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TRIBUNAL DE COMMERCE DU PUY EN VELAY 05/04/2018 jugement du CINQ AVRIL DEUX MILLE DIX-HUIT

N° Procédure : 201 5RJ104 Procédure de liquidation judiciaire directe : La SARL NPAM

Audience de chambre du conseil du 09 mars 2018 à laquelle siégeaient Président :- Monsieur Jean-Louis PLANTIN,

Juges :- Monsieur Frédéric DEBARD

— Monsieur Hughes HORTEFEUX

Greffier : Madame Roselyne PEYROCHE

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal (article 450 du Code de Procédure Civile) Signé par Monsieur Jean-Louis PLANTIN, Président et Maître Sylvie MARTIN Greffier associé,

Jugement de clôture insuffisance d’actif

Par jugement en date du 17/07/2015 le Tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire directe à l’encontre de :

La SARL NPAM, ayant une activité d’exploitation de tout restaurant. La fabrication et la vente de plats à emporter, plats cuisinés, conserves. Animations et soirées à thème. Le conseil et la formation de tout public ainsi que toutes actions de formation dans les domaines de la restauration et de l’alimentation et la mise à disposition de formateurs.

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43000 LE PUY-EN-VELAY

Inscrit sous le numéro 752 972 729 RCS LE PUY EN VELAY

Le délai fixé pour procéder aux opérations de liquidation arrivant à expiration, le dirigeant a été convoqué par acte extra-judiciaire aux fins de voir examiner la clôture de la procédure, par application des dispositions des articles L643-9 et suivants du code de commerce.

Par jugement du 10/03/2016 le Tribunal a décidé de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée et a accordé un nouveau délai à la SELARL MANDATUM prise en la personne de Maître X Y es qualitès pour procéder aux opérations de liquidation judiciaire de six mois soit jusqu’au 10/09/2016 et a ordonné le rappel de l’affaire à l’audience de chambre du conseil du 08/07/2016 à 14 heures.

Par un second jugement du 22/09/2016 le Tribunal a accordé un délai supplémentaire à la SELARL MANDATUM prise en la personne de Maître X Y es qualitès pour procéder aux opérations de liquidation judiciaire de six mois soit jusqu’au 22/03/2017 et a ordonné le rappel de l’affaire à l’audience de chambre du conseil du 10/03/2017 à 14 heures.

Pr.

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Par un troisième jugement du 20/04/2017 le Tribunal a accordé un délai supplémentaire à la SELARL MANDATUM prise en la personne de Maître X Y es qualitès pour procéder aux opérations de liquidation judiciaire d’un an soit jusqu’au 20/04/2018 et a ordonné le rappel de l’affaire à l’audience de chambre du conseil du 09/03/2018 à 14 heures.

Ont été avisés de l’audience le liquidateur judiciaire ainsi que le ministère public.

Le dirigeant convoqué à cette audience par lettre recommandée avec avis de réception, s’est présenté après l’appel des causes et a indiqué être favorable à la clôture de la procédure.

Madame Z A pour la SELARL MANDATUM prise en la personne de Maître Y X es qualités de liquidateur reprend les termes du rapport déposé et expose que la procédure peut être clôturée pour insuffisance d’actif.

L’affaire appelée à l’audience a été retenue le 09/03/2018 et mise en délibéré pour le prononcé du jugement à l’audience de ce jour.

MOTIFS DE LA DECISION

Vu le rapport déposé au Greffe le 09/03/2018, Vu le rapport de Monsieur le Juge-Commissaire à la procédure, déposé en cours de délibéré, donnant un avis favorable.

Attendu qu’il ressort des débats et des pièces du dossier que les opérations de la susdite liquidation judiciaire se trouvent arrêtées faute d’actif ; que l’insuffisance d’actif est caractérisée lorque le produit de la réalisation des actifs du débiteur et des actions et procédures engagées dans l’intérêt de l’entreprise ou des créanciers ne permet plus de désintéresser, même partiellement, les créanciers :

Attendu qu’il convient, en application de l’article L 643-9 du Code de Commerce de prononcer la clôture de la procédure pour insuffisance d’actif

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Le Ministère Public avisé de la procédure, Vu le rapport de Monsieur le Juge-Commissaire,

PRONONCE la clôture pour INSUFFISANCE D’ACTIF de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL NPAM,

ORDONNE d’effectuer immédiatement les formalités prévues par la loi et notamment les publicités, nonobstant toutes voies de recours,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement,

PASSE les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.

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Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Le Président Maître Sylvie MARTIN Monsieur Jean-Louis PLAN TIN