Numéro de rôle : 2025004161 PC : 2024J104 nature : 634

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON

JUGEMENT DU MERCREDI DIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ PRONONÇANT LE RETOUR A L’APPLICATION DU RÉGIME GÉNÉRAL DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

MONSIEUR [Q] [P]

Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé :

Président : Monsieur Stéphane GARNIER Juges : Monsieur Daniel ZOONEKYNDT, Monsieur Olivier COSTE, Assistés de : Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier, présent uniquement lors des débats

Débats :

En Chambre du Conseil, le 10 septembre 2025

JUGEMENT :

* Réputé contradictoire, décision non susceptible de recours

Prononcé du jugement en audience publique,

Signé par Monsieur Stéphane GARNIER, Président, et par Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier , présents lors du prononcé.

TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE :

* Monsieur [Q] [P] [Adresse 1] non comparant bien que régulièrement convoqué

FAITS ET PROCEDURE

Le Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON, par jugement en date du 13/03/2024, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de :

Monsieur [Q] [P]

[Adresse 2] Siren : 331 822 148 (Non inscrit au RCS de la [Localité 1])

Attendu que le tribunal a nommé :

* Juge-Commissaire : Monsieur Xavier ROYER,

* Liquidateur Judiciaire : SELARL [J] en la personne de Maître [M] [J] [Adresse 3] [Localité 2]

et a fixé à 12 mois la date à laquelle la clôture devra être prononcée, conformément aux dispositions des articles L. 644-5, L. 643-9 et R. 643-17 et suivants du Code de Commerce, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,

Attendu que par jugement en date du 12/03/2025 le Tribunal de céans a prorogé de 6 mois la procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée de Monsieur [Q] [P], avec audience du réexamen de la clôture fixée au 10/09/2025, que ledit jugement a été notifié par lettre simple et/ou remise par voie électronique sécurisée portant convocation pour l’audience de réexamen de la clôture, que de ce fait la convocation est régulière.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Attendu qu’il ressort du rapport du liquidateur judiciaire, repris oralement à l’audience, que ce dernier sollicite la conversion de la liquidation judiciaire simplifiée en liquidation judiciaire générale de Monsieur [Q] [P].

Attendu que l’article L.644-6 du code de commerce applicable au régime de la liquidation judiciaire simplifiée dispose qu’à tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations applicables à la liquidation judiciaire simplifiée,

Attendu qu’après avoir entendu les parties présentes, le Tribunal, considérant que la demande du liquidateur est juste et fondée et en adoptant les motifs, estime devoir y faire droit et ordonnera qu’il soit fait application de la procédure de liquidation judiciaire prévue aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce sur ladite procédure.

PAR CES MOTIFS

Vu les articles L.644-5, L.644-6 et R.644-4 du Code de Commerce,

Madame le Procureur de la République avisée,

Vu le rapport du Juge-Commissaire,

DECIDE de ne plus faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de Monsieur [Q] [P],

ORDONNE qu’il soit fait application de la procédure de liquidation judiciaire prévue aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l’égard de :

Monsieur [Q] [P]

[Adresse 4] : 331 822 148 (Non inscrit au RCS de la [Localité 1])

FIXE à 12 mois à compter de la présente décision la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,

FIXE son examen à l’audience du 09 septembre 2026 à 14H15,

DIT que le présent jugement sera notifié par lettre simple du greffier à Monsieur [Q] [P], remis au liquidateur, communiqué et mentionné aux registres et répertoires visés à l’article R.621-8 du code de commerce, et ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

LE COMMIS-GREFFIER Monsieur Guillaume VEZIN

LE PRESIDENT Monsieur Stéphane GARNIER

Signé électroniquement par M. Stéphane GARNIER

Signé électroniquement par M. Guillaume VEZIN Commis-Greffier.