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2018J00032 – 1816600006/1

[…]

TRIBUNAL DE COMMERCE DU PUY EN VELAY 15/06/2018 jugement du QUINZE JUIN DEUX MILLE DIX-HUIT

Numéro de Rôle : 2018J32

Date d’audience : 15 juin 2018

Nature de l’affaire: Cautionnement – Demande en paiement formée contre la caution seule

La cause a été entendue à l’audience du 15 juin 2018 à laquelle siégeaient : – Monsieur Jean-Michel JAMON, Président, – Madame Nelly ISSARTEL, Juge, – Monsieur Gilles TOURNIER, Juge, assistés de : – Madame E-F FREYCHET, commis-greffier,

après quoi les juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision, qui a été Signée par Monsieur Jean-Michel JAMON, Président et par Madame E-F FREYCHET, commis-greffier.

ENTRE – La SAS NACC 37 […]

DEMANDEUR – représenté(e) par

SELARL UNITE DE DROIT DES AFFAIRES -

21 RUE DE TERRENOIRE LE HAUT FAURIEL 42000 SAINT-ETIENNE Maître DIEZ Joelle -

14 RUE VIBERT 43000 LE PUY-EN-VELAY

ET – Monsieur Z A C-DIT ANCETTE 43210 BAS-EN-BASSET

DÉFENDEUR – représenté(e) par Maître X Y – CABINET PARALEX – 21 BIS PLACE MICHELET 43000 LE PUY-EN-VELAY

Après assignation de Monsieur Z A D et Monsieur Z B par la BANQUE POPULAIRE LOIRE ET LYONNAIS devant le Tribunal de Grande Instance du Puy-en-Velay, ce dernier, par ordonnance du 24 février 2009, s’est déclaré incompétent au profit du Tribunal de Commerce du Puy-en-Velay.

L’affaire a alors été inscrite au rôle du Tribunal de céans sous le numéro 2009J157 et a été appelée à l’audience du 15 mai 2009. Après plusieurs renvois et une décision de sursis à statuer, l’affaire a été réinscrite au rôle à l’audience du 02 février 2018 suite à une requête du demandeur.

A cette audience un calendrier de procédure a été établi, avec un rappel de l’affaire pour fixation à l’audience du 05 octobre 2018.

2018700032 – 1816600006/2

Par acte extrajudiciaire signifié le 24 mai 2018, la SAS NACC a fait assigner Monsieur Z A devant le Tribunal de céans pour comparaître en son audience du 15 juin 2018, instance enrôlée sous le numéro 2018J00032.

Deux instances sont pendantes devant le Tribunal de céans pour un même litige, il convient d’examiner l’opportunité de prononcer leur jonction.

SUR QUOI LE TRIBUNAL

Attendu que les parties sollicitent la jonction des instances,

Attendu que ces affaires sont effectivement liées entre elles et qu’il est de l’intérêt d’une bonne administration de la justice de joindre les instances numéro 2009J00157 et numéro 2018J00032,

Qu’il sera donc fait droit à la demande des parties et qu’en conséquence, ces instances seront liées et se poursuivront sous un numéro unique.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce du Puy-en-Velay, après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement par mesure d’administration judiciaire, insusceptible de recours,

Prononce la jonction des instances opposant la BANQUE POPULAIRE LOIRE ET LYONNAIS à Monsieur Z A D et Monsieur Z B d’une part, et la SAS NACC à Monsieur Z A d’autre part, enrôlées respectivement sous les numéros 2009J00157 et 2018J00032,

Dit que l’affaire sera poursuivie sous le numéro unique 2009J00157 laquelle sera rappelée pour fixation à l’audience du Vendredi 05 octobre 2018 à 14 heures 30,

Dit que la présente décision tient C de convocation de toutes les parties.

Réserve les dépens, y compris les frais de greffe de la présente décision taxés et liquidés à la somme de 63,36 euros TTC.

Ainsi jugé et prononcé

Le Gr \ gident ] Madame E-F Y

— Michel JAMON