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Sur la décision
| Référence : | T. com. Périgueux, 5 avr. 2016, n° 2016002137 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Périgueux |
| Numéro(s) : | 2016002137 |
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERIGUEUX AUDIENCE DU 05/04/2016
EXTENSION D’UNE PROCEDURE COLLECTIVE
ROLE : 2016 002137 AFFAIRE : MME VITOSKY Lydie-Noëlle
A l’audience du tribunal de commerce de Périgueux tenue ce jour,3 place yves Guéna a été prononcé
publiquement le présent jugement par
Patrice RESCH, président
assisté de maître Bruno DUNOYER greffier,
après que
Patrice RESCH, président
Isabelle EYMERY, juge
Gilles DENOIS, juge
aient délibèré conformément à la loi,
les débats ayant eu lieu devant le tribunal à l’audience en chambre du conseil du 05/04/2016;
Par assignation en date du 21/03/2016 Maître Y Z membre de la SCP Muriel AMAUGER et Y Z, es qualité de liquidateur de la Société VITOSKY MAZEL 123 avenue […] sollicite du tribunal, l’extension à MME VITOSKY Lydie-Noëlle […] […], de la procédure collective ouverte le 11/02/2014 à l’égard de La Société VITOSKY MAZEL (SARL) […] boite à pizza […]
M X
\_J
Attendu qu’il ressort du procès verbal de l’audience en
chambre du conseil ,
que Maître Y Z membre de la SCP Muriel AMAUGER et Y Z, es qualité de liquidateur de la Société VITOSKY MAZEL a comparu,
que Mme VITOSKY a comparu, assisté de Me Pierre DANIEL LAMAZIERE,avocat;
Attendu qu’il est possible d’étendre la procédure à toute personne lorsque se révèle une confusion des patrimoines ou une fictivité; Attendu que lorsque la situation de l’entreprise était obérée,mme Lydie Noelle VITOSKI se substituait à la SARL VITOSKI-MAZEL pour assurer le règlement de ses charges;
Attendu que se trouve ainsi constituée une communauté d’intérêts indivisibles qui rend nécessaire l’extension de la liquidation judiciaire de La Société VITOSKY MAZEL (SARL)
[…]
boite à pizza
[…]
à MME VITOSKY Lydie-Noëlle;
PAR CES MOTIFS : le tribunal statuant publiquement et en premier ressort
le ministère public ayant été avisé de la procédure, étend la la liquidation judiciaire de
la Société VITOSKY MAZEL (SARL)
[…]
boite à pizza
[…]
à
MME VITOSKY Lydie-Noëlle
[…]
[…]
dit que les actifs mobiliers de l’entreprise feront l’objet immédiatement d’un inventaire descriptif et estimatif, conformément aux dispositions des articles L 622-6 et R 622-4 du code de commerce, désigne à cette fin Maître Bertrand MIALLON
[…]
[…]
ordonne la jonction des procédures,
PAGE2
$
ordonne les avis et mentions prévus par les dispositions légales, ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective
le greffier le président
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