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Sur la décision
| Référence : | T. com. Marseille, ch. 08, 7 mars 2018, n° 2017P01931 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Marseille |
| Numéro(s) : | 2017P01931 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
[…]
N° RG: 2017P01931
[…]
Copie délivrée à titre de simple renseignement Ne peut être utilisée comme pièce de procédure
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE
Jugement du 7 mars 2018
URS.S.A.F
[…]
[…]
(SELARL PEZET-PEREZ, Avocats au barreau de Marseille, plaidant par Maître Frédéric POURRIÈERE, Avocat au barreau de Marseille)
C/
SARL PANETTIERE DU CANET
[…]
[…]
RCS Marseille : […]
(Maître François SARTRE, Avocat au barreau de Marseille)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision susceptible d’aucun recours conformément aux dispositions de l’article 537 du Code de procédure civile.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 28 février 2018 où siégeaient M. MOULLET, Président, M. HEISSERER, M. AUSSET, Juges, assistés de Me Florence ZENOU, Greffier Associée.
La cause ayant été communiquée au Ministère Public. Délibérée par les mêmes juges. Prononcée à l’audience publique du 7 mars 2018 où siégeaient
M. MOULLET, Président, M. GAILLOT, M. ATTAS Juges, assistés de Me Florence ZENOU, Greffier Associée.
Par assignation en date du 31 Mai 2017, l’U.RS.S.A.F demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL PANETIERE DU CANET sise au […]. La débitrice est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° […] et exerce une activité de boulangerie, pâtisserie, sous la forme d’une SARL avec siège social sis au […]
La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.
[…]
Copie délivrée à titre de simple renseignement Ne peut être utilisée comme pièce de procédure
ATTENDU qu’à la barre, l’U.R.S.S.A.F indique qu’il se désiste de son instance ;
ATTENDU que la SARL PANETIERE DU CANET, bien qu’ayant régulièrement comparu lors des audiences précédentes, ne se présente pas à l’audience de ce jour ;
ATTENDU que conformément, aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l’affaire en délibéré ; SUR QUOI
ATTENDU qu’en vertu de l’article 385 du Code de procédure civile, il échet, pour le Tribunal de Commerce de céans, de faire droit à la demande de l’U.R.S.S.A.F et en conséquence de :
— Lui donner acte de ce qu’elle se désiste de son instance,
— De constater l’extinction de l’instance et de se dessaïisir de la présente affaire ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Advenant l’audience de ce jour,
Vu les dispositions de l’article 385 du Code de procédure civile, Donne acte à l’U.R.S.S.A.F de ce qu’elle se désiste de son instance ;
Constate l’extinction de l’instance ;
En conséquence, Se dessaisit de la présente affaire ;
Laisse les dépens toutes taxes comprises de la présente instance à la charge de l’U.R.S.S.A.F ;
Ainsi jugé et prononcé en Audience Publique du Tribunal de Commerce de Marseille, le 7 mars 2018 :
[…]
La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.
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