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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, quatrieme ch., 17 mai 2018, n° 2017F01858 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2017F01858 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
Page: 1 RG n°: 2017F01858
CV TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 17 Mai 2018 4ème CHAMBRE DEMANDEUR
SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL 6 […] comparant par Me Philippe SOMARRIBA […] et par Me Isabelle SIMONNEAU 30 av du Président […] DEFENDEUR Mme X-Y Z DE […]
APRES EN AVOIR DELIBERE
Attendu que le demandeur déclare à l’audience de ce jour se désister de l’instance introduite à l’encontre du défendeur.
Attendu qu’il convient, dans ces conditions, en application des articles 384 et suivants du CPC, de donner acte au demandeur du désistement d’instance et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
e Donne acte au demandeur du désistement d’instance. e Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal. e Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 116,68 Euros, dont TVA 19,45 Euros. Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 4ème Chambre du Tribunal de Commerce de NANTERRE, le 17 Mai 2018 où siégeaient Mme Catherine DREVILLON, Président, M. Dominique BERNARD et M. Lionel JOURDAIN, Juges, assistés de Mme Monique FARJOUNEL, Greffier.
La minute du jugement est signée par le président et le greffier. A
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