TRIBUNAL DE DE

CANNES

N° Minute 2010L00718

N° PCL : 2008J00217 SARL AS DE COEUR

N° RG: 2010L00743

JUGEMENT DU 12 Octobre 2010

DEBITEUR

SARL AS DE […]

[…]

[…]

Représentant légal M. M R Gérant

Délibéré annoncé au 12 Octobre 2010 Décision en dernier ressort

COMPOSITION LORS DU DELIBERE M. Romain X, Président, M. Denis GARRONE,M^me Michèle DUMENIL, Juges.

Prononcé par mise à disposition au Greffe le 12 Octobre 2010 La minute a été signée par M. Romain X, Président du

délibéré et M^e Dany VAN SANT Greffier de la SELAS Dany VAN SANT, présent lors du prononcé.

JUGEMENT CONSTATANT L’IMPECUNIOSITE DE LA PROCEDURE FAITS ET PROCEDURE :

Par jugement en date du 27 Juillet 2010, le Tribunal de Commerce de Cannes a prononcé la clôture pour insuffisance d’actif de la procédure ouverte à l’encontre de SARL AS DE […] immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes n° . 4427561144 2002 B 524 exerçant une activité de Bar brasserie.

M^e Didier CARDON agissant en qualité de liquidateur du débiteur sus désigné a

— procédé à la reddition de ses comptes, le délai d’observation prescrit par l’article R 626-41 du Code de Commerce étant expiré ,

— déposé une requête afin de voir constater par ce Tribunal la procédure impécunieuse et de voir fixer le montant de l’indemnité qui lui sera versée par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux, conformément à l’article L 663-3 du Code de Commerce ,

SUR CE, LE TRIBUNAL

Attendu que le liquidateur indique que le solde du compte de la liquidation judiciaire est inférieur à 1500 €, tel que cela ressort de la reddition es comptes annexés au compte rendu de fin de mission, et au vu des pièces justificatives fournies ,

Attendu que le liquidateur sollicite en conséquence de voir déclarer le présent dossier impécunieux, et de se voir allouer une indemnité de 1.500 € ,

PAR CES MOTIFS

Statuant en audience publique par décision en dernier ressort ,

Vu la requête du liquidateur ,

Vu l’article L 663-3 et R 663-48 du Code de Commerce ,

Vu les dispositions des articles R 663-41 et suivants du Code de Commerce relatifs à l’indemnisation

des liquidateurs et représentants des créanciers en charge des dossiers impécunieux , Vu les propositions du Juge Commissaire ,

Constate l’impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de : SARL AS DE COEUR .

Fixe à la somme de 1.500 € le montant de l’indemnité qui sera versée par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux à M^e Didier CARDON ,

Dit que cette somme n’est pas assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée ;

Dit que, conformément à l’article R 663-48 du Code de Commerce, la présente décision sera notifiée au Mandataire Judiciaire et à Monsieur le Procureur de la République.

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement.

Dit que les dépens seront employés 'en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le Gref Le Président,

N SANT M. X 4