Numéro de rôle : 2025008099 PC : 2025J345 nature : 604

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON

JUGEMENT DU MERCREDI DIX-SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ D’OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

LA SAS VD GRUES

Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé :

Président : Monsieur Gérard TEILLET Juges : Monsieur Bernard CHALAYER, Monsieur Olivier COSTE, Greffier : Maître Alix PRINTEMS, présente uniquement lors des débats

En présence de : Madame Sarah HUET, procureur de la République de la [Localité 1] sur Yon

Débats :

En Chambre du Conseil, le 17 septembre 2025

JUGEMENT :

* contradictoire en premier ressort

Prononcé du jugement en audience publique,

Signé par Monsieur Gérard TEILLET, Président, et par Maître Alix PRINTEMS, Greffier, présents lors du prononcé.

DEMANDERESSE :

* SAS VD GRUES [Adresse 1] comparant par Monsieur [E] [R], représentant légal

FAITS ET PROCEDURE

Attendu que par ordonnance en date du 04 juillet 2025 Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Céans a nommé la SAS LAYON CONSEIL ASSISTANCE prise en la personne de Monsieur [Q] [T] – [Adresse 2], en qualité de mandataire ad’hoc en vertu des articles L.611-3 et suivants du Code de Commerce,

Le 11 septembre 2025, la SAS VD GRUES a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

L’entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d’informer les représentants du personnel.

Par lettre du même jour, les représentants des salariés ont été invités à se présenter en Chambre du Conseil.

SUR CE, LE TRIBUNAL

La SAS VD GRUES a déclaré exercer l’activité suivante : Vente de grues, Fabrication, Assemblage, Conception et commercialisation de grues, Location de grues, Prestations administratives, Formations.

Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme.

Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de la SAS VD GRUES.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l’entreprise débitrice emploie 8 salariés.

Il ressort des éléments fournis à l’appui de la déclaration de cessation de paiements que le passif déclaré est évalué à la somme de 1 402 783,00 € pour un actif déclaré à la somme de 999 917,00 €, dont la partie disponible est inférieure au passif exigible et que l’entreprise débitrice ne justifie pas de l’existence de réserves de crédit ou de moratoires de la part de ses créanciers.

Il est établi que la SAS VD GRUES est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.

En ce qui concerne la date de cessation des paiements, le Tribunal pourra retenir la date de la première dette que l’entreprise débitrice reconnaît à l’audience n’avoir pu honorer, soit le 15.06.2025 (fournisseur).

L’entreprise débitrice explique que ses difficultés ont pour origine la diminution du nombre de grues vendues depuis 2023 du fait de la baisse de l’activité pour les maçons et les couvreurs et l’impossibilité de faire un apport financier pour couvrir les besoins de la trésorerie afin de lancer les fabrications de grues, le stock de fabrication étant devenu insuffisant.

Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce.

PAR CES MOTIFS

Madame le Procureur de la République, avisée de la date d’audience,

Entendu le Ministère Public en ses réquisitions,

Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l’égard de :

SAS VD GRUES

[Adresse 1] Activité : Vente de grues, Fabrication, Assemblage, Conception et commercialisation de grues, Location de grues, Prestations administratives, Formations RCS de [Localité 2] B 811551183 (2015B00652)

CONSTATE la fin de la procédure de mandat ad’hoc.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 15/06/2025

DESIGNE en qualité de Juge-Commissaire Monsieur [Y] [J] et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Monsieur [X] [U]

DESIGNE en qualité de liquidateur : SELARL [G] en la personne de Maître

[P] [G] [Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 4] [Localité 4]

DIT qu’en application de l’article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra saisir le Juge-Commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif,

DIT que le liquidateur devra établir dans un délai de 12 mois la liste des créances déclarées,

DIT que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du Chef d’entreprise, le comité d’entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés et communiquer le procès verbal d’élection au greffe,

DESIGNE en qualité de Commissaire de justice : SELARL [H] Commissaire – Priseur Judiciaire, [Adresse 5] pour dresser un inventaire du patrimoine de l’entreprise et de réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l’Art. L.641-1 du Code de Commerce,

DIT que l’inventaire sera déposé au greffe,

DIT que conformément à l’article L 641-9 du code de commerce Monsieur [E] [R] demeure en fonction en vue d’accomplir les actes et d’exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d’adresse,

FIXE à 24 mois la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,

FIXE son examen à l’audience du 22 septembre 2027 à 14H15,

DIT qu’à l’audience de ce jour le débiteur a été informé de cette dernière,

DIT que le présent jugement tient lieu de première convocation pour le débiteur, qu’elle sera doublée d’une convocation par lettre recommandée postale ou remise par voie électronique avant ladite audience,

ORDONNE conformément à l’Art. R 641-6 du Code de Commerce la notification du présent jugement par lettre recommandée et/ou remise par voie électronique à Monsieur [E] [R],

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la Loi, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

LE GREFFIER Maître Alix PRINTEMS

LE PRESIDENT.