TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON

JUGEMENT DU MERCREDI SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX D’OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE

LA SARL LES INSTANTS DAMNÉS

Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé :

Président et Juge rapporteur : Monsieur Alain CLEMOT Juges : Monsieur Michel CAILLET, Monsieur Christian JARNY, Greffier : Maître Alix PRINTEMS, présente uniquement lors des débats

Débats :

En application des dispositions de l’article 869 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue en Chambre du Conseil, le 07 janvier 2026, devant Monsieur Alain CLEMOT, Juge chargé du rapport, la SARL LES INSTANTS DAMNÉS ne s’y étant pas opposé.

En application des dispositions de l’article L.111-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, la SARL LES INSTANTS DAMNÉS a été autorisée à être entendue par visioconférence au cours de l’audience compte-tenu des conditions climatiques et des conditions de circulation extrêmement difficiles et dangereuses ce jour.

Le Juge-Rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du Tribunal.

JUGEMENT :

* contradictoire en premier ressort

Prononcé du jugement en audience publique,

Signé par Monsieur Alain CLEMOT, Président, et par Maître Alix PRINTEMS, Greffier, présents lors du prononcé.

DEMANDERESSE :

* SARL LES INSTANTS DAMNÉS [Adresse 1]

[Adresse 2]

comparant par Monsieur [X] [O], co-gérant, Monsieur [Y] [L], co-gérant, non comparant, excusé

FAITS ET PROCÉDURE

Le 29 décembre 2025, la SARL LES INSTANTS DAMNÉS a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

L’entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d’informer les représentants du personnel.

SUR CE, LE TRIBUNAL

À titre liminaire, il convient de prendre acte que Monsieur [X] [O], es-qualité de co-gérant, ne s’oppose pas à être entendu par le Juge rapporteur à l’audience de ce jour, tenue en visioconférence.

La SARL LES INSTANTS DAMNÉS a déclaré exercer l’activité suivante : La vente de

produits d’épicerie fine et du terroir, et notamment de cidres, vins, bières et spiritueux et de boissons non alcoolisées, café, thé, ainsi que de tous produits régionaux alimentaires et non alimentaires, et tous produits connexes. – Les activités de petite restauration, ainsi que la vente de boissons alcoolisées (ne nécessitant pas de licence IV) accompagnant les repas. – La fabrication et la vente de conserves alimentaires et notamment de [Localité 1]. – La réalisation de prestation de traiteur, ainsi que l’organisation de tous types d’événements..

Son siège social est situé [Adresse 3], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme.

Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de la SARL LES INSTANTS DAMNÉS.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l’entreprise débitrice n’emploie aucun salarié.

Il ressort des éléments fournis à l’appui de la déclaration de cessation de paiements que le passif déclaré est évalué à la somme de 31 534,96 € pour un actif déclaré à la somme de 30 960,00 €, dont la partie disponible est inférieure au passif exigible et que l’entreprise débitrice ne justifie pas de l’existence de réserves de crédit ou de moratoires de la part de ses créanciers.

Il est établi que la SARL LES INSTANTS DAMNÉS est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.

En ce qui concerne la date de cessation des paiements, le Tribunal pourra retenir la date de la première dette que l’entreprise débitrice reconnaît à l’audience n’avoir pu honorer, soit le 05/12/2025 (fournisseur).

L’entreprise débitrice explique que ses difficultés ont pour origine un plan d’affaire peu adapté à l’environnement local rural. La société a arrêté son activité depuis fin novembre 2026.

Attendu qu’il n’existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement.

Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu qu’il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l’ouverture de la procédure et que son chiffre d’affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l’article D 641-10 du code de commerce,

Attendu qu’il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée,

PAR CES MOTIFS

Vu l’article 869 du Code de Procédure Civile,

Vu l’article L.111-12-1 du Code de l’organisation judiciaire,

Vu les articles L.641-2 et suivants et L.681-1 et suivants du code de commerce,

Madame le Procureur de la République, avisée de la date d’audience,

Entendu Monsieur [X] [O], co-gérant, en ses observations sur la date de cessation des paiements,

PREND ACTE que Monsieur [X] [O], es-qualité de co-gérant, ne s’oppose pas à être entendu par le Juge rapporteur,

Entendu Monsieur le Juge rapporteur en son exposé,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l’égard de :

SARL LES INSTANTS DAMNÉS

[Adresse 3]

Activité : La vente de produits d’épicerie fine et du terroir, et notamment de cidres, vins, bières et spiritueux et de boissons non alcoolisées, café, thé, ainsi que de tous produits régionaux alimentaires et non alimentaires, et tous produits connexes. – Les activités de petite restauration, ainsi que la vente de boissons alcoolisées (ne nécessitant pas de licence IV) accompagnant les repas. – La fabrication et la vente de conserves alimentaires et notamment de [Localité 1]. – La réalisation de prestation de traiteur, ainsi que l’organisation de tous types d’événements.

RCS [Localité 2] B 929422988 (2024B01224)

DIT que l’ensemble des biens du débiteur pourra faire l’objet d’une vente de gré à gré ou aux enchères publiques conformément à l’article L644-2 du code de commerce,

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 05 décembre 2025

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Michel CAILLET Juge, et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant : Monsieur [D] [M]

DESIGNE en qualité de liquidateur : SELARL [B] en la personne de Maître [V] [B] [Adresse 4] [Localité 3]

DIT que conformément à l’Art. R. 644-2 du Code de Commerce, l’état des créances complété par le projet de répartition établi par le Mandataire Liquidateur sera déposé au Greffe,

DESIGNE en qualité de Commissaire de Justice SELARL [P] Commissaire – Priseur Judiciaire [Adresse 5] pour dresser un inventaire du patrimoine de l’entreprise, ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers et réaliser une prisée des actifs du débiteur,

DIT que l’inventaire sera réalisé dans un délai maximum de 15 jours et déposé au greffe dans un délai maximum d’un mois,

DIT que conformément à l’article L 641-9 du code de commerce Monsieur [X] [O] et Monsieur [Y] [L] demeurent en fonction en vue d’accomplir les actes et d’exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à leur domicile et leur ordonne en conséquence de déclarer au greffe leur éventuel changement d’adresse,

FIXE en conformité de l’article L.644-5 du code de commerce à 12 mois la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,

FIXE son examen à l’audience du 06 janvier 2027 à 14H15,

DIT qu’à l’audience de ce jour Monsieur [X] [O], co-gérant, a été informé de cette dernière,

DIT que le présent jugement tient lieu de première convocation pour le débiteur, qu’elle sera doublée d’une convocation par lettre recommandée postale ou remise par voie électronique avant ladite audience,

ORDONNE conformément à l’Art. R 641-6 du Code de Commerce la notification du

présent jugement par lettre recommandée et/ou remise par voie électronique à Monsieur [X] [O] et à Monsieur [Y] [L],

ORDONNE la communication du jugement et les mesures de publicité telles que prévues par la Loi, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

LE GREFFIER Maître Alix PRINTEMS

LE PRESIDENT.