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Sur la décision
| Référence : | T. com. Créteil, ch. 01, 22 mai 2018, n° 2018F00135 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Créteil |
| Numéro(s) : | 2018F00135 |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE CRETEIL
N° RG: 00135
JUGEMENT DU 22 Mai 2018 1ère Chambre
DEMANDEUR SAS BTP CONSULTANTS 1 pl Charles de […]
BRETONNEUX comparant par Me Morgane GREVELLEC […]
DEFENDEUR
[…]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats lors de l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire du 22 mai 2018.
Délibérée par M. François BURSAUX, Président, Mme Michèle VILLEMONTEIX, M. Marc KENEUT, Juges.
Prononcée à l’audience publique du 22 Mai 2018 où siégeaient M. François BURSAUX, Président, M. Philippe RENAULT, M. Marc KENEUT, Juges, assistés de Mme Sandra LECA, Greffier.
Minute signée pour le Président empêché par M. Marc KENEUT, l’un des juges qui en ont délibéré, et Mme Isabelle BOANORO le Greffier.
JUGEMENT D’EXTINCTION D’INSTANCE
Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,
Le Tribunal constate l’extinction de l’instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour, par l’effet du désistement d’instance de la partie demanderesse.
Met les dépens à charge de la partie demanderesse.
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 0
euros T.T.C. (dont 20% de TVA).
Deuxième et dernière page A
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