REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2025 006993

JUGEMENT DU VINGT JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX

En date du 12/12/2025, Madame [S] [G], munie d’un pouvoir spécial de Monsieur [V] [G], né le 15/11/1976 à La Rochelle (17), de nationalité française, demeurant 16 rue Gambetta 79000 Niort, agissant en qualité de gérant de la SARL GROUPE [G], immatriculée au RCS de La Rochelle sous le numéro 513 946 525, dont le siège social se trouve sis ZA Croix Fort II 6 Rue des Eoliennes 17220 Saint-Médard-d’Aunis, elle-même présidente de CAMDELEC (SAS), immatriculée au RCS de LA ROCHELLE sous le numéro 898 522 222, Location et location-bail d’autres machines équipements et biens matériels, dont le siège social se trouve sis 6, Rue des Eoliennes – ZA Croix Fort II – 17220 Saint-Médard-d’Aunis, a fait la déclaration de cessation des paiements prévue par la loi.

Le débiteur a été appelé à comparaître en chambre du conseil pour l’audience du 13/01/2026 à 14:00, accompagné le cas échéant de la personne habilitée à être entendue, conformément aux articles L.621-1, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré, Monsieur Laurent THENAULT, Président, Messieurs William ZEGHBIB et Jérémie LUCAS, Juges, Assistés lors des débats par Maître Geoffroy d’Avout, Greffier,

Lors de l’audience du 13/01/2026, Monsieur [V] [G], gérant de la SARL GROUPE [G], représentante légale, assisté de Maître Nicolas JOUCLA, avocat au barreau de Bordeaux, a été entendu en ses explications lequel déclare :

* Avoir un passif échu et exigible s’élevant à 421 028 euros et ne pas avoir l’actif disponible pour y faire face,

* Ne pas avoir de salariés à ce jour,

* Etre toujours en activité,

* Avoir un chiffre d’affaires H.T du dernier exercice qui s’est élevé à 459 680 euros,

* Solliciter l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Monsieur [V] [G] explique que la société fabrique et loue du matériel électrique pour les besoins de l’activité de ses trois sociétés sœurs. La société porte ainsi l’intégralité des investissements financiers liés au matériel et gère le stock qui est mis à disposition et refacturé aux autres sociétés en fonction des installations sur les chantiers.

CAMDELEC (SAS) rencontre des difficultés depuis le début de l’année 2024 en raison d’une baisse des ouvertures des chantiers chez les acteurs de l’immobilier alors même qu’elle soit toujours honorer le remboursement des financements. Malgré une baisse des charges de structure, la société rencontre des difficultés persistantes.

Les discussions entreprises dans le cadre du mandat ad hoc ouvert au bénéfice de l’entreprise n’ont pu aboutir, l’un des partenaires financiers principaux ayant dénoncé les découverts autorisés pour certaines sociétés du GROUPE [G].

Monsieur [V] [G] précise que le secteur de la construction connaît un récent rebond de la commercialisation de logements neufs. Afin de confirmer les perspectives de redressement, une augmentation significative des tarifs pratiqués a été opérée. En raison du stock conséquent dont dispose la société, la poursuite d’activité pourra être projetée sans investissements particuliers, étant précisé que le chiffre d’affaires connait une augmentation depuis ces quatre derniers mois.

Le Ministère public, entendu, émet un avis favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, l’état de cessation des paiements étant avéré.

CELA ETANT EXPOSE

Il ressort des pièces versées à l’appui de la déclaration de cessation des paiements, et des déclarations faites, que CAMDELEC (SAS) ne se trouve pas en mesure de faire face au passif exigible avec l’actif disponible dont elle dispose. Dans ces conditions, l’entreprise est en état de cessation des paiements et, en application de l’article L. 631-8 du code de commerce, il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 20/11/2025.

Il n’existe à ce stade aucun élément permettant de considérer que le redressement de la société serait impossible, voire qu’il est soutenu par le débiteur, de sorte qu’il y a lieu d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire. Il convient d’appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L621-4, L631-9, R621-11 et R631-16 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d’affaires hors taxes et au nombre de salariés de l’entreprise débitrice, existant au jour de la demande.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier,

Vu le titre IV du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Vu les articles L.631-1 et suivants du code de commerce,

Constate l’état de cessation des paiements de CAMDELEC (SAS) ;

Prononce le redressement judiciaire de CAMDELEC (SAS) Location et location-bail d’autres machines, équipements et biens matériels 6, Rue des Eoliennes ZA Croix Fort II 17220 Saint-Médard-d’Aunis

Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de La Rochelle sous le numéro 898 522 222 ;

Constate que Monsieur [V] [G], représentant légal, assisté de Maître Nicolas JOUCLA, avocat au barreau de Bordeaux, a été entendu ;

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 20/11/2025 ;

Ouvre une période d’observation de six mois ;

Désigne Monsieur [W] [F] en qualité de juge-commissaire ;

Désigne Monsieur [Z] [I] en qualité de juge-commissaire suppléant ;

Désigne la SCP [O] [L] – prise en la personne de Maître [O] [L], 81 rue Rempart Saint-Claude, Résidence Le Bastion, 17000 LA ROCHELLE, en qualité de mandataire judiciaire ;

Désigne la SELARL [R] [M] [Y] Commissaire-Priseur Judiciaire 18/20 rue Saint Louis 17000 LA ROCHELLE, en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l’inventaire du patrimoine du débiteur, prévus à l’article L.622-6 du code de commerce, ainsi que les garanties qui le grèvent ;

Dit que l’inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d’un mois de la présente décision et qu’en cas de difficultés, il en sera référé au juge-commissaire ;

Dit que le débiteur devra remettre sans délai au mandataire judiciaire, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu’il l’informera des instances en cours auxquelles l’entreprise est partie ;

Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le mandataire judiciaire et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure ;

Ordonne le rappel de cette affaire le MARDI 03 MARS 2026 à 14 H 00 en la chambre du conseil sis 14 rue du Palais, 17000 LA ROCHELLE, afin qu’il soit statué sur la poursuite d’activité ou le prononcé de la liquidation judiciaire ;

Dit qu’un premier rapport, dressé par le chef d’entreprise, précisant et justifiant conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du code de commerce, que l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité, sera déposé au greffe par le chef d’entreprise dix jours avant ladite audience, et notifié aux représentants du comité d’entreprise ou à défaut aux délégués du personnel, s’il y a lieu, au mandataire judiciaire, et communiqué au juge-commissaire et au Procureur de la République ;

Dit que le présent jugement tient lieu de convocation ;

Rappelle au débiteur qu’il lui appartiendra de régler, dans le cadre de la période d’observation, au vu des relevés détaillés, d’une part au greffe les frais, taxes et débours concernant la procédure, et d’autre part, à la personne chargée des opérations d’inventaire, les frais relatifs à l’établissement de l’inventaire ;

Fixe à 12 mois après la parution du présent jugement au BODACC, le délai prévu par l’article L.624-1 du code de commerce ;

Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ;

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

L’affaire a été plaidée le 13/01/2026, et a été mise en délibéré au 20/01/2026 en présence de Monsieur Laurent THENAULT, Président, Messieurs Jérémie LUCAS et William ZEGHBIB, Juges, et le jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe et signé le 20/01/2026, par Monsieur Laurent THENAULT, Président, assisté du Greffier.

Le Greffier

Le Président.