Tribunal de commerce / TAE de Libourne, Chambre 1 : procédures collectives, 18 décembre 2017, n° 2017001055

TCOM Libourne 18 décembre 2017

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Sur la décision

Référence :	T. com. Libourne, ch. 1 : procédures collectives, 18 déc. 2017, n° 2017001055
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Libourne
Numéro(s) :	2017001055

Sur les parties

Parties :	SAS TRANTOR

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE

Jugement sur le siège du 18 décembre 2017 prorogeant le délai au terme duquel sera examiné la clôture de la liquidation judiciaire de SAS TRANTOR

Numéro de rôle : 2017001055

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré Président : Monsieur C D

Juges : Monsieur X Y, Monsieur Z A, Greffière : B SALIVE, Lors des débats et du prononcé

Attendu que Madame [a Greffière a régulièrement fait convoquer le débiteur : Monsieur Jacques Teva STANGHELLINI

au plus tard deux mois avant l’expiration du délai fixé par le Tribunal pour examiner la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu qu’il ressort des pièces et informations recueillies en Chambre du Conseil que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas achevées au jour du présent jugement ;

Qu’en conséquence, la clôture de la procédure ne peut être prononcée en l’état :

IL convient donc de proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire sera de nouveau examinée ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles L. 644-5, L. 644-6 et R. 644-4 du Code de commerce ;

Le Tribunal, statuant sur le rapport du liquidateur et du Juge-commissaire, par jugement réputé contradictoire constituant une mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours ;

Le Ministère Public avisé de la date de l’audience ;

Le débiteur régulièrement convoqué dans les formes prescrites par l’article R. 643-17 du Code de commerce, non comparant ;

PROROGE jusqu’à l’audience du 04/06/2018 Le délai au terme duquel devra être examinée la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de :

SAS TRANTOR (4 Le, […]

Tant au niveau de l’administation générale de l’entreprise, la direction administrative et financière, la direction commmeciale, la direction de la production et de la création, la direction des ressources humaines, la direction marketing (Sirene/n°gestion : 799600044/2014B00034)

à qui Le présent jugement sera notifié par lettre simple comportant convocation pour l’audience de réexamen de la clôture ;

DIT que les dépens seront assumés par la procédure.

Le présent jugement a été signé par le Président et La Greffière présents lors du prononcé du jugement en audience publique.

Greffière Madame B S

DES

TT Le Président

Monsieur C-D D