SCP D E Y Z SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE DE MANDATAIRES JUDICIAIRES 34 RUE DES […]

Y Z Bureau […]

[…]

BR/CB LIQUIDATION JUDICIAIRE

EURL SN OXAME d en L] " Rue de la Céramique ŸDepoî M[…] -c a

4 Q DEL. 20

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN

Monsieur Patrick SERGEANT Juge commissaire

REQUEÊTE AUX FINS D’AUTORISATION DE FAIRE INTERVENIR UNE SOCIETE POUR LA DEPOLLUTION D’UN SITE

Le soussigné, Y Z, mandataire judiciaire, demeurant à […], membre de la SCP. E – Z,

A L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER :

— Que par jugement du tribunal de commerce de SEDAN du 21 juillet 2011, l’EURL SN – OXAME, fabrication de tous produits en fonte et plus particulièrement de baignoires, Rue de la Céramique – […], a été mise en redressement judiciaire.

— Que ce redressement judiciaire a été converti en liquidation judiciaire par jugement du 24 novembre 2011.

— Que vous avez été nommé aux fonctions de juge commissaire, la SCP E

Z en qualité de liquidateur judiciaire et l’exposant désigné en son sein pour suivre cette mission.

— Que l’exposant a été informé par la Direction Départementale des Territoires par lettre du 12 décembre 2011 que le site où se trouvaient les locaux de la société SN – OXAME, […] à Revin ([…], relevait de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.

Membre d’une Association agréée, le règlement des honoraires par chèque est accepté

[…]

— Que des produits chimiques présentant un petit caractère de dangerosité sont encore présents sur le site.

— Que l’exposant souhaite faire procéder à leur élimination.

— Que pour ce faire, par ordonnance du 04.06.2014, vous avez retenu le devis de la société SITA DECTRA,

— Qu’après que l’exposant ait mandaté cette société, celle-ci vient de lui faire savoir que les conditions n’étaient pas réunies pour qu’elle intervienne au tarif indiqué dans son devis, du fait d’un manque de moyen de levage et car les déchets n’étaient pas regroupés,

— Que la société SITA DECTRA a donc transmis un nouveau devis (copie jointe),

— Que l’exposant estime pour sa part que l’offre de la société SITA DECTRA doit être acceptée au vu de l’urgence de devoir procéder à la dépollution du site.

C’est pourquoi l’exposant requiert, qu’il vous plaise, monsieur le juge commissaire, VU le devis de la société SITA DECTRA,

A B C la SCP E Z représentée par l’exposant, à FAIRE PROCEDER A LA DEPOLLUTION du site de la société SN OXAME sise rue de la Céramique à Revin ([…], à savoir collecter, traiter et éliminer les déchets tant non dangereux que dangereux contenus sur ce site, par la société SITA DECTRA, selon les modalités qu’elle aura proposées au travers de son devis et ce, à la charge de la liquidation judiciaire.

Et vous ferez justice.

A REIMS, le 03 octobre 2014

Y Z

02/10 2014 JEU 16:55 rax 1901 /00 2

[…]

[…] : ([…]

WWW .SITA.FR DE/FROM Muriel MATAGNE AfTO Monsieur Y Z Attachée Commerciale LTIRMANT – B.Z SCP…

[…]

[…] : jeudi 2 octobre 2014

En cas de problème merci de rappeler au Nombre de pages Number to call if fax is incomplete or Illegible (y compris la présente) : 2 03 24 29 80 76 Number of pages

(including this one)

Réf : 1-3LKJ9A 3 Objet : Gestion des déchets ancien site OXAME

Monsieur, Suite à votre demande, nous avons le plaisir de vous remettre nos conditions tarifaires pour la gestion des déchets dangereux de l’ancien site d’Oxame. 1 lÎrn.' Unité de Estimation de Prestation unitaire fi . HT. acturation facturation HT Collecte camion ___ |_ 702,00 € _ |__ Tour __| "___ – 702,00 €. Trmœment DIS / Centre agréé (au Kg) / Carbure de calcium, solucool!l B314 divers 6,00 € Kg 24 000 € déchets XI et F, calcium carbnd acide et bRSe Traitement DIS / Centre agréé (au Kg) / IRGATREAT MF 20 en fut de 200L 0,95 € Ks 475,00 € Traitement DIS / Centre agréé (au Kg) 1 [BAYER URESTYL 10, Combustible pour 2,60 € Kg 130,00 € :chauffage i’I' raitement DIS / Centre agréé (au Kg) / (CALDIC, X, CASTROL |DEGRAISSANT, COMBUSTIBLE POUR 0,75 € e 1 500 € |CHAUFFAGE en fut de 200L TGAP 2014 DID 10 94 € Tonne 87,52 € 1 lntcrventton chimiste l Journée pour tri des ' divers produits ( 1 chimiste et 1 opérateur) L 850,00 € Unité L 850,00 € lmanutentnon regroupement et préparation au l ? transp0rt . Traute’ment DIS / Centre agréé (à la tonne) / 750,00 € Tonne 750,00 € fûts d’huiles vides

Socigté anonyme au capital de 1 644 112 € – Slège social 21 Chamin des MaralB 51370 Saint-Brica-Courcalles » B 846 920 080 RCS Reims » APE 7010 Z

Heure de réception 2. 0ct. 2014 17:50 N° 2086

02/10 2014 JEU 16:56 FAX 1902 / 0 0 2

le ere ee e (e me n e e ee pere des émis e er ceces

Foumntuœ du matériel nécessaire à

l’intervention : absorbant, étiquettes, pompe, 290,00 € Unité 702,00 € groupe électrogène) Locatxon d’un chariot automoteur 490,00 € Unité 490 00 €

Fourmture Fut OT 200 L ( pour

reconditionnement sn nécessaire des déchets) 48,00 € Unité 576,00 € Fourniture Fût à bonde 200L ( pour :

reconditionnement si nécessaire des déchets) 48,00 € Unité 192,00 € Fourniture caisses cartons S04L (pour 98.00 € Unité 784,00 €

reconditionnement des déchets)

ColleéÈè et traitement du lot de bouteilles de gaz : 4 racks de 8 bouteilles d’oxygène et ! 4 200,00 € Unité 4 200 €

bouteille de propane -

TOTAL ESTIME : 36 438 euros

Le transport des matières dangereuses conditionnées doit être effectué en conformité avec la réglementation liée à ces matières (ADR). Les transports seront accompagnés d’un bordereau de suivi de déchets (BSD).

© – Validité de l’offre : 31/12/2014 » – Condition de règlement ; 30 J Date Facture Fin de mois » – Ces conditions tarifaires sont valables uniquement pour la totalité du lot DID

Nous attendons votre confirmation par retour de fax avec la mention « Bon pour Accord » et en joignant l’ensemble des documents complétés :

» L’ouverture de compte » La Fiche d’Identification Déchet

Aucune prestation ne sera réalisée sans le retour par fax de l’ensemble des documents.

Espérant que notre offre retienne votre attention, nous restons à votre entière disposition pour tout complément d’information, nous vous prions d’agréer, Monsieur, nos meilleures salutations.

[…]

At ommerciale BON POUR ACCORD, le …….. Signature et cachet commercial NB : En cas de contradiction, les termes de cette offre/devis prévalent sur les conditions générales de prestations jointes, partie intégrante de la présente offre/devis. Réf 1-3LKJ9A 3 Page 2 sur 2

Heure de réception 2. 0ct. 2014 17:50 N° 2086

. Dépôt n° 2046

—  2 3 OCT. 2084

O R D O N N A N C E

Nous, monsieur Patrick SERGEANT,

Juge près le tribunal de commerce de SEDAN, Juge Commissaire dans le cadre des opérations de : Liquidation judiciaire

de la :

EURL SN OXAME

[…]

Etant assisté de , commis greffier assermenté,

VU la requête qui précède, ensemble les motifs exposés et les dispositions du code de commerce,

AUTORISONS la SCP E – Z représentée par l’exposant à FAIRE PROCEDER A LA DEPOLLUTION du site de la société SN OXAME sise rue de la Céramique à Revin ([…], à savoir collecter, traiter et éliminer les déchets tant non dangereux que dangereux contenus sur ce site, par la société SITA DECTRA, selon les modalités qu’elle aura proposées au travers de son devis et ce, à la charge de la liquidation judiciaire.

ORDONNONS que la dépollution soit effectuée par la société ….. fuTk……. …….. DÉC L……

ORDONNONS la notification aux parties par LRAR par les soins du greffe.

ORDONNONS le dépôt de la présente ordonnance, l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure et exécution provisoire.

Donnée à SEDAN, le – 19/4014

[…]

Le commis greffier Le juge-commissaire