Tribunal de commerce / TAE de Lille, Procédures collectives (mardi après midi), 24 juin 2014, n° 2014001495

TCOM Lille 24 juin 2014

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Sur la décision

Référence :	T. com. Lille, procédures collectives (mardi après midi), 24 juin 2014, n° 2014001495
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Lille
Numéro(s) :	2014001495

Sur les parties

Parties :	Sàrl GALD'EAU

Texte intégral

nm *1DE/00/82/74/41*

2014001495 – 1 – N° PC : 2010/00186 GHDL ./ , TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 24/06/2014

Société à responsabilité limitée GALD'[…]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur TABARDEL Thierry Président de Chambre, Monsieur VERHASSELT François Président d’Audience, Monsieur Pierre LEPOUÙTRE, Juges.

Greffier d’audience : Maître HOUZE de l’AULNOIT Guillaume

Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur TABARDEL Thierry Président de Chambre et Maître HOUZE de l’AULNOIT Guillaume

ATTENDU que le tribunal de commerce de Lille Métropole, par jugement en date du 29/03/2010, a ouvert une procédure de redressement et par jugement du 26/08/2010 a converti la procédure de redressement en liquidation judiciaire à l’encontre de : Société à responsabilité limitée GALD’EAU

Attendu que conformément aux dispositions de l’Article L643-9 et R643-17 (art 304 D 28 décembre 2005) du Code de Commerce, il a été procédé à la convocation du ou des dirigeant(s) pour examen de la clôture de la procédure.

Attendu que cette affaire a été évoquée à l’audience de ce jour, lors de laquelle Monsieur X

substituant la Selas Bernard et Y Z représentée par Maître Y Z a été entendu, Monsieur Gonzalo Gervasio GALDO ZAS ne comparaissant pas,

Attendu que le liquidateur expose que la procédure ne peut être clôturée à ce jour car des contentieux sont en cours,

Qu’il échet en conséquence de proroger le délai au terme duquel la procédure devra être examinée pour clôture.

PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant par jugement d’administration judiciaire,

LA CAUSE communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d’audience, Ouï le Liquidateur en son rapport, Vu l’article L643-9 du Code de Commerce,

Proroge le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

Dit que l’affaire sera appelée au rôle, lors de laquelle le ou les dirigeant(s) devront se présenter afin que soit examinée la clôture de la procédure à 13:45 le 06/01/2015.

Dit que ce jugement tiendra lieu de dn

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