NII

2018F00051 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

Audience publique du 22 Février 2018

ENTRE : EURL […] – Représentant : Avocat plaïidant : M^e Philippe DOHOLLOU

DEMANDEUR

1/ SAS AXCE’S HABITAT é6é R De La […]

— Représentant : Avocat plaidant :

M^e Sandra PELLEN

2/ SAS […]

[…]

— Représentant :

Avocaîi plaidant :

M^e Sandra PELLEN

DEFENDEURS Le Tribunal après en avoir délibéré a rendu le jugement : Par acte en date du 05/02/2018, le demandeur a assigné le défendeur par assignation enrêlée au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes le 9 Février 2018 sous le numéro 2018F00051. Attendu que l’affaire n’est pas en état d’être jugée, le Tribunal confie le soin de l’instruire à M. Daniel MOUTON, en qualité de juge chargé d’instruire l’affaire en vertu des articles 861 ets du code de Procédure Civile,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort

Confie le soin d’instruire l’affaire à M. Daniel MOUTON en qualité de juge chargé d’instruire l’affaire en vertu des articles 861 et s du code de Procédure Civile,

Liquide les dépens à 10.88 euros TTC tel que prévu aux articles 695 et 701 du CPC, les frais d’instance étant payés comme prévu à l’article 499 du CPC.

Jugement prononcé, lors de l’audience publique du Tribunal de Commerce de RENNES du 22 Février 2018, par M. Clément VILLEROY de GALHAU, Président, qui a signé la minute ainsi que M^me Dany GAUTRONNEAU, Commis Greffier.

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Etaient présents à l’audience de ce Tribunal du 22 Février 2018, M. Clément VILLEROY de GALHAU, Président de l’audience, M. Michel MIGNON , M^me Caroline MAILLARD, M. Patrick BAIXE et M. Daniel MOUTON, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de M^me Dany GAUTRONNEAU, Commis Greffier,

Le Président Le Commis Greffier Signé : M. Clément VILLEROY de GALHAU Signé : M^me Dany GAUTRONNEAU