NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2016 001424 TRIBUNAL DE COMMERCE D’AJACCIO JUGEMENT DU 29/03/2016

DEMANDEUR(S) : URSSAF de la Corse boulevard […]

REPRESENTANT : MORACCHINI Jean-Louis

DEFENDEUR(S) : Z A B C (SARL) cour […]

REPRESENTANT : Non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE EN CHAMBRE DU CONSEIL :

PRESIDENT D’AUDIENCE : X Y JUGES : Jean-Charles MEYER : Dominique BARTOLI

[…]

JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GRÈFFE CONFORMEMENT A L’ARTICLE 450, ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

GREFFIER DU PRONONCE : Arnault LESAULNIER

OBJET : ASSIGNATION Demande d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire – L631-1

DECISION : Ouverture d’une procédure de redressement judiciaire sans administrateur – L631-7

Par acte en date du 22/02/2016, l’URSSAF DE LA CORSE a assigné Z A B C (SARL) devant ce tribunal à l’audience du lundi 22/02/2016 à 9 heures afin de voir prononcer à son encontre l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire en application de l’article L.631-5 du code de commerce ;

Attendu que le dossier a été communiqué à monsieur le procureur de la République, conformément à la loi.

Attendu que l’URSSAF DE LA CORSE a exposé que toutes les mesures de recouvrement mises en œuvre se sont révélées infructueuses ;

Attendu que Z A B C (SARL) n’a pas été représentée à l’audience en chambre du conseil :

Attendu que Z A B C (SARL) est inscrit au registre du commerce et des sociétés d’Ajaccio sous le numéro 338 873 821 pour l’activité d’étude de circuits imprimés, conception mécanique, intégration de matériels, toutes opérations cablées, industrialisation ;

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier et des déclarations en chambre du conseil que l’entreprise ne peut faire face à son passif exigible avec l’actif dont elle dispose ;

Attendu que l’état de cessation des paiements doit être constaté et qu’il y a lieu, en conséquence, d’ouvrir la procédure de redressement judiciaire régie par les articles L.631-1 et suivants du code de commerce ;

Attendu que l’état actif et passif des sûretés fait apparaître des incidents de paiements dès le 04/08/2014 ; qu’il y a donc lieu de fixer la date de cessation des paiements à dix-huit mois ;

Attendu qu’il ressort des débats et des pièces qui y ont été produites qu’il y a, dès lors, lieu d’ouvrir une période d’observation de six mois ;

Attendu que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure ; PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort :

Le ministère public avisé de la procédure,

Constate l’état de cessation des paiements de Z A B C (SARL),

Ouvre à son encontre une procédure de redressement judiciaire,

Fixe au 30/09/2014 la date de cessation des paiements, sans préjudice de l’exercice de l’action prévue par l’article L.631-8 du code de commerce,

Désigne monsieur Eric ABELI en qualité de juge-commissaire et – monsieur Jean-Christophe MOCCHI, en qualité de juge-commissaire suppléant,

Ve Z

— -----R-G-N°2016-001424 --- --- – ee cg

Désigne maître Jean-X CELERI demeurant à […], en qualité de mandataire judiciaire,

Ouvre la période d’observation prévue par l’article L.631-7 du code de commerce,

Rappelle qu’en application de l’article R.631-34-4 du même code, l’administrateur ou le mandataire judiciaire dispose d’un délai de deux mois, à compter du présent jugement d’ouverture, pour saisir la commission mentionnée à l’article D.626-14 d’une demande de remise de dettes,

Désigne la SCP X-D E et F-X E – […] pour dresser un inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, le débiteur ou ses ayants-droits connus, présents ou appelés,

Dit que le débiteur devra remettre à la personne désignée pour dresser l’inventaire la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu’il détient en dépôt, location, crédit-bail ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d’être revendiqués par des tiers,

Invite le chef d’entreprise, en l’absence de comité d’entreprise et de délégués du personnel, à réunir les salariés, dans les dix jours du prononcé de la présente décision, pour permettre à ceux-ci d’élire leur représentant par vote secret au scrutin uninominal à un tour,

Dit que le procès-verbal d’élection ou de carence qui s’ensuivra sera immédiatement déposé au greffe,

Rappelle qu’en l’absence de comité d’entreprise et de délégués du personnel, le représentant des salariés ainsi désigné exerce les voies de recours ouvertes à ces institutions par l’article L.661-1 du code de commerce,

Dit que le débiteur devra comparaître en chambre du conseil à l’audience du lundi 23/05/2016 à 9 heures en vue de vérifier si ses capacités financières sont suffisantes et de statuer sur la poursuite de la période d’observation,

Dit que ce rapport devra être remis au juge-commissaire, aux mandataires de justice désignés et au ministère public au moins huit jours avant la date de l’audience,

Rappelle qu’en vertu de l’article L.631-15 du code de commerce, le tribunal peut, à tout moment de la période d’observation, ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible,

Dit que le présent jugement tiendra lieu de convocation pour cette audience,

Rappelle qu’en application de l’article R.661-1 du code de commerce, la présente décision est de plein droit revêtue de l’exécution provisoire,

Passe les dépens en frais privilégiés de procédure.

Le greffier, Pour le président empêché, Arnault LESAULNIER Jean-Charles MEYER