TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU VINGT-CINQ JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F687 Numéro de Procédure collective : 2025RJ172

Jugement PC ouverture d’un redressement judiciaire sur déclaration de cessation des paiements

DEBITEUR :

La SARL TRANSPORTS LARCHEVEQUE [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 324 479 120 RCS LE HAVRE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Madame Valérie BOULANGER Juges : Madame Célia ROBICHON Monsieur Pierre-Sébastien MALO

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Olympe des CHAMPS de BOISHEBERT, commis-greffier.

En présence de : Monsieur Alexandre KLING, substitut, représentant le Ministère public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 25/07/2025.

Jugement prononcé en audience le 25/07/2025 et signé par Madame Valérie BOULANGER, et Maître Nicolas LE PAGE, Greffier associé.

A la date du 16/07/2025, a été effectuée au greffe de ce tribunal, la déclaration de cessation des paiements de la SARL TRANSPORTS LARCHEVEQUE.

Que le tribunal se trouve donc régulièrement saisi d’une demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions de l’article R.631-1 du code de commerce.

La SARL TRANSPORTS LARCHEVEQUE et le Représentant du Personnel ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par Monsieur le Greffier, conformément aux dispositions de l’article R.631-7 du code de commerce.

A comparu :

* La SARL TRANSPORTS LARCHEVEQUE en la personne de Monsieur [P] [F], Gérant assisté de Maître THOREL substituant Maître Olivier JOUGLA.

Il ressort des pièces produites et des éléments recueillis à l’audience que le chiffre d’affaires s’élève à la somme de 4.468.478 euros pour un résultat net négatif de 4.504 euros (exercice clos le 30.09.2024).

La société emploie 25 salariés.

Les difficultés seraient liées à la crise du COVID, la guerre en UKRAINE, l’augmentation des prix et le départ en retraite de la comptable.

La SARL TRANSPORTS LARCHEVEQUE sollicite par l’intermédiaire de son Conseil l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire avec désignation de la SELARL FHBX en la personne de Maître [K] [T] en qualité d’administrateur judiciaire.

Le Ministère public requiert l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire avec la désignation de la SELARL FHBX en la personne de Maître [K] [T] en qualité d’administrateur judiciaire et une date de cessation des paiements au 16.07.2025.

SUR CE,

Attendu qu’aux termes des articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce, l’état de cessation des paiements se définit comme étant l’impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;

Attendu que telle est la situation financière actuelle de l’entreprise susvisée qui se trouve hors d’état de faire face à un passif exigible avec son actif disponible ;

Attendu que la SARL TRANSPORTS LARCHEVEQUE est conformément aux articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce justiciable d’une procédure de redressement judiciaire ;

Attendu qu’il échet dès lors, d’ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire ;

Attendu qu’il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution ;

Attendu qu’il y a lieu de dire que les dépens seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire.

Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu les articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce,

OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l’égard de la SARL TRANSPORTS LARCHEVEQUE, adresse : [Adresse 1], activité : Transports routiers et publics de marchandises transports de meubles exploitation directe ou indirecte de tout fonds de commerce de garage négoce et location de véhicules de pièces détachées location de véhicules pour le transport routier de marchandises vente d’accessoires et de pièces pour l’automobile l’entreposage la manutention la distribution le camionnage et l’activité de commissionnaire de transport, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Havre sous le numéro de SIREN 324 479 120,

OUVRE la période d’observation de six mois,

DESIGNE Monsieur MARC Jean-Louis, juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,

DESIGNE la SELARL FHBX Prise en la personne de Maître [K] [T], demeurant [Adresse 2], en qualité d’administrateur judiciaire avec pour mission : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion

DESIGNE la SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [Y] [N], demeurant [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire,

FIXE provisoirement au 16/07/2025 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Maître [Z] [W], commissaire-priseur demeurant à [Adresse 4] [Localité 1], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.631-9 du code de commerce,

DIT qu’en application des dispositions de l’article L.631-15 du Code de Commerce, l’affaire sera appelée à l’audience au Tribunal des Activités Economiques du HAVRE en chambre du Conseil du vendredi 26 septembre 2025 à 09h45 pour statuer sur la poursuite de la période d’observation,

FIXE au mercredi 24 septembre 2025 à 10h00, le premier cabinet du Juge-Commissaire ou le débiteur et le mandataire et administrateur désigné sont invités à s’y présenter,

DIT qu’à l’initiative de l’administrateur judiciaire, ou à défaut, du représentant légal, le comité d’entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l’entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l’article R.621-14 du code de commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procès-verbal de carence,

DIT que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l’article R.631-29 du code de commerce, et sera transmise à Monsieur le juge-commissaire et déposée au greffe, dix mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement,

ORDONNE en conformité de l’article R.631-7 du code du commerce, la publicité du présent jugement,

ORDONNE en conformité de l’article R.631-12 du code de commerce, la notification du présent jugement au débiteur, par lettre recommandée avec accusé de réception,

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Madame Valérie BOULANGER

Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE

Signe electroniquement par Valerie BOULANGER

Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.