1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DU HAVRE REPERTOIRE N° La

Jugement du : 30 MARS 2018

Y Z DE LA PERIODE D’OBSERVATION – REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : SARL GH.K

Instance N° : 2017 004795 S/REP : 1 2017 001070

Sur requête orale du Ministère Public, en vue du Y Z de la période d’observation du redressement judiciaire de la SARL GH.K

COMPARUTION DES PARTIES :

— Maître Béatrice PASCUAL, Mandataire Judiciaire, représentée par Madame Sandrine CHALUT NATAL, Collaboratrice munie d’un pouvoir,

— Monsieur A B A, Gérant de la SARL GH.K, non comparant,

— Salarié, non comparant,

COMPOSITION DU TRIBUNAL : | Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Alain BOUFFENIE, Juges : Messieurs Bernard FACQUES et Gilles DELAITRE

MINISTERE PUBLIC : Représenté par Monsieur Cyrille FOURNIER

GREFFIER : Madame Joëlle GAUTHIER

DEBATS : Audience en Chambre du Conseil du 23 mars 2018, le Tribunal a mis l’affaire en délibéré en

informant les parties présentes que le jugement serait rendu par mise à disposition au Greffe,

: JUGEMENT :

Réputé contradictoire, en premier ressort, Signé par Monsieur Alain BOUFFENIE, Président et Maître Pierre-Philippe CHASSANG,

Greffier,

MOTIFS DU JUGEMENT :

Attendu que par jugement en date du 31 mars 2017, sur assignation de l''URSSAF de HAUTE NORMANDIE, le Tribunal de Commerce de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL GHK ; que le Y de la période d’observation a dûment été autorisé ;

a %

2

Attendu qu’un prévisionnel sur trois ans a également été transmis à Maître Béatrice

PASCUAL es-qualités ; qu’il se présente comme suit :

2018 2019 2020

CA. 125.000 € 131.250 € 137.813 €

RESULTAT 12.305 € 12.757 € 14.832 €

C. D’AUTOFINANCEMENT 12.305 € 12.757 € 14.832 € Attendu le passif définitif se présente comme suit :

[…]

C. Fiscales 474,00 10.000,00 | O. Sociaux 7.682,25 2.970,00 Chirographaires 947,18 Total 9.103,43 10.000,00 2.970,00

Attendu qu’une situation sur la période d’observation (1% avril au 31 décembre 2017) a été transmise au Mandataire Judiciaire ; qu’elle fait ressortir un chiffre d’affaires de 92.942 € et un résultat positif de 8.883 € ;

Attendu que Monsieur X dirigeant de la SARL GHK souhaite présenter un plan de redressement par apurement du passif ; que des propositions d’apurement du passif viennent

d’être finalisées ;

Attendu que le Ministère Public a sollicité oralement le Y Z de la période d’observation pour une durée de deux mois ;

Attendu que dès lors, il y a lieu conformément à l’article L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce d’autoriser le Y Z de la période d’observation, et ce, pour permettre la consultation des créanciers et soumettre à l’issue un rapport de consultation à

l’appréciation du Tribunal ;

Attendu que le Mandataire Judiciaire et le Juge-Commissaire ont émis un avis favorable ;

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Entendu le Ministère Public en ses réquisitions,

Vu le rapport favorable du Mandataire Judiciaire et du Juge-Commissaire,

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Autorise le Y Z de la période d’observation du REDRESSEMENT JUDICIAIRE de la SARL GH.K, dont le siège social est situé […] et l’activité : snack grillades restauration rapide vente à emporter salon de thé, sous l’enseigne : « GRAND HAMEAU KEBAB », Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés du HAVRE sous le N° 804 359 719 – 2014-B-526, pour une durée de deux mois, courant du 1° avril 2018 au 31 mai 2018,

Fixe l’audience en Chambre du Conseil où sera évoquée la poursuite de la procédure au VENDREDI 27 AVRIL 2018 À 09 HEURES 45,

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

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