R.G. : 2025009820 P.C. : 2024J415 Code : 673

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT du mercredi 03 décembre 2025

PLAN DE SAUVEGARDE DE LA SAS [P] [M]

JUGEMENT :

CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT POUR LES PARTIES PRESENTES [R] REPUTE CONTRADICTOIRE ENVERS LES AUTRES,

Prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Céans, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’Article 450 du Code de Procédure Civile,

Signé par Monsieur Alain CLEMOT, Président d’Audience, et par Maître Alix PRINTEMS, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Juge signataire.

ATTENDU que les pièces du dossier ont été régulièrement communiquées à Madame le Procureur de la République de [Localité 1],

Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 04/12/2024 ouvrant une procédure de sauvegarde concernant la SAS [P] [M] – [Adresse 1] Activité : Restaurant, débit de boissons, café, bar, caviste, crêperie, pizzeria, vente de glace, salon de thé, vente à emporter à distance, Sandwicherie, point chaud, épicerie, évènementiel, concept store RCS B 952319721 (2023B01002)

Vu le projet de plan de sauvegarde,

Vu le rapport établi par la SCP MJuris prise en la personne de Maître [O] [I], es-qualité de mandataire judiciaire,

Vu la communication de la cause au Parquet du Tribunal Judiciaire de LA ROCHE-SUR-YON.

Vu la convocation des parties pour l’audience en Chambre du Conseil du mercredi 03 décembre 2025 où il a été entendu :

* Monsieur [E] [F], représentant légal de l’entreprise, assisté de Madame [C] [V], associée,

* La SCP MJuris prise en la personne de Maître [O] [I], Mandataire Judiciaire,

ATTENDU qu’il ressort des explications recueillies en Chambre du Conseil qu’il existe des perspectives sérieuses de redressement et d’apurement du passif et constatant que le projet de plan de redressement a été établi conformément aux dispositions des articles L.626-2 et L.631-19 du Code de commerce et déposé au greffe du tribunal de céans, conformément à l’article R.626-17 du Code de commerce et dans les délais de L.621-4 du Code de commerce conformément à l’article R.626-18 du même Code ;

Considérant que, dans les conditions du projet de plan de continuation présenté, les prévisions d’évolution de l’activité, les modalités de maintien et de financement de la société débitrice, ainsi que du règlement du passif, aux conditions définies par le Plan, constituent des objectifs compatibles avec les possibilités de l’entreprise ;

En conséquence il convient d’arrêter le plan de sauvegarde de la SAS [P] [M] ;

PAR CES MOTIFS

Madame le Procureur de la République régulièrement avisée,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Arrête le plan de sauvegarde de la SAS [P] [M] – [Adresse 1], aux conditions suivantes :

1. Modalités

L’activité de l’entreprise se poursuivra dans la même branche que celle exercée à la date du redressement judiciaire, la société ne prévoyant pas de modifications significatives de ses conditions d’exploitation.

2. Conditions sociales

Le plan de continuation de SAS [P] [M] ne prévoira aucune mesure de licenciement pour motif économique, l’effectif actuel étant conservé.

3. Apurement du passif

La SAS [P] [M] s’engage à rembourser son passif selon les modalités suivantes :

créances inférieures à 500,00 € :

Elles seront remboursables sans remise ni délai, lors de l’homologation du plan, conformément aux dispositions de l’article R.626-34.

EMPRUNTS A PLUS D’UN AN SOUSCRITS AUPRES DU CREDIT AGRICOLE

Le remboursement des sommes dues au titre des prêts à plus d’un an interviendra dans les mêmes conditions que les autres créances, avec application du taux d’intérêt contractuel non majoré.

Abandon des intérêts courus pendant la période d’observation.

Le créancier devra fournir un tableau d’amortissement reprenant les données du plan.

* AUTRES [Localité 2] :

OPTION 1 : 100 % en 10 annuités à compter de la date anniversaire de l’adoption du plan :

[…]

4. Synthèse des réponses à la consultation des créanciers :

* Total du passif échu, vérifié et admis, objet du plan de continuation : 79.883,00 €

* Option N° 1 : 100 % sur 10 ans :

* Accord : 3 créanciers représentant 8.483 € soit 10.6% du passif objet du plan ont expressément choisi cette option.

* Défaut de réponse : 1 créancier représentant 71.400 € soit 89.4% du passif objet du plan n’a pas répondu dans le délai imparti et est réputé avoir choisi cette option.

* Prêts à plus d’un an :

Accord du CREDIT AGRICOLE à une renégociation des emprunts en cours dans les conditions proposées, à savoir :

* Remboursement des sommes dues au titre des prêts à plus d’un an dans les mêmes conditions que les autres créances, avec application du taux d’intérêt contractuel non majoré.

* Assorti d’un abandon des intérêts courus pendant la période d’observation.

5. Autres conditions

Prend acte de ce que la SAS [P] [M] s’engage à soumettre au juge-commissaire, sous peine de nullité, ou au Tribunal si ce dernier n’est plus en fonction, lesquels s’attacheront à observer que les modifications ou cessions de toute nature à intervenir ne mettront pas en péril le bon achèvement de l’exécution du plan :

* Tout apport partiel d’actif, fusion, absorption, cession de biens incorporels, transfert de l’entreprise, prise de participation dans le capital d’une société.

6. Désignation du Commissaire à l’exécution du plan

Nomme la SCP MJURIS prise en la personne de Maître [O] [I], Commissaire à l’exécution du plan avec mission de le mettre en œuvre et d’en surveiller l’exécution conformément à l’article L.626-25 du Code de Commerce.

Maintient la SCP MJURIS en la personne de Maître [O] [I], en sa qualité de Mandataire Judiciaire, pendant le temps nécessaire à la reddition de ses comptes.

7. Personne tenue de l’exécution du plan

[…]

Dit que la SAS [P] [M] sera tenue de l’exécution du plan qui se terminera en 2035

* (*) Evaluation Sous réserve du tableau d’amortissement à transmettre par le Crédit Agricole

(**) Provision sur honoraires basée sur un CA inférieur à 750.000 €

(***) Créance [A] [R] [L] incluse

Dit que le représentant légal devra remettre au Commissaire à l’exécution du plan, à la fin de chaque exercice ses comptes annuels, si l’activité est exercée sous forme de société commerciale, et les faire publier au Greffe conformément aux dispositions légales en vigueur,

Dit qu’à défaut de s’exécuter, le Commissaire à l’exécution du plan devra en faire rapport au Tribunal ;

Donne acte des délais accordés par les créanciers de la SAS [P] [M] ayant accepté expressément ou tacitement le plan proposé,

Impose aux créanciers de la SAS [P] [M] ayant refusé ou conditionné le plan proposé, le règlement de leurs créances à raison de 100 % selon les modalités prévues audit plan,

Rappelle que la durée du plan ne peut excéder DIX ANS ;

Ordonne en tant que de besoin conformément à l’article L.626-13 et R.626-14 du Code de commerce, la levée de plein droit de toute interdiction bancaire d’émettre des chèques pouvant frapper le débiteur conformément à l’article L. 131-73 du Code monétaire et financier ;

Dit que les frais de procédure et honoraires des organes de procédure seront intégralement réglés en frais de justice privilégiés ;

Ordonne que le présent jugement soit publié conformément à la loi ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de plein droit ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure,

Ainsi jugé et prononcé le mercredi trois décembre deux mille vingt-cinq par le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon ainsi composé :

Monsieur Alain CLEMOT, Président, Monsieur Vincent LEGRIS, Monsieur Christian JARNY, Juges. Assistés de Maître Alix PRINTEMS, Greffier

La minute du présent jugement est signée par le président et le greffier.