Mercedes-Benz

[…]

Mercedes-Benz

Financial Services France S.A. […]

Redressement Judiciaire de Y B D 690, […]

À Monsieur le Juge Commissaire,

La soussignée, Mercedes Benz Financial Services, dont le siège est à […]

em ne

A L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER :

Que par jugement en date du 4 mars 2013, Monsieur Y B D a été admis au bénéfice de la procédure de redressement judiciaire.

Que l’exposante est créancière de Monsieur Y B D au titre d’un contrat de crédit bail qu’elle lui a consenti, concernant le matériel suivant: NUMERO DE Série TYBFBB83BE4DUDB 1 10

Qu’elle produit à l’appui de la présente revendication, copie du contrat de crédit bail justifiant de sa propriété sur le dit matériel,

[…]

Que le contrat arrive à terme le 1° mai 2013, |

Que l’exposante a régulièrement déclaré sa créance auprès du représentant des créanciers,

C’est pourquoi la soussignée vous prie qu’il vous plaise,

Monsieur le Juge, |

De bien vouloir reconnaître la propriété de Mercedes Benz Financial Services,

Et, à titre subsidiaire, ordonner la restitution du/des matériel(s) en cas de :

— non poursuite du contrat de crédit bail

— non paiement des loyers postérieurs au jugement d’ouverture,

plan de cession sans reprise de notre contrat, conversion en liquidation judiciaire.

l

Et ainsi ferez justice. À Bailly, le 17/05/2013

C.SOUSA

ercedes-Benz Financial Services France SA.

[…]

Suciété anonyme – Capital 143 395 104 €

R.C.S. Versailles 304 674 249 . Siret 304 974 249 00324 – APE 6491Z N° identification T.V.A. FR 38 304 974 249 – N° ORIAS 07 009 177

[…]

78591 Noiey-le-Roi Cedex Tél. : […]

Fax : 01 30 80 84 84 Www.mercedes-benzir

Mercedes-Benz

Financial Services France S.A. À Daimier Company

[…]

Z X

Maître A X

[…]

[…]:

or

L.R.A.R.

Y B D Redressement judiciaire du 04/03/[…]

Gestionnaire : M. TISSIER – Tél. 01.30.80.86.29

A Bailly, le 21 mars 2013.

Maître,

En votre qualité de mandataire judiciaire de Monsieur Y B D nous vous prions de trouver ci-après copie de deux requêtes en revendication que nous lui adressons ce jour en vertu des articles L.624-9 et L. 624-178 du Code de Commerce.

Nous restons à votre disposition pour vous communiquer renseignement que vous jugeriez utile.

Nous vous prions de croire, Maître, en l’expression de nos-salutations distinguées. «

rie hr […] Mercedes-Benz Financial Services France S.A, – […] ZAC du Gornouilier – 9, rue de Chaponval – 78870 Baïly oo eo 78591 Noïsytle-Roi Cedex . Société anonyme – Capial 143 308 104 € Tél. : Qi 30 80 […]

MF identification T.V.A. FR 38 304 974 249 – N° ORIAS 07 009 177 www.nercedes-benz.fr

Mercedes-Benz

Financial Services France S.A. […]

[…]

Monsieur B Y 690, […]

L.R.A.R.

Nos références : Contrat n°926055-991221 LP ' Gestionnaire : MTISSIER – Tél O1. 30.80.86.29 |

À Bäilly, le 21 mars 2013, Madame, Monsieur,

Par jugement du Tribunal de Commerce de LILLE du 04/03/2013, vous avez été admis au bénéfice du redressément judiciaire.

Dans le sadre de cette procédure, es créanciers crédit-bailleurs ou loueurs sont tenus en vertu des articles L. 624-9 et L.624-17 du Code, de Commerce de revendiquer les biens meubles remis en location dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement d’ouverture, auprès du débiteur qui acquiesce ou conteste après avoir sollicité l’accord du mandataire judiciaire.

Aussi, nous vous prions de trouver ci-joint une requête en revendication concernant deux véhicules financés en crédit bail et location avec option d’achat et: vous invitons à vous rapprocher de Maître X afin de statuer sur cette revendication et reconnaissance de droit de propriété. ,

! 1 À défaut de réponse dans le délai d’un mois suivant la présente demande, nous saisirons le juge commissaire qui statuera sur le sort de ces contrats. : ie Po N

Dans l’attente de vous lire, OST

[…]

Mercedes-Benz Financial Services France SA. | . ' . . […] […] ° : 78591 Noisy-le-Roi Cedex ' Sasiêté anonyme – Capital 43 305 104€ Tél. : […]

N® identification T.V.A. FR 88 304 974 249 – N° ORIAS 07 009 177 . www.mercedes-benz.fr

és

Mercedes-Benz

Financial Services France S.A. À Dainier Company

Redressement Judiciaire de Y B D | | 690, avenue de la République . 59800 LILLE

À Monsieur le Juge Commissaire,

La soussignée, Mercedes Benz Financial Services, dont le siège est à […]

[…]

À L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER :

Que par jugement en daté du 4 mars 2013, Monsieur Y B D a été admis au

bénéfice de la procédure de redressement Judiciaire:

— Que l’exposante est créancière de Monsieur Y B D au titre de

location avec option d’achat qu’elle lui à consenti, concernant le matériel suivant: :

[…]

[…]

Qu’elle produit à l’appui dela présente revendication, copie du contrat de location avec option d’achat P P p

justifiant de sa propriété sur le dit matériel,

Que l’exposante a régulièrement déclaré sa créance auprès du représentant des créanciers,

C’est pourquoi la soussignée vous prie qu’il vous plaise,

Monsieur le juge,

De bien vouloir reconnaître la propriété de Mercedes Benz Financial Services,

Et, à titre subsidiaire, ordonner la restitution du/des matériel(s) en cas de :

— non poursuite du contrat de location avec option d’ achat.

— non paiement des loyers postérieurs au jugement d’ ouverture, – plan de cession sans reprise de notre contrat,

conversion en liquidation judiciaire. :

Et ainsi ferez justice. À Bailly, le 21/03/2013

C.SOUSA

Mercedes-Benz Financial Services France S.A.

[…]

Société anonyme – Capital 143 805 104 €

R.C.S. Versailles 304 974 249 – Siret 304 974 249 00824 . […],V.A, […]

[…]

78591 Noisy-le-Roi Cedex Tél. : […]: C1 30 80 84 84 www.mercedes-benz.fr

ww

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re

Mercedes-Benz

Financial Services France S.A. | à […]. | , 7% À

[…]

Redressement Judiciaire de Y B D Foro : […]

À Monsieur le Juge Commissaire,

La soussignée, Mercedes Benz Financial Services, dont le siège est à […]

A L’HONNEUR DE vous EXPOSER : :

Que par jugement en date du 4 mars 2013, Monsieur Y B D a été admis au bénéfice de la procédure de redressement judiciaire.

Que l’exposante est créancière de Monsieur Y B D au titre d’un contrat de crédit bail qu’elle lui a consenti, concernant le matériel suivant: :

[…]

Qu’elle produit à l’ appui de la présente revendication, copie du contrat de crédit bail justifiant de sa, propriété sur le dit matériel,

Que le contrat arrive à terme le 1° mai 2013,

Que l’exposante a régulièrement déclaré sa créance auprès du représentant des créanciers, C’est pourquoi la soussignée vous prie qu’il vous plaise,

Monsieur le Juge,

De bien vouloir reconnaître |a propriété de Mercedes Benz Financial Services, Et, à titre subsidiaire, ordonner la restitution du/des matériel(s) en cas de : non poursuite du contrat de crédit bail :

non paiement des loyers postérieurs au jugement d’ ouverture,

plan de cession sans reprise de notre contrat, conversion en liquidation judiciaire.

1

Et ainsi ferez justice. | UE ci oo = NS A Bailly, le 21/03/2013 |

Mercetles-Benz Financial Services France S.A. : […]

ZAC du Gornoulller – 9, rue de Chaponval – 78876 Bailly 78591 Noisy-le-Roï Cedex Société anonyme – Capital 143 305 104 € Tél. : 01 30 80 84 00 R.C.S. Versailles 304 974 249: – Siret […]

N° Identification T.V.A. FR 38 404 974 249 – N° ORIAS 07 009 177 www. mercedes-benz.fr

95/05/2498 17:[…]

CASE. TB MINATION ET ADRESSE DU FOURNISSEUR

DÉNOMINATION ET ADRESSE DU BAIL DENO

Mercedes-Benz Financial Services France MERCEDES-BENZ VI LILLE 4 AVENUE DE SECLIN 59175 VENDEVILLE

Société Anonyme au capltal de 143,000.060 Euros […] : 07 177

Le présent contrat ne deviendra définitif qu’après acceptation expresse du Baïll

qui 3

[…] En ças de pluralité de Locataires, il est axpressément eonvénu qu’ils sont solidaires et agissent conjointement et indivisiblement. Locataire Co-Locataire

Nom ou Raison Y B : Nom ou Raison soclale

[…]

Date st Lieu de naissance 26/04/1954 à […] et Tieu de naissance

N°RCS ou RM 3234447099 | N°RCS ou RM

R L R L

[…]

[…]

[…]

Modèle Canter EURO 4 . Date de {ère mise en circulation Kilométrage 'Km

Km {si crédit-bail héllon et/ou entretien)

[…]

[…] M^e Er nl AL. HET AIT AU FINANCIERES SUIVANTES Frix d’achat HT comptent 2690000 € Dépôt de garantie € PRESTATE WE): OTRELS) A Valeur résiduelle HIT * 265,00 € «Durée delalacation 60 mois Prestations exclusivement rérorvéce aux Véhieules Utilitaires Nombre de layers 60 Nouts de la marqué Marcedez-Benz Pérdodicité des loyers: ([…] DE © i Q A! ta personne ! Garanti ! Prélèvement sur compte bencalre ou postal confarmément à l’autorisation di-fulnte. ne Renan Perte financière | Garantie Valeur à Meur. a ee DUT ERA. UT Sans ageurancçe &t ÂAvéc asmirance(a) st/ou Nom ou Détiorainatiort Nombra deloyers sans prartation AT avec préatation(s}) HT Prénara(s) Nom de 1x 55374 € 571,50 € Date de naissancé . RCS ou RM ! 59x ' 554,74 € 871,60 € € € . € € ot , € = «1 Sr

SIGNATURES DES PARTIES va: LL |

gnature Signature du Locataire ë @. Lafe) sousslgné(s) déclarefni) avoir pris connaissance des} du Coacataire Signatuen et Baillour «Cachet Commercial Oblgatolre: conditions générales parliculières de ce contrat ligütant au recto des: Cacbat Commottlat Obtigatolre- a reconnalt{atssent) que les assurances facultatives luifleur) : { été proposées lors de là souscription du contrat ét avoir prig'. ' nee dos extraite des cbnditions généraler des axsurances ' . Herviant

M. Y el dos conditions généralèt des prostations insérés dans. Transports – la présente liasté ol déclara(nt) expressément on accepter les terinos* : D ditionr par safleur) signature portée éur la présent contral : sie Goo, Av. de la de 4 velcts La demande d’adhésion aux contralé : LILLE. Groupe est totalement indépendante du contrat de, Port. 06.03.57.0 :

[…]

Mercades-Bonz Finoncial Services 9 rua da Chanonval.78870 Bailly RÈS Veraniilèn B 104 074 249 N° ORIASO7 009 177 ER 38 304 974 349 30.80.5400 .30:80.84,84

| Jé (nous) soussigné(s) Y B

65/05/2008 17:58 6328161604 COMMERCIAL LL PAGE 65/11 MW. + | | | EL | N° : 8

Varglon Contrat : 1

: […] aux Véhicules Utilitaires Neufs de la marque Mercedewbogz" dr CO ADvANCE Montant mensuel ET {TVA en «us) ' € CJEXCELLENT Montant mensuel ÊT (TVA en sus) " € CDcompacr Montant menéusl HT (TVA en sus) a . OGLASSIC Montant HT {TVA en eur) € Dénomination at adresse au ados France #43. Capital 60,600,000 Eutés, Slèga soolnt six à Pare de Rocquancourt : […] taire Signature du oo Date: ia

AN ADHESION FACULTAMIVE AU CONTRAT D’ASS JE. GR me, de Le Reef nets tbe au dns de 60m poux la Bobi noëe '4, ie Éoudltions d’adhésion de bas : Etta agé de Moine de 76 ans (moins de 60 ans pour la garantie DÂT) ; no pas être actuellement en arrêt de travall pour ré médicsle et ne pas l’avolr été au cours des 24 derniers mois pendant plus de 30 jours eoueécutite ; ne pas avoir été agurtila nu couts des 24 détniors mois pendant plus de 20 Joure conséeutife à uh trailement pour unc affection cancéreuse, neurologique. psychiatrique, vasculaire, digésiive, […], rhumatismals, usculelre, ou césultant d’une immunodéliciéncc acquise et ne pas suivre actuellement un traitement sy rapportant: no pas avoir êlé hosbilélisé durant plus de 10 jours conséeutlfs au cours den 24 derrière mois et ne pas devoir l’être dene les 6 mois à venir: Len souanignés rentifient répondre aux conditions d’adhésion ci-dessus et raconnalagent avoir pris el accopter les clauses de la notire d’information sur l’assurance qui leur a été remises, L’adhésion set nulle an cus de réticanes fausse décluméion intontionuslle ou d’arraur sur râga. Si les ne sont pes en mesure de certfifler la totalité des conditions d’adhésion eV/ou en cas d’encours supérieur à 119.000 euros, encours éventuellement déjà assuré compris, la demande d’adhésion est soumias à dos formslitéa médicales complémentaires, Compagnie d’Assurances : AIG VIE France {ALICO SA) – Tour AIG. […], (Entroprises régles pat le Gode des Assurances, opératione soumise à l’Autorité de Contrèle des Assurances et des Mutuelles – […]). Contrat : Contrat d’Assurance Groupe n°875.) 12 souser/t par lo Balilour,

Co Décés-pT14) (Décès – FTIA & ITAM) CD iDérès-pTia) Cort (Décés- FTIA 8 ITAM) Nom: Préntm ! IDENTITE DES EENEPICIAIRES Nom: Prénom :

Date de Date: laure AE LE inner ° Sigature du Locatoire ' Signature du Co-Lacataire

ne: ET We

[…] À Le sousslané déélare : – adhérer pour la durée du linahcoment (suivant lo choix du eliant) eux conditions générales de la police d’assurance n°8424133 dlte CE ou à celles de la police d’assurance n°8424134 dite GUN $, GUN 4 où GUN 5, qui tai vnt été remises st aux atatute de Covea Fleet {siège soclal : […] à Dicertaire ct Conseil de Survelllance, régie par le Code des Assurences, soumise à J’Autorlté dé Conlrôle des Assurances et-der Mutuelles – […]] – Ccitificr que les renseignements fournis el-dessus sont exacts (sous peine dés sanclions des alicles 11138 et L113-9 du Code des Assemrançus) – Dégishér Mercedes-Benz Financial Services comme bénéflcisire de . Etre asauré on Responssbilité Civila et en Respotsabilité Dommagcs, Vol Incendie. Compagnie d’Assuvances : COVEA – […]. (Entreprise régie per Je Code des Assurances, opérationa soumises à l’Autorité de Conitüle des Assurances el dos Mutuelles – […] : Police d’asqurance n°8424183 souscrite par le Bailleur. Contrat GUN: Police d’essurance n°44241 souscrite par le Bailleur. | Signature du Loentalrs |

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(Complémentaire Financement] Clevvs eva Clown:

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Signature du Go-Locstaire TR

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[…]:07 009 FR 38 304 974 249 Tél:01.30.B0.84.00 Fax:01,30:80.84,84

17:68 6329161604

«

Los termen LAC "au ' désigné aussi le Locataire que le Cane Es conditlons particulières du présent En vertu de rene ét Be se donnent irrvocablement pour cffactuer toutes opérations, choque Co-lnealnire prurra toutes les actes relatifs à l’exéeutton dt présent contrat, de sorla que les opérations affactyées par l’un engagent l’autre solldairement à l’égard du Ballleur. En raison de la salidartié ainsl stlpulée, tout euurtier comme tout scte pourre valablement être délivré à un açul des Co-lonatolres. En cute, ch vertu dudit mundat réciproque, lon Co-locataires s’engagent solidalrement ou pelement de toute créanne résuitant du présent contrat, falsant leur affaire de In.délentlon et de la Joulssance du matériel. Documents et infnrmatlons d’étude. Le Locatalre et lé cas échéant le Co-lpcataire certtficht sincères et véritablos dneurments et informations remis ou Baillcur pour l’étude de son (leur) financement, Le Ballleur sc réserve le drait de ne pas accopter d’éctroyer Je financement constaté, à réception dé Ju demande de financement matérlallsée par I sighatura du contrat de crédit-ball anus candltlan auafiohéive de l’accord de Mnancamant, unñ ontre les informations déclarées dons Le questionnaire client et les plèces juatiflcatives transmises par le ellent, potiont sur son idantté et/ou sa situation (fhunciète, ni/nu profesklonoelle, Obligation d’information, Le Locataire informera le Ballleur qu tous changmments infarvenant dans tengcignements aonfidenriels enmmuniqués Jors do l’étude de sa demande de erédlit-bail, totamtment en vue de J’actuallsation de coux-6i,

LIVRAISON – RECÇE) r GARANTIE : Le Larntalre à choisi libroment et ou £a plelna respangablilté #oh foutnissour et le ou Jes matérleks dont Il a déterminé les spécifications techniques et les modalltés dc livtaléon, Le Locataire s’angage irrévocablement à préndte en Jocatien le ou les malériels loués pour la durée fixée aux conditians particulières à compter de lu daté de signature du prorée-varbal de Tivralson, Le Bailleur, sous réserve 'de la cohslilution des geranties qu’il a demandées, reprend ce choix et pusso commande ou teprend la commande à son nom, avec le Locataire, Les différents engagements contractés par le Lacntalre le Rallleur constituent nc obligation Indivisible. La slgoature du procès-verbal da Jivralgon par la fournisseur lé Locataire détermine Je point dé départ de In location. 1.1, Délal de livraison. Le Lavaulre fait oh aïfoire personnelle de tout recours codé lc lournizacur concernent aussi hlen l’annulation de la commande qua la récupération des aromptas anal que de toutes conséquances pécunialtss, [| rehence à tout recours contra Ja Ballleur qui aura ln faouité de Ju) demander tous dédommagements correspondants À ses clébours, acomptos versés, Frais, etc. J.2, Livraison, Le Locataite, qui aglt en qualité de mandataire du Ballieur, ayant Uhe obligation de résultat visvis de Jul el pour son prepre compte. en qualité d’ubllseteur, établit sons délal, conteadictoirement avec le fournisseur, un procès-varhal de Dvralson attestant que lo matériel ent conforme à la commande, qu’il est an on état et à Été essayé ou lusié. En le signant, le locataire acrente ce sañs aucune réserve. Après la date de signature du procès-verbal de toute coniestatioh sur l’état du matériel, ses ceractévlatiques-ét son: fonctionnement. sst.Inoppossbie su atllour, En cs de noteconlotmité du matériel À la commande où d’élut défeclueux, Ie Locataire dûlt emfuser de prendre en cherge lo matériel et designer le pracèr-verhal de liVralson. 11 doit en informer le Balilour dans un délai de 48 heures à du four du tefus pur lettre recommanilée. L8, Indemnité d’inexécuthun, 5! dans délel da 8 jours à compter de la mise à sa disposition du matériel notiflée par le fournisseur, le Locataire n’en prend pas Ilvraison sans pouvolt ju£tifier d’une non-conformité du matériel par rapport à la commande, I! est Lonu aoligdalrement avec le Bailteur, du paiement du prix do matériel au fournisseur, 81 1e HalMeur csL nu de prendre Ivrelgon du matériel ot d’en régler Intégralement le prix au fournisseur, il est en droit d’exigar du Locataire défalllant, lo rémboutsement des sommes qu’il a engagées, le prix payé au Fourniseeur et tous Ins frals subis pur lui, déduction falte du dépôt le garantie. Ledit makérie] sera vendu eu loué et le montant ahten imputé su les sommes dues par la Locataire, 1.4. Mépôt de gatantle. Le Beilleur peut exlger le versement d’un dépôt du garantie, est versé au. plus tard à la lvralgéh du matériel, ne parte pos intérêt ct garantit Ja bonne pxécutinn dés obligations du Locataire qui ne peut l’imputer en cours de sur Je palcment dés sommes dues. En fin de gontrat, 30 düpôl de gerantia ont remboursé au Locataire, sauf st celui-ci est tenu comme déhlteur ou comme catilioh au titre du où d’un altc contrat conclu avee Je Ralllaut, dufie ces cas, Ml peut être Impué en tout ou partie des snmmes ducs ct notamment des Inyers impayés ct frols de retard y afférents, dr l’Indemnité de réelllation et de tous Jrads pt taxen visés aux artlciés [l et il ll est imputé ait Le prix de vente au terme où en cotrs de location. La valeur de rachat sera communiquée en tautéé circonstances déduction faite du dépôt de garantle; le Lasatalre autotiagnt par avance rotte Impütatlon.

: SS.DU, LOCATAIRE : Le Locataire s’engage à ; – Imialtteulet Je véhicule, à res fais, au hom du Bailleur, et à adtesser une pholannple de la cute grise au Bailleur dans les quinze jours de le date de Jivralson du véhicule, – à respecter et falre reanoctet oh toute occasion et à #3 Îtais le droit de praprigté oxelusive du Boilieur : an ang de salsie, réquisluion au val, fl avise immédiatement

«le Baïlleur, obttent malnlevéc, élève toute protéstalion, dépose touté plainle ot

prend toute mosure dr anuvegardé nécessaire, – à communiquer au Baillaur toute .

modificoten dans son identification, ann, immattiouletion an Roglsite du Commerce, – motire le véhicule én ciroulation canfermétmont à la légialatlan ên

[…], Av. de la […], . . RES. SELON ;

me 2

M

[…]

[…]

Société anonyme – Capital 143,305.104 € .

304 974 249 R.C.S. Versailles : Siret 304 974 249 00324 – […]

Hans PRESS FEU Éhapanvel […]

À CONDITIONS GENERALES du contrat de Crédit-Bail N° 926056

avance ctlelmputatlon,

_COMMERCIAL UL

Mercedes-Benz

Eté

vigueur et après avoir ébténu de l’administration tous documents et autorisations nécessaires: leur snppragrion mtériante put l’autorité qui les a délivrés étant ihobposnble au Baillaur, – obtatit la vian technique du service des mince, qu’il falt renouveler à ses frala en cas dé péreiupilon, destruction ou perte, – faire 168 déclarations ct paiements de teus droits el taxes, dont il sl scul reaponsable, roncernant la clreulatlon dos marchahdigéé, – Utiliser Je matériel dans des cndttions normalas on suivant ne du – nc pas sous-louer ou céder le matériel sans accord écrit du Ballleur, ?onformer aux dlsposltlons légales, réglomentalres ou fisçales en vigueur usages de la – supporter las amendes at la condamnations, droits ei taxes, relatives à la éonsctvation, au fonctlonngment, à J’ufllsation, à l’assurance du matériel] ot à l’inobservarton dés réglementations, de son falt ou de crlui dé ses préposés, aïnsl que les drolts et frais de publicité du présent contra, ef rembourser à première demande leur montant au Ballleur s] celul-ci à été amené À en faire l’avance, – ne pes sortir le blan du terrltéire métropolitain et/ou de ! 'Union Europénne saui aceotd préalable ct écrit du Bailleur, – 8 maintenir en potfail état de marche et d’antretien, – effectuer à ses Frals toutes réparations nécessaires, – ne pas effectuer de substantielles du bien gaie accottl écril du Bailleur, – renoncer à touts Indemnité, téduction de loyer, ot drolt da réslation à l’égatd du Bolleur on cas d’immahllisaiton dit matérlel pour quelque ceuse que ca anlt, notamment pat déragation aux dispoñitions da l’article 1724 alinéa ? du Gode Givi] pr les ce où le matériel séralt hors d’usage pendant plus de 40 jours, seuf si catte [mmobilisation est imputable Bailleur.

{IL PAIEMENT : Le palement des loyers ct de toutes sommes duer ou qui peurratent l’étre au titre du contrat s’effactua par prélèvement autamatique sur le compte bancaire ou pastel du Locataire, Lés loycrs sont payables d’svance. Toute périnde do location commencée est due en tntallté, Le men palcment à échéonce d’un Joyer entraîne la fisc eh demeure automatique du Locatelre déblteur le lendemain du jour où la loyar est dû, III.L- Indctmhité, Tout reterd da paiement entrainera de pléit droit {a naranntian d’une Indemnité égale à 10 % TTC des sommes dues TTC. Tous les frals taxables engagée par le Ballleur pour rogouvrer les sommes ducs por Je locataire séront mis à charge de ce dernier. II.2, des loyers ét de Ju valeur réalduaile, Le montant loules taxes des loyers. et accessoires dépend de la légisistion fiscale en vigueur à la date du palement, Le Locataire accepte expressément de supportèr toute augmentation da layar dun à Jar Impôts ot taxes-que le Législateur mettralt à là chaige du failleur. UL.3, Frais de gertlan. Des opérations de gestioh poutrent Etre facturées suivant le tarif eh vigueur à la date de l’anératlon, ces frals seroht ajoutés au prélèvement de la mensuallté suivant an question. Ces frais ront révlsnbles, Le (arif applicable est accessible eur simpla demande.

IV.FIN DE LOCATION : a) Au terme de Ja pérloda da location, le Lacatalre à la possibilité de lever l’option d’achatflnale; à défaut, 1} devra restituer Ja bien À ses frais ait $] sôn conttal st un Crédit-ball.? Rallon * : Au térmé de li période de Jocatian, la Inantalre.n le chelx chtte optics : 1° Acquérir le matériel dla fn de ls fucatlon on réglant au Bellleur,.au plié taff le dernier Jour dela Jotation, Lo -vaïeur résiduelle prévué aux condittôns linanciôres du contrat, dédurtlon fatte.du dépôt de gorantla. Une facture de vente sors établia parle Boilleur. Le Locataire réconnaît copétidant que la préprlété du bien ne fui sers transférée qu’après parfait palement de l’intégralité du prix convenu. 2° Ne! pas lever l’option d’achat et restituer je matériel, À 508 frals,-au fournisseur, au plus lard Ji dernier jour de [a location. Le restitué doit être en bon éfat de marche ct d’entretien ot es aïljonctians effectuées doivent être reprises aous réacrve qu’ollas n’affeutent pas l’état du matériel. Le kllométrage à 12 restitution du véhicule, devra ëtre au plus égal au luilométragc sauacrit, çalculé moneucllemant an prorata témporis dé lu durée de locallon écoulés. Les Klomètros exrédentalres séront Facturés au locataire out tarif définl. aux conditions particulières 4 concurrence d’un excédent de 20 % du klloméirage ci-dessus définl. Au-delà de 120 % du kilamétrage contraëluel, le coût des kilomtres excédentaires définl aux conditlets particullËrar sera doublé. Un procès-verbal de réception alt

être obligatoirement rempli, daté ot signé par le Lacstoire et Je fournleseur ou jour .

do a rostitution, Si le véhleule nécessite. unc remise en état, le coût (les réparations sst à la charge du Localuite. En cas de désaccord sur le Montant des frals de remise eh état et réparations, le Véhicule examiné par un expert agréé qui déterminoro Î& montant des réparallons, À défaut de restitution matérinisée par un procès-verbal, Je Jocataire seta «upposé avoir renoncé à cette optlon, 3° Deux mols avant Js date dé ja dernière échégnce, demander par couttier lé financement échelonné de la valeur résitluelle au Ballleur, qui lul saus réservé d’une étude de dosslet, une nouvelle offre de financement h} 1, restitution du est matérlalla&: par un procès-verbal de resttiution signé par Je locataire et le Jaurflssour, agissent en qualité de mandotalre, décrivant l’état complet du véhleule gt fixant le montant der frais de remise en état standerd du véhleule. Le loratalre s’engage à régler Lmmédlatément le montant da cos frais, Tout retard dass la restitution du blen imputable au Loentaire, l’obligc à régier au une Indemnité de privation de [outssance égale au montant du dernier loyer, chaque méls commencé étant dû en entier, à compter de la tésillation an de la fn du contrat Jusqu’à la rastitutinn effective du bien. «} Le Locutälre reconnaît que là propriété du blèn ne lu! sora transférée qu’après parfalr paiement de l’intégrallté du prix convenu. d) La vaicut de rachat sora communiquée en toutes – circonstances, déduction faite du dépôt dé garantie ; & Locataire aulorisant par

sig"

ci DRE: ren nn

Paraphe du Go-Locatalre : !

[…]

. Mercedes-Benz" RLAS 07009177 FR 0.8 600-Eaxr 30 6044.84 : BP 500 78591 Noisy-le-Roi Cedex Tél. : […] : […]

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45/45/2468 17:58 6328161644

v. caraMte subragé en tant que ho pat te Ballleur pour cxcrect itectement ot à ses Mals, af ANTÉR «en […]

quant à la censtruëlion, instalation et lc fonctionnement du malérlel. 8 le matériel était atteint de vices qui lt Tendenl IMprobre 8 l’ugige auquel {| le

destinait, le Locataire pourra, après en avoir informé le Belileur, agir directement à.

ser lrals contre le fourntsneur. La réaolulioh juglciatre de la vents entraine IA réalltatton du contrat ds evédit-ball, ot lc Locatalre devra régler at Ballleur las sommes prévucs par ka clause résolutolre, Clause résolutoire : dans Îo eus où la contrat conclu entre les parties acroit résillé cansécutivement à La résolution du contrat de vente, le Balllenr aura fa faculté de demander au Localaite toua dédommagements correspondant à ses débours, Ras cl autres el une Indemnité à 10 % du prix HT du Hlén, lo tout majoré de là TVA an vigueur. Le Locatatre fera son effelre personnelle 1l8 tous recaura éventuel contre le fourmissour, après la résolutlün dé ln vente. Ce& SOmmes 57 compensent [e ces échéant avec 18 mantant du dépôt de garantie, s’il cxlété; 16 1GÿeTs déjà ancalsaës par le Balleur étant définitivement acquis,

VL_ ASSURANCES :: VI obligatoires, Dès la signature du procès-verbal de livraison du véhicule, 16 Lorataire devient gardien exclusif rt respongubla du matériel. Il oblige à souscrire ünc ou nlusieurs pollcas d’ussutances couvrant, pandaul toute la durér de la détention du matériel, la responsabilité clvtie Iimliéc du Logataire et du Batkcür, la responsehiiité dammages et pertes du ét hotämment En CHA de voi, Incendie, explosion et tous demmages causés ou enbls qu’elle qu’en soil là hature où ir cause y compris le cas fortuil ou de force majeure, Tout vénlrat d’assurance dolt menttanoer lu exclusive du Bailleur sur lc matériel, inglure une clause de délégation à son profit de toute Indemnité versée on couverture des dommages subie par le matériel (ouë et Stipuler l’engagement d’avortir Batlleur en de non paiement des primés, Avec enpagement de ne pas réslfier les pollceñ d’assurance avant que le Bailieur alt fait connaître sa position. 1 doit faurnir nine attestation d’assurance ot tte cople das garentias au métnent de La Hvralson. Le doit pouvulr justifier à tout mament du paiement des primies. Le Läcatatre informe le de tout vi dans les 48 hourc de sa découverte ou de tout sinlatre folal où partiel dans les cinq leurs do la découverte du sinistre et fait toute déclaration à sa compagnie d’axsurences dont il doit fournir les références Au Baillour, VL2, Sinistre partiel. Le Lacataire doit faire ramaitre l® matériel en état à ses Frais ci continue de payet ls loyara. La Bailleur revorsc à Lotatalre montant des indemnités qu’elle vaçolt an opérant (co cas échéant 14 éompenaition avec les sommes qui pourraient lul Étro dues au titré Qu présent. contrat, V3, Snistre total, Il Ÿ à sinletre totnl lorsque, à dire d’expert, lé véhicule est économiquement au Jour Qu sinistre et/ou Itraque li véhieuis est volé ct hon téttaivé dans les 40 jours qui eulvent te dépüi de plainte pour val. VÉA. Conséionces du #inlatre fatal, Le Locataire doit ou Baitléut on sus des loyers échus or impayés ex des (rals de réterd y alférente, une Indcmnlié de résiliation égale à l’encours arrété à ln date du glnistre augmenté d’uhc indemnité fotfaitalre de 8 %,-je tout majoré de ln TVA cn vigueur, L& réglement de cette Indemnité par det sommes ainsi obtcnuos des aatirelrs por le Bailieur, du dépôt de garantie et de I valeur de l’épave fixéo pat l’expart, Lo Locataire restliue l’épave au Raillettr on eu que, colul-cl lul Indique. Tous les frais et risques Inhérents at transport, gardiennugs, remorquage sont à la charge du Locataire, En cas d’absence d’indemalsation do sinistre par lu compagnie d’assurance pour quelque motif que ce solt, au plus tnrd dans les 40 jours auivant In date de l’oppaaltion, le Locataire sers redevable du mottani de l’indémnné de résillation, sauf à roprendre la pslement dos loyers ot accessoires, $1 lc mohtahl veraë por l’assureur du Locataire ne couvre pas le mantant de die réslllation, le Locataire reste redevable au Batlleur du solde subit Si 1 slnlstre qu’une partie seulement des matériels loués aux termes du présent contrat, la location continue à porlet-sur 16 ou tes matértels non sinlatrés: les loyats à échült son racalculés ëh Tahiétion dé Ja valeur Qt ce ou ces matériels,

Je soussignél(a), COUUELET. el atluéte avoit pris cohhaissance des présentes condilions générales du présent vontral de des notices comporsant vespentlvement es extraits: des eonditlons généralrs des nrultatives ot celles das prestations fratltatlves rédieéts sur plusicurs pages.ct formant un tout indissociable ct indivisible avec les conditions nartioulières dudit éohiral 4ighé ce jaur. Je déclarc el alieñté en outre, avalr âté averti que re cantrat devtendm définitif après l’acceptation oxprasso qu Ballleur. -

: pr D y . ' Ÿ | + Gachet Éommerclals! prüfessionnel |

M. Y B

[…]

Port. [pes 467 957

Mercedes-Benz Financial Services France

[…] FR Téh QUO ACER OA. 4.84

[…]

Société anonyme – Capital 143.305.104 €

[…]

A = Mercedes-Benz

© coNDITIONS GENERALES du contrat de Crédit-Bail N° 026055

gtuTe

[…]

Mathias

[…]

[…]

VIL RESIMATION, La résiliation pourra Être à l’inlélative du Baillaur île pieln drolt et sans formalité judiclalre er sera notinée au Locatalté par 1etire racommanlée aver de réception, À Inurs après une mise en démeure restée intuctueuse et sane délal on cas de fraude OÙ d’infraction pénale, en Cas de manquement pur lé Locataire à l’une de ses obligations csanntielles, el notamment en cas de :- retrait ou modificallon dé toute garantic accessoire au contrats imrsatrioulation du bich au nom du 1.0cataire sans menton du nom du Ballleur, – sous-lacotion, – fausse déflarallon où renseignements confidentiels Incxàcts subetantiels, « vente ou affectation on gage di bien au profit d’un tiers par le Lacataire, – fausse déclaration, – rastitnion antidpée du matériol, – érès dl Eocalaire, pouraulte par les ayants-dralt – absence ou insuffisance d’asrurante du ble loué, – non présantution d’atestatinn d’asgurance, » cesslan de l’onde de – cessation d’une aëlivité commerciale, – liquidation Judiciaire où amiable du Locetetre, – défaut de valement de toutes sommes ducs par le Locatairo notamment du dépèt de garantie ct/ou un sent des loyars ou autres {orsqu’elies seront dues ét exécution du présent contrnt, que vs soit à Jour échéance où pour tout autre cause, y compris les vet#emienls convenus Eh templagemont pour prorogaton. La falt pour le Ballieur de ne pas axerdèg, un droll au’le retard à lexcrclce d’un seul drolt ou sén cxétcice partiel. pas d’exercer à r’avenir ce dei. Le Locataire indémnlsera le Hallleur de toutes pértés et de tous ftais taxahles oxporés par Le Ballleut pour htentr Vexéculion des obligations découlant pour le Lacatalre du présent courat, on pour le protettion dé 506 droits. Conséquences : La résiliation du contrat oblige 1 Locataire à raatituer [c bien Joué au point de vente du réseau le pitis proche de son domlelle, muni de sc5 cicls et documents réglementaires, at verser immédiatement au Ballleur, autre cs som Mes duës et impayées antérieurement à le résiliation ét frais y stférents, an réparation du préjudice subi pour Inoxécutlon di contrat une indemnité de résiliation égale à la somme des loyers HT 8 échoir, augracniéc d’üné indemnité égale à 10 % dré loyers HT à échotr et de la TVA en vigucur, Si le matériel eat venrlu où reloué, cette indemnité sera, dans la Umite de son montant, diminuée des snmmaos cffecuvement perçues de l’acéméreur ou du nouveull PTENEUT, #0US déduction dc tous [tals tagables de réparation, transport, gatde ct Que Je Ralllenr devrait payer à des ice et d’une commission dr raplacamant lixéc forfaliairement à 6 % du prix de cession, où du mottént de la base locative du nouveau ptefieur.

En application de ce qui précède, le Logatalra pal avuricé le prix eu lea condlüons de location négoslées par la Betlleur. .

J Tontes Les anmmes dues en application du présent contral &'quelque titré que cé soit porteront de plein droit intatäis al taux légal majoré de 5 points taxes on allé, à compter du jour d’uno mias en domeuté. IX. ATTRIBUTION DE JURIDICTION. Taute contestation sera portée devant its tribunaux compétents de Parls où au choix du Balltour devant les tribunaux du damiglle du Locataire.

— INFOR IQUE LIBRBTES. Les réponses au questiongalre nnt 1m raractèrs abllgatolre. Les informations ratualllies sont deetinées à Merecdan-Renz Elnavelal Services France qui, de convention expresse, est autorisée À ls conserver an mémoire Informatique ulnal qu’à les communiquer aux Büclétés de gon Groups, à des tlers, où à des souslroilants püur des besoins de gestinn, EFGE porrant lieu à l’exercice du drolt d’eccès dans ies conditions prévues par la lol n° 79-17 du 6 janvier 1978 relaltve à laformelique, aux fichiers et Nbertés, Le Lacaralm oxpressäment le Balileur lez Soclôtés de son Groupe cl les établissements du Réseau du Groupe appelés à ntcrvenir dans In gestion contractuelle À des fins commerciales les données autorlsäcs per ja CN,LL, le concernant recueillies dans 18 cadre du présent contrat ot reçennait avoir été avisé de la possibilité de s’y annoñer. :

Ve un Focbhnols ol 'attéste avoir pris connaissance des présentes conditions générales du présent contrat de grédti-hall, des: notices comportant respectivement les des conditions générales des assurances facultatives ei celles des presiations facultatives rédigécs.aur plusieurs pogns el forment un tout Indlsanelable at indivialhle avrc las conditions particulières dudit contrat signé ce jour. le déclare at attente en outre, avoir été avortt que ce conlrat deviondta définitif aptès l’accoptation expresse du

Signature du Co-locatalre « + […] ,

Mercedes-Benz

BP 500 4 78591 Noisy-le-Roi Cedex

Tél. : […]

Fax : […]

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31/12/2009 4:46 6326161684

#

Mercedes-Benz | CONTRAT DE

[…]

DENOMINATION ET ADRESSE DU BAILLEUR Mercedes-Benz Financial Services France Société Anonyma au rapitel de 128.305,104 Euros

[…] À 304 974 249 N° ORIA3 : 7 009 177

Le présent contrat ne deviendra effectif qu’après acceptation expresse du Bailleur

COMMERCE MB VI LILLE

CX) Mercedes-Benz

[…]

[…]

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V7 1e N’propésition ; 591121 Vargion çantral : 7

4

NC Là BALLON '[…]

4

[…] Le M […]

LE PRESENT CONTRAT EST CONCLU ENTRE LE BAILLEUR ET LE LOCATAIRE: ©. . : MER En cas de pluralité de LOCATAIRE, 11 est expressément convenu qu’ils sont solidaires et agissent conjointement ét indivislblement.

Locataire

Nom ou Raison 30riale Y Regrésentant légal N°RCS ou RM Prénom Nom de JF Date et Lieu de naissance 26/04/1956 à […]

IL EST DESTINE À […]: […]

[…]

à

Prix d’achat TTC comptant 49.000,06 € Dépôt de garantir € Dption d’acha TTG eu terme de laloéation Durée de la Îogation 60 mois 6,000,69 É Nombre de loyers 60

Péniaditité des loyers:

[…]

MODALITES DE REGLEMENT

Fréléveméal sur cempte bancaire ov postal conformément à l’autorisation ciHJaînte.

CAUTION

Nom ou Dénomination :Prénom(s) Nera de JF de naissance. ROS ou RM

SIGNATURES DES PARTIES : Date AAA

[…]

Co-Locataire Nom ou Raison sociale R L ou RM Frénom Nora de JF Date et Lieu de naissance Adrense

[…]

Date de {ère miss en circulationt&/01/2009 Kilométrage Kra

Kilométrage souscrit Km (si LOA ballon entretien] ilamné léméttsire TIC ot qui PRÉ Particle La des con dons générales

ke "À

AT. TATIVE(S).

Prestations récoruécr aux Véhicules Neufs.

«herliculors Mercedes-Bena| Chrysler, Joep® jAutres preslabions |

et. smart : […]

Assuranesg eur le } Garantie Perte | Garantie Valeur à […]

« petsonne i Finance Teuf { Garantie VO**

pr exclusivement BU x […],

MONTANT PAR LOYER .

Avec tssurance(s) et/ou

[…]

de sans TTG avac préstation(a)

14 763,98 ç 819,67 €

59 x 768,93 €° 819,67 & € € € E CS ë

signature dû]

Signature À Les) déclarcqnl) avolr pris connaissance des ET me Lé(s) saus clac! | . Loxataire gnature du du Locatalre conditions générales et particuliërés de ce contret figurant au exo ec AL Obligatoire – Bellisur

Cacher commandant des présentes, que los asæuratiéés facultatives lueur) ont été propéscez lors de la souâcription du contiat et voir

pris connaissence dos extraits des conditions générales de’ : lasse et déclarc(ft). ne Lun expressément en ascepter les termes et conëlonr par sa(leur) : ! ï mor

signature poriée sur le présent contrat constitue de # volets. La | ess demande d’adhésion aux contrats d’Astitance Groupe est al Services indépendante du contrat de financement. mens

presiations dans La présente

[…]

[…]: […]

[…]

[…]

…, . Mercedes-Benz. M à Financial Services France S.A.

78591 Noisy-le-Roi Cedex Tél. : […] : […]

31/12/2009 98:46 4329161644 | COMMERCE MB VI LILLE PAGE 45/09

Mercedes-Benz pion 5 […]

[…].

[…] À:21,500. | ne LLETIN DE SOUSGRIPTION/ADHESION AUX ASSURANCE{SY ET/OU: PRESTATION(S) FAGULTAIVÉS Je nous] soussigné(s) Y | (LOCATAIRE) et/ou. (co LOCATAIRE)

[…] (AUX) PRESTATION(S) ACCESSOIRE(S) : Mo Prestations exclusivement réservées aux Véhicules Prentatisne réservées aux […]

Neufs so | MATANES Merceder-Benz etS&mert ; des marques Chrysler, Jeep@et Dodge réservées aux VP ], […] £ L GARANTIE LONGUE DUREE Montanl mensuol TTC €! Grise (LJEXGELLENT Montant mensuel TTC € CDENTRETIEN INTEGRAL Montant mensuel TTC ut adresse du Prestataire ! Mercrdar-Benz Francr gas, Gapital 45.400.000 Euras, Siège anrial as À Parc de Rosquancourt- 8160 Rocquencourt ARCS Varsailles B 498 610 HA? Signature du LOCATAIRE Date fu fre |

+ Te

Eh DEMANDER L’ADHESION FACULTATIVE AU CONTRAT D’ASSURANCE GROUPE N°875,1412 – &dhésion exclusivement réservée en moine de 75 ans (moins de 40 ans pour Je garantie DIT et PIC} – […]

Conditions d’adhésion de ! Etre âgé de moins de 76 ans {moins de 60 ans pour le garantie DIT et DIC) : ne pas être actuellement en arrêt de traveil Soul médicale et ne pan l’avoir été eu cours des 24 derniers mois pendant plus de 30 Jones consécutfs ; ne pas avoir été soumis au cours dés 24 derhièrs mois pendant plus de 40 jours conséeutifs à un lrattement pour ane affection vatieéteuse, nourologique, psychiatrique, cordio-vasculoire, digestive, métabolique où hyperlindémié} vrihaité, pulinonaire, thémaliemale, musculaire, qu résultant d’une immenodélicience acquise et ne pas suivre aélriellemont un traitement s’y rapportant: na pas gvoir été hospitalisé durant plus de 10 jours consécutifs au cours des mois et ne pas devoir l’étre dans les 6 mois à venir De plus, pour pouvoir adhérer à la garantie DC (rérervé uniquement aux financements aux particuliers), vous devez satisfaire aux conditions de base al aux conditions supplémentaires suivantes ; ire âgé de moins de 40 ans ; exereot à Lire principal duo activité salariée nôn lernporaire, non 40 litre d’un ébnlrai do travail à durée indéterminée : ne pag vous trouver en. périade d’essai ni en préavis de licenciement ou de démission. Les saussignés certifient répondre aux conditions d’adhésion ci-deseus et reconnaissent avale pris cnnnalssance et accepter los elauses de la notice d’information sur qui leur à dlé omise, L’adhésion est nulle on cas de réticence ou fausse décleretion intentionnelle ou d’erreur sur l’Age, Si les sougsignés ne pas en mesure de certfifier le totalité des conditions d’adhésion et/ou en cer d’encaurs supérieur À 110,000 suros, encours éventuellement défà assuré vampris, la dérnende d’adhssion esl soumise à des formalités môdicalos complémentaires, Compagnie d’Assurancer : AK; VIE France (ALICO SA) – Tour AIG – TEA. 22 222. […] Cedex. (Entreprises régles par le Code des Assurances, opérations soutnises à l’Autorité do Contrôle des Assurances el dus Mutuelles. […], Contrat : Contral d’Assurance Groupe n*876,1412 souscrit par la Bailleur.

[]0iDécés PTIA) (K]D!T (Décès: MIA & ITAM) (D (C]DIT (Décès – PTLA &ITAM) |. bic Décès. PTIA 8 ITAM – Perte d’Emploi) Cote Décès – PTIA & TTAM- Perte d’Emptal

ilum :Y Prénom : JDENTITE S Nom : Prénom ;

date do naissance : 16/04/1956 Do Dite : Date de naissence : À

[…]

Signatura du CO LOCATAIRE

L’ADHESION FACULTATIVE A LA POLICE D’ASSURANCE GARANTIE PERTE FINANCIERE {CF} QU VALEUR À NEUF {GVN) CF: Adhäslan pour tout molérlel / GVN : Adhésion excluslvament résarvée aux […](s

déglare :: adhérer pour la durée du financement {suivant Le choix du élient) aux éonditions générales de la poliée d’assurance n°842413 dite GT bu à celles die ln police d’assurance n°0424154 dite GVN 3, GVN 4 où GVN 5, qui lui ont été remises ol aux statuts de Covoa Éleel {siège social : […]. Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance, régie par Le Code dee Asaurances, soumise à l’Autorité de Contrôle des al dos Mutuelles – […] – Certifier que les renseignements fournis ci-dessus sont exacts (sous peine des sanctions der articles 1.123 4 et LULS-9 du Gode des Assurances) Désigner Mércodes-Benz Financial Services somme bondliciaire de l’indemnité : Elro san Responsabilité Civile ot cit Respoñsabililé Dommages, Vol. Incehdie. Compagnie d’Assurences : COVEA FLEET – […]' (Entrépriss régie par Le Code dus soumises à l’Aulorilé.de Contrôle des Assurances cl des «Mulnelles : #1 ruc '[…], Go) rat CE : Police d’assurance n°4124333 souscrite par le Baillèut. Conte GUN; Folies d’assurances n°8494134 sonserite par le BallLeui,

[…]

[…]

EST Date Ada | l’TDEMANDER LA SOUSCRIPTION FACULTATIVE À L’EXTENSION DE GARANTIE VO | «à

canple d’ICARE ASSURANCE (Socièté d’Assurences régie par Le Cade des Assurances – RCS Nanterre B377 061 838 – […] lovte la durée sousarite concomitsmment au montant du loyer afférent à la location. L’assuré reconnait avolr pris connalssance des Conditions Générales du Sontral groupe souscrit par Mercedes Flnanciel Services France SA: auprès ATCARE ASSURANCE sour le numéro 20005153 et les aceeple, La gararilie prind effet dés l’expiration do là garanlio contractuelle du vendeur qui osl da 12 où 24 méis sl jusqu’au lerme du céntrat de financement, Il est rappelé que cotte Eu cugseru de plein droit, en cas de nômgpaioment des primes. L’assuré paut résilier son adhägion par l’envoi d’una LRAR, sous réserve d’un he d’un mois, Compagnie d’Assurances : ICARE ASSURANCE . 160 rue da Paris – […] régie per le Loné dos Assurances]

Souxcriplion exclusivement réservée à un Véhicule Perticulier d’Occerion de Souscription exclusivement réservée À un Véhicule. Particulier d’Ovcasion

moins de 5 ans et de moins de 150.000 Km bénéficient d’une garantie bénéficiant d’une Distributeur/Réparatouc sréé de 12 mois minimum de 12 mois minimum

PLAN OPTI+ Durée du Flan mois . À CIPLANBASIC+ Durée du Plan mols Distribuleur/Répsraleur Agréé C] 12 mols (24 mols . Garantie Distributeur/Réparateur CO] 12 mois (za mois Menient mensuel de ls cotisalian d’assurance : Ê 5 Montant mensuel de la côlisalion d’assurance €

[…]

. Baie: 5 00 mu

[LINE PAS DEMANDER DE SOUSCRIPTION / ADHESION À UNE {AUX} PRESTATIONE) […] Signature du Locataire | | | du : : Dote ï muse COR ' oo %

Mercedes-Benz Financial Seivices France SA. ' oo Lo oc ee | Mércedeg- . î À Daimler: […] Mr pars 15e ce ns" + pi de […] Varsullé 8304 qu 249 N° ORIAS:07 199 173 FR 38 304 où A FEU LU En :01,30.80.04,0.4 oi 974 249 R.C:S. Versailles – Siret […] . Tél. : 01 30.80 86 26 : N° identification T.V.A. FR 38 304 974 249 : ue – Fax : 01 30:[…]

— Ganditions : L’ussuré arcople que lu colisalion mensuelle soil prélevés sur son comple bancaire par Mercedes-Benz Financial Services au nom et pour le :, il

|}

LES LE S : Getta oïfra

IONS GÈNE : air voté comteut dé dons les conditions suivantes : Li, ra Mercedes: vous convient, vous devez lire connaître eu

jh vous lagon ni renvoyant un exemplaire de cette offre dûmenl ETES ARE La de l’acceptation n) wir accepté, vous pouvez rovonir sur volre éngagctient, dans Un délai de Jr à compter de vôtre arcuplation, ch tehvoyant lé bordereau détacheble

avoir signé. b) Toutefois, si jar éerit rédigé, daté et signé de votre main joint aux présentes), Vous expressément demandé à votre vendeur ax immédialement, se délpi de sept jours est remené à la dale de ln bien sans pouvoir jemais excéder sept jours ni ëlre inférieur à trois En aucun cas l’exercice de ce droit de rétractation ne donne lieu à cut ur un Fichier 1 M, à) LA are deliralif opt jours aprés votré &i le Bsflleur vous s alt cas tan. An eus où le Raïlleur vous informerait de son accord uprès

lation si vous le souhaitez. b}) Nota. – Jusqu’à cc que le conttul de enua définitié vous n’avez rien à payer au Builleur, L£ Rapyeorts sntral de location #, a] Jusqu’à votre acceplation – cation. vous n’êtes Font à aucun engagemaont à l’égard du vendeur st rien lui payer, La validilé ot la prise d’effet de toute autorisation de Léger opt ml gubgrdotnées à melles dn éontral de vente. b) Tant que le conlral de leche doit pas davenn définitif. le vendeur n’est pas oblige de faire In ot a fourniture. Si, toutelois, celle-ci est faite avant l3 conclusion M vs lu eontral de location, le vendeur en supporte Les frais cl risques, c} Si «et renoncé à votre location aprés l’avoir accepléc [ou si vous ne Laver pas à vente ost annulée. sauf paioment comptant de vélre part, Le vendeur nbéursur. sur imple demande, l’intégralité des sommes que vous à l’avance. 8i celles-ci ne vous ont pas été restituées huit jours : de remhoursement elles produiront des intérêts au taux légel moitié. d} Vas obligations à l’égard du BAILLEUR no prennent cffet qu’à la livraison du bien. ef Nola. Vous pas à prendre, virä-vis du Lou, denpagement préalable de payer comptant ponr le ces où vatre location nl Un té] onghpement satail nul de droit. f} Le contrat de vente lon: codés doft préciser que lé bien sers acaquis sous forme de location ee nc oplion d’achol, sous peine pour le vendeur dos sandtions prévues à 211.94 du Code de Ie consommation. acuti a) En lance de votre part (non-peiement des loyers ou non tespecl d’unc ntiele du conlrat], le:Bailleur pourra exiger une indemnils égale à :. d’une part, la valeur résiduelle hôrs laxcs du bien silpulée an entr de ln valeur actualisée, à à dele de vésillalion du contret, de la der vers hon énéoré : el. d’autre part la valeur vérale ue Lo valuir actualisée das loyors non encore échus ant n Lo dos intérèls composés on prenanl comme teux gnnue) de «uix méoven de rundement des obligations émises au coure du samostre ut dote de conclusion du contrat majoré de La moilié. La. valcur obtenue par le Raillour s’il vend le bion reélilué ou repris, Toutéfals, Barlleur à l’intenlion de vendre Ie bien, il doit vous aviser que vous y un rétai de branle jours à complèt de 4 tésillation du contrat pour reur faant une offre écrite d’achst, Si le Bailleur eccepte l’offre, ue y Bien est Te prix convenz entre l’acquéreur et jui. Si Le soute éffre at wil vend ultérieurement à un prix inférieur, la valeur à à ètre celle de l’aîfre refusée pat lui, 4 défaul de vonie où sut volre sut v avoir évaluation de lu valèut vénale à dire d’expert. Lorsque le sr pan la résiliation du éoncrat, il’paut damiander une indemnité égale les jinpayées, Cependant, dans Te cas où il sccepte des ben à venir, le montant de l’indemnité est ramené à 4 % des réportées. Le montent .de l’indemnité est majoré cèe taxes fiscalcs s h} Les indemnités ci-dessus pauvent être soumises, le cas échéanl, au it «le pprècialion du tribunal, €), Aucune somme autre quo celles qui sont 5 les deux eos cidessus: ne pourra Vous Ôtre téelamée, à pendant nn tas de délailänée de volre part, des frais taxables + out detailiance. d} En ces d’incident de paiement carsctérisé, des sul sont susceplibleé d’être inscrites dans le Hichicr (onu ms di France [FICP) accessible à l’ensemble des établissements de crédil, 1) Le tribunal d’instance connait des liligés nés de l’application ler qu Titre Jet du livre IT du Code de Ja consgmmetion. Les actions en ani jun à l’ocession dè la défaillance du Locetsire doivent sles doux ans de l’événement qui laur a donné à peine en. Lorsque ies modalités de réglement des échéances impeyées ant foit \ réaménagement au d’un rééchalannement, le point de dépatt du délai ion cs! le premicr incident non rééularisé inlorvenu après lé brotnidr il au rééchelonnemont conclu entre les intéressés au Abrès 'adoption snventiannel de rodressement prévé à l’acliele L, 3314 ou après dérision

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hr du lien de livraison elfoctive de la chose. b) En ces de conteslation sur ni dt contrat de vente Joué, Le tribunal pourra, jusqu’à la #olulion: suspendre voire obligation de paiement des loyeis, À la vende os annulée abal votre contrat de lôcation l’esl automatiquement (à sondilon + sôîlntéperne à Mihélanre où eut ait été mis en asuse par ui hs vendeur, Si l’annulation du:contrat de vente survient du fait du

parement dos loyers san préjudice de dommages-intéräts,

a} En cas de roglamalion, vous pouvez vous adfossét ar à In Birection léclation Clients, Sérvlue » 380 Bailly. b} Se dans un délai de deux mois, vous n’avez bas cbienu mis pouvez nov saisir, par lettre, le Médialeur de l’Asanciation Sacièlés Financières (l’ASF| […]. Le Médieteur ne 4 ne si ge procédure judiciaire esl en cours ou ai le différent porle sur

sert 1Y où d’un rééchelonnement du sontral, Dit À […]

Mercedes-Benz Financiai Services France SA. :

Daimler Comp: : SRE Frenge 9 ue de EI Société anonyme – Capital 143.305.104 € 304 974 249 R.C.S. Versailles – Siret 304 974 249 00324 – APE 6491Z N° identification T.V.A. FR 38 […]

My ed

de eu délai de sept ours. vous aurez encore le possibilité da conclure le

de dt les mesures mentionnées à l’article. L. 331-7, Elles -sont..

propriété di Baillaur sans iudamaité. ri dévant-le:tribunat dun lien qù demeure le défendeur en justice; soil

min poura, à la demande du Bailleur, être condamné par le tribunal à -

Cllent ' […]

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Mercedes-Benz. mm à

JL, Les termes « vous », « ou » Co-locetaire " désigne aussi bien lc Lofatalre que le Co-locataire tel que désignés aux condilions batticulicres du présent. contrat En vertu du’mandet réciproque qu’ils 5e donnenl irrévocablement pour cffectuer toutez opérations, chaque Cé-locataire pourta accomplir toutes les actes relatifs 8 l’exécution du présent contrat, de sorte que Las cfitéluées par l’un engagent l’autre solidairement ë l’égard du Baïlleur, En raison de la solidarité ainsl stlpulée, tout courrier comme tout ecte pourra Valablement être délivre à un seul des En outre, en venu dudil mandat réciproque, les Ce-localaités s’engagent solideirement eu paiement de toute créafiec du présent eontrat, faisant leur sffalre de la détention at de la jouissance du matétiel, Documents 8 informations d’étude, Le Locataire et le cas

échéant Coacataire smcères et véritables les documents et informalions

remis au Ballleur pour l’étude de son [leur) finsncement. Sous réserve des disposilions prévues expressément pour les financements soumie aux dispositions du Godg de fa consommation, le Bailleur #e réserve le droit de ne pas accepler d’écitoysr le financement s’il constate. à réception de le demande de finanoctient matétialisée par le signature du contrat de location avec optin d’achat sous condition suspensive de l’accord de financement, une non-contémmité cuite les Informations déclarées dans le gueetionnaire client et les piéces justiicalives transmiscs par le ellent, parlant sur son identité et/ou se situation financiére, familidls #1/eu professionnelle. Obligation d’information. Le Locataire informera le Bailleur de fous changements intervenant dans les renaeignements confidentiels communiqués léts de l’élude de sn demande de lacation, notomment en vue de l’actualisation de coux-ci, (exemples : Changement de situation financière, femiliale, profossionnelle..). Si le bien finance est destiné oux bosoins de l’activité proféssignnellé dû Localalre, Les dispositions des articles L311-1 et suivants du Code de la consommation sotont an l’espèce, quel que soit Ls montent du financement consenti au Locataire st l’article | ci-desaus ast inappliceble, [] on esl de méme si lé financement sougerlt est d’un montant stricioment supétiout à 21,300 euros (Décret 88-293 du 25,03.1988) ou à autre somine fixés par décret, Le Localnirg a choisi librement et sous

«metériels laués pour le durée fixée sux conditions perticulièros à compter de la date

de signature du procès-verbal de Hvreison. Le Bailleur, aaus réactve de la conatitution des garantles qu’il a demandées, reprend ce choix et fase command du réprénd là commande à son nom, solideirement avec le ere LeLocateire prend livraison du blen à ses disques et frais: la signature du procès#rerbal de livraison atteste de la conformité du bien à ls commande. Ce pracës-verbal déterminé [8 point de départ de la location, Le défeut de réception du bien dans lés 4 jours suivent ea misc à disposition, sana Justification d’une non conformité ou de défauts apparents, gnlraîne 'application de la clause résolutoire. Etranger au choix du bien. le Bailleur n’essunic aueune responsabilfié ou obligation de garantie. Le Loceteire est subrogé par lo pour exercer en son nom, et après l’en evoir informé, les droils conférés par la garantle du vendeur, Le résolution judiciaire de la vente entraine le ragiliation du Présent contrat et l’application de clauee résolutcire, Clause résolutoirn : dans le ces où le contret conclu entre Jos parties serait résilié consécutivement à la rénolution de I8 vente, le Bailleur oura La faculté .dé demander au Logitalre lux correspendant à scs acotptes, frals. et autres et nne- indemnité égale à 10 % du prix hors laxe du véhieulé, Le lout ttajoré de 18 TVA en vigueur. Ces sèmmes ao compensent, lé caë éehéant iavor le montent du de garantio, s’il ckiste; les loyers déjh oncatssés par le Baïlleur étant définitivement 1 Le Locatalre s’eigage &:- immatriculer le véhiculo à

ass (rois, au nôtn du Baillèeut, puis à Lui adresser une cople de 18 carte grise dans ler 15 jours de La réception du véhicule, – faire respecter en occasion et à ses frais le droit de propritié exclusive du Baillour, – ne pas sousiouer où céder le matérie] sans accord ecrit du Fatlleur, – utiliser le matériel conformément aux prescriptions qu constructeur ot le malntenir en bon état de fonctionnement et d’entretien, – motire on circulation le véhicule conformément à la législation en vigueur et après avoir ablonu de l’Administretion, tous documents st autorisations nécessaires, faire les déclarations et paiements de tous droite et taxes lui incombant, « sé confortnét 4x dispositions légales, réglementaires ou fiscales en vigueur el aux ustpes do la profession. – supporter exclusivement les frais, amandes el condamtalions chgendrros per la location el à rembourser à pramière demande jour montant au Balles si celle-ci a été amonde à en faire l’avarice, – ne pas sortir le bien Gu territnire métrapalitain at/ou de l’Union Européenne sauf accord exprés du Balllaur, – rie pris ettactuer de transformetions substanticles du véhicule sans l’accord du Balliour, – par dérogalion à l’articie 1724. du Code Civil, renoncer à toute indemnité. réduatinn de loyer et résiliation à l’égard du Bailleur on êas d’immobillsalion du bien pour quelque aause que sauf gi celle immobilisation est imputable au – réel hter ls matériel en état: standerd aprés repris des adjonctions eflecluéos on cours de location: à défaut.las équipoments incorporés au matérisl devichnent, de plein drall la » a) "Le paibtilt À es loyers et.de toute samme

due au Utre du contrat s’cficohde pat prétctemunt antimatiqué sur lecomple bancaire ou postal du Lücataire, Lés loyors sont payables à Lérme à écholr. Toute périnde de loration aommenéoc esl due en totalité. Touies les sommes dues au titre du présent

contrat indemnilé dé résiliation.) sont nesujetties À la TVA en vigueur à lu.

date d’exigihilité, Tout de palement entraînera de plein droit la perceftion de l’indemnité prévus au LS – a). bn} Les frals taxables engagés par le Baifleur pour recouvrer les sommes dunes par le Locetsire serçnt à le charge de ce derniar. Le Baïlleur se réserve, an outre ou en sus, le droit de mettre à Le charge du locataire laur les droits et frais de publicité du présent contrat, sine que d’augmenter la layet ds Impôts et taxes que le Législateur mettrait à la charge du Baïlleur, ce que ce dornier accepte expressément ©) Frala de gestion, Des opérétions de gestion pourront Gtre facturées sutvent Le tarif en vigueur à ]8 date de l’opération, cer frais seront ajoulér au prélèvement de la mensualité guivant: l’opération (en question, Ces frais sont révisabier, Le tarif applicable est accessible eur simple demande.

Dati. vu are Fardphe du Go-Lacalaire

. Mercedes-Benz. . …,

eye! […] – N°ORIAS 07009177 FR TE bo 81.04

.7859t Noisy-le-Roi Cedex : Tél. : 01 30/80 86 26 * Féx : 01 30:[…]

LS

31/17/2609 68:46 0324161684

von et fin de Jogetion. a} Si le Locataire 8 satisfait à toutes ses Le poul tui accorder, en cours de location, qu’il se porte AAA AE indice valeur de rachet telle que précisée au tableau der E MR GRR lors de lo souscription du nas de tocetion se + ie lo à c. b} Au lerme de la période de locetion, le : Fin aie SPA on d’achat finale: à défaut, il devra restituer frais aù Banlleur, Si sôn contrat oët une Location avec option’ d’achat " : A arme de la période dé localion, Îe locataire 8 le choix entre 3 aptions: «lt d’achat, déduction faite du dépôt da garantie -2) ne pas lever à et rosliluer le véhicule à ses Fais su fournisseur en bon état de d’entretien ol après reprise des adjonctions effectuées sous réserve nalleclent paz l’élat du matériel Le kilométrage & ls restitution du ëtre au plus égal au kilométrage souscrit. Les kllomètres

: seront laciurés av locataire ou tarif définl aux conditions ancurrence d’un excsdont de 20 % du kijamétrage ci-deesua défini.

L . lu kilométrage contractuel, le coût des kilomètres excédentaires particulières sera doublé. Un procés-verbal de réception Le rempli, daté ct signé par le locataire et le fournisseur eu jour

1 Site véhicule nécossile une remise en étet, Le coût dea réparations du En cas de désaccord sur le montant des Érais de remise

porlions, le véhicule sera examiné per un expert agréé qui + dés réparations, À défaut de restitution melérialisée par un «il. de lveulnire acra supposé avoir renoncé à cette option et l’option prélevre le compile benceire où postal du locataire. – 3) deux mois w de la dernière échéance. demander par courrier le financement fe l’aplion d’achat au bailleur, qui lui soumaître, sous réserve d’une une nouvelle offre préalable. ct La restitution du véhicule est un procésvorbal de restitution signé per le locataire e1 le dssint en qualité dé mandataire, décrivent l’étel complet du véhicule mlant des frais de remise en état atendard du véhicule. Le locataire r immédiatement le montant de ces frais, Tout reterd dans la 1 imputable, au Locetaire. l’obligs 8 régler au Bailleur, une ation de jouissance égois au montant du dernier loyer, chaque tant dÿ on entier. & compter dé la résilistion ou de 18 fin du ia veslitution elfcctive du bien. d) Le reconnait que le Ju uen ne fui sora transféréc qu’après parfait paiement de l’intégrelité ee 0 Lo valeur de rachal sera communiquée en toutes circonstances, ue du dépel de gorantic! le Locataire autorisant par avance cette

pens. a) obligatoires. Dès la signalure du procés-verbel

1 Lacalnire devient automatiquement gardien cxelusil ol responsable nant toute 4 durée de la détention du matériol, il doil #'assutor Hi à sa respantabliité elvile et éclle du Bailleur, dommages et ul, vel iechdic, oxplogion ol tous dèmmagos causés ou subis y ï fortuit où de force majeure. Celle police devra inclure uns clause ation au profil du Baillour de téule indemnité versée en cas de hiel l’obligstion d’avartir ie Bailleur en:ças de non paiement dés. primes. Le due de fournir une altostation d’assurance el une copie des garanties ou «un dé fn livraisen. Î inlotme le Baïileur-de lout vol dane 165 4B heures de sa atout mate. uns los 5 jours, par lettre recommandée, af fail plans À fo compagnie d’assurances, b) Sinistre partiel. La Localaire mel le on élal à ses frais ct continue de payer les loyers. Le ce ou Locataire le montant des indemnités qu’il reçoit on opérant lc mal Ja tomponsalion avec es sommes qui pourraient lui £tre duos,

. tolal. l’y a sininre lolal lorgque, à dlra d’axpert, le véhteule eut neo treparable au jour du sinistre lorsque lé véhicule cat volé 4vé dans Je délai de 30 jours qui suivent 1e dépét de plainte pour vol. à roppolar à ua compagnie d’assurances We privilège du

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A: ui cor cnlui dans ses droits: La contrat étant résilié, lé Locitairé +de des impayés à In dale dh alnastre ei des frais dé retard ÿ

Lu

3. GODUELET nn reconnais ot attéste avoir prie

pin, des notices comportant respectivement lea extralis des générales des assurances facultatives et éellés des preslalions . tédisées sur plusieurs el formanl un tout indisséciabla et déve condilions parliculières dudit contrat signé ce jour. Je déclare et ei sinre, avide élé averti que ce contrat signé deviendra déflnitif aprés put aient du Baïlleur. Le ect FC

[…]

Mercedes-Benz Financial Services

COMMERCE MB VI LILLE ATISX ne |

DITIONS GENERALES du contrat de LOA N° 991227

ex présenter conditions générales du présent contrat de location

… Sighature qu Bailleur

PAGE

Mercedes-Benz: mur à

En outre, #i Le sinisilre est lié à uns faute du Locataire al na tire pas an source dans un cas de force majéure, calukci ast redevable de la différence entre IMndemæité de. résiliation égale à l’ercours atrêté à la date du sinistre el lo palemenl de l’assurent, augmenté du dépôt de garantie et de la valeur ë dire d’expert de l’épave oui sera roslituéa au Baïlleur aux risques et frais du Locelaire. le tout majoré de la TVA en vigueu?, i

IL8. Résiliation du contrat, iQ k

a) Cannes. Sous réserve des dispositions ékbressément pour los

Financements souris aux dispositions du Céde dé là constmmation, le déchéancs .

du terme du contrat pourra êtré prononcée à l’iniiative du Bailleur, par loîtro recommandée avec accusé de nicéption, aucun délai an ces de fraude ou &'intraction pénale où de détoumement de matériel, ef huit jours après une mise en demeure restée infruetueuse én cas Ac mangugment du Lbctaire à l’une Êc sos obligations contraéluellés essentielles, et nélainment dans les cas euivenls : non-palement à son térrne d’une échéanéé où de loutc sortie gui incombe an Lecstelre, non

b) Conséquences. Le résillation du contrat obllgc Le Locataire à tcëlilucr le bien consenti en locetion dans un point de vente du réseau du construclour de li marque concernée, moni de ges clefs et docuinente réglementaires, el à régler, outre les loyers échus et non réglés, l’indemnité prévue à l’article 1,5 – à), den gonditions générales (art. L 3411-31 du Code de a Consommation), 1! indemnire la Baïlleur des frais taxables entraînés par cette défalllanea. Le fait pour le Ballleur de ne pes exercer un drolt ou le retard à l’exercice d’un seu] droit où son exerctén partiel ne l’empéchera pas d’exercer à nouveau et dans l’avenir re drait.

, Les réponses au qnéstlonnalre ont un garactèr obligatoire, Les informations recueillies sont destinées à Mercedes-Benz Financial Services France qui, de convention expresse, est autorisée à les conserver en mémoire informatique sinai qu’à les communiquer 'aux Soclétés de son Groupe, à des tiers, où à des saustraîtants pour des de gestion, Elles pourront donticr lieu à L’exercice du drait d’acca dans les prévues pat la loi n° 78-17 du à janvier 1978 relative à l’informatique, aux flehlers et Ifbertér Le Locataire autorise expressément le Bailleur , les Sociétéa de son, Groupe et les étebllssements du Réseau du Gtoupe appelés & intervenir dans la gestion contractuelle à utiliser à der fins commerciales las données autorisées par la CNIL ls concernent recueillies dans le cadte du präsent ébntret at raconnait avoir été avisé de le possibilité de s’y ' » co i

e. Prélèvement d’office per Banque ou CCF joindre un RIB ou un RIF]- NOTA : | on de lettres de change où de billets à ordre est interdite pour les aux dispositions prévues expressément par Le Code de ta sonsemmatiôn (art, L 313415 du Gode de ln

Consommation}. | ; L blicat visible. Touts contestallon sere portée devant les tribuneux compétents de Paris, Obligation indiviethle, Liv différants engagements souscrite par le Locataire 1e Béilleur din obligation indivisible. : fi Toute abrence de paiement à l’échéance d’un seul des versements prévus au côntral entraine la perception d’une indemnité égale À 10 % des sommes us, : j Intérêts journaliers. Toutes les sommes dues en applicetion du présent contrat, à litre que ce soit, porteront de plein droit intérêt ou taux légal majoré de 5 poins, laxcs en sus à compiler d’une mise en damaure, :

Je sbussigné(e), …… mm POCODNAIS LU SO pris connalssancé des présentes conditions géticralés du présent contrat de lücalion aveë option d’achal, dés nétices comportant respectivement los extraits des générales des aérurances et. celles des prestations «facultatives. rédigées eur plusieurs pages et formant un lout indissociable el indlvlaible avec les conditions particulières dudit contrat signé ce jour. Je déclare et cattéste on outre, avoir blé averti que ce contrat signé deviendra définitif sprus ; .

ou – | T’acceptatiar: expresse du Bellleur, i + à Î

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[…]

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[…]

Société anonyme – Capital 143.305.104 €

[…], Versailles – Siret 304 974 249 00324.- […]

78591 Noisy-le-Roi Cedex Tél. ::01 30.80 86 26 Fax : […]

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE METROPOLE

ord conv

2013/222 LG __# 7 dUX 2013

ORDONNANCE

Nous, Jean Marie ROUZE, Juge Commissaire

BlAu redressement judiciaire de Monsieur B Y

Vu la requête qui précède présentée par la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES

Convoquons, devant nous,

Pour ke. SL à…….. Lu 3.

BÜLe débiteur

Le mandataire : Z X REPRÉSENTÉE PAR A X

Le créancier

Disons que ces convocations seront faites par les soins du Greffe du Tribunal de Commerce de céans.

Fait à Tourcoing

Le 7 [un #43

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