Numéro d’inscription au répertoire général : 2018 001623

Tribunal de Commerce de Châteauroux

Jugement du 13/06/2018 à 14 H 30

Demandeur(s) _ : EIRL X Y 90, […]

Représentant(s) : Monsieur Y X

Défendeur(s) : EIRL X Y 90, […]

Représentant(s) :

Composition du Tribunal

Lors des débats à l’audience du 13/06/2018 en Chambre du Conseil Et du délibéré

Président : Monsieur Guy MEUNIER

Juges : Monsieur Michel KRILEWYEZ Monsieur Pierre AUPHELLE

Ministère Public : Madame Stéphanie AOUINE

Greffier : Maître Françoise PRINTEMS

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.

Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour à 14 H 30.

GTA

JUGEMENT

Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la loi ;

Attendu qu’à la date du 31/05/2018, Monsieur. X Y, représentant l’EIRL X, exerçant l’activité de Prestations de services et vente de pièces et accessoires se rattachant aux activités menuiserie peinture maçonnerie carrelage plomberie électricité agencement tous corps d’état, 90, rue Nationale – […] a fait au Greffe de ce Tribunal une déclaration de cessation des paiements ;

Attendu que l’EIRL X Y est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro À 316 182 013 ;

Attendu que Monsieur X Y a été entendu en Chambre du Conseil le 13/06/2018, accompagnée de Madame Virginie AUFORT, Salariée. ;

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites, que l''EIRL X Y se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, et que l’entreprise est donc en état de cessation des paiements ;

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier et des débats qu’aucun plan tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise ne peut être envisagé ;

Attendu, au vu des informations recueillies, que l’entreprise ne possède pas de bien immobilier, qu’elle n’a pas eu, au cours des six derniers mois, plus de un salarié et que son chiffre d’affaires, tel qu’il apparaît à la date de clôture du dernier exercice comptable, est inférieur à 300 000 € HT ;

Qu’il convient donc d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, en sa forme simplifiée, telle que décrite par les articles L641-2 , L641-2-1 du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort.

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions.

Constate l’état de cessation des paiements de l’entreprise.

Prononce la liquidation judiciaire en sa forme simplifiée de :

L’EIRL X Y

[…]

Activité : Prestations de services et vente de pièces et accessoires se rattachant aux activités menuiserie peinture maçonnerie carrelage plomberie électricité agencement tous corps d’état

conformément aux dispositions des articles L641-1, L641-2 et suivants du Code de Commerce ;

Nomme Monsieur Bruno SADON Juge Commissaire ;

Nomme Maître Axel PONROY Membre de la SCP PONROY – 22, […] ;

Nomme la société […], afin de procéder à l’inventaire avec prisée de l’ensemble des biens ; Dit que les frais de l’inventaire seront fixés suivant le barème en vigueur chez ce professionnel désigné ;

Fixe provisoirement au 31/05/2018 la date de cessation des paiements ;

Dit que conformément aux dispositions de l’article L644-5 du Code de Commerce, la clôture de la procédure sera prononcée au plus tard, au terme d’un délai de SIX MOIS dans la mesure où le Tribunal a statué en application de l’article L641-2 du Code de Commerce.

Dit que l’examen de la clôture aura lieu à l’audience du 19/12/2019.

Ordonne les mesures de publicités légales.

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. Signé :

Le Greffier Le Président Co -

[…]