales en vigueur,

Dit qu’à défaut de s’exécuter, le Commissaire à l’exécution du plan devra en faire rapport au Tribunal ;

Donne acte des délais accordés par les créanciers de la SARL LE RENARD GOURMAND ayant accepté expressément ou tacitement le plan proposé,

Impose aux créanciers de la SARL LE RENARD GOURMAND ayant refusé ou conditionné le plan proposé, le règlement de leurs créances à raison de 100 % selon les modalités prévues audit plan,

Rappelle que la durée du plan ne peut excéder DIX ANS ;

Ordonne en tant que de besoin conformément à l’article L.626-13 et R.626-14 du Code de commerce, la levée de plein droit de toute interdiction bancaire d’émettre des chèques pouvant frapper le débiteur conformément à l’article L. 131-73 du Code monétaire et financier ;

Dit que les frais de procédure et honoraires des organes de procédure seront intégralement réglés en frais de justice privilégiés ;

Ordonne que le présent jugement soit publié conformément à la loi ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de plein droit ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure,

Ainsi jugé et prononcé le mercredi premier octobre deux mille vingt-cinq par le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon ainsi composé :

Monsieur Bernard CHALAYER, Président, Monsieur Vincent LEGRIS, Monsieur Christian JARNY, Juges. Assistés de Maître Alix PRINTEMS, Greffier

La minute du présent jugement est signée par le président et le greffier.