TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

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JUGEMENT DU 24 JUIN 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Monsieur Michel FAROUX Président d’audience, Monsieur Hugues de LABROUHE de LABORDERIE, Monsieur Robert TERRAS, Juges, Madame Laurence DUBOIS Commis Greffier.

Jugement mis à disposition au Greffe le 24 juin 2025, par Monsieur Hugues DE LABROUHE DE LA BORDERIE Juge (Monsieur Michel FAROUX Président d’audience étant absent) qui a signé la minute avec Madame Laurence DUBOIS Commis Greffier.

AFFAIRE 2024020275 – ENTRE – La SARL BC LILLENIUM, [Adresse 1] demanderesse ayant pour conseil Maître Thomas DESCHRYVER Avocat à Lille substitué à l’audience par un collaborateurЕΤ

Monsieur, [N], [P], [Adresse 2] (BELGIQUE) défendeur défaillant.

Par exploit en date du 3 septembre 2024, la SARL BC LILLENIUM a fait délivrer assignation à Monsieur, [N], [P] pour demander au Tribunal de :

* Vu le Règlement européen n°1215/2012,

* Vu les articles L. 223-21 et L. 223-22 du Code de commerce,

* Vu les articles 1240 et 1178 du Code civil,

* Vu les articles 1352 et suivants du Code civil,

* Vu l’article 700 du Code de procédure civile,

* Vu la jurisprudence,

* Vu les pièces versées au débat,

A titre principal,

* DECLARER recevable et bien fondée la demande de la SARL BC LILLENIUM

* CONDAMNER Monsieur, [N], [P] à rembourser à la SARL BC LILLENIUM la somme de 70.425,49 €

* CONDAMNER Monsieur, [N], [P] à payer la somme de 9.669,87 € au titre de la nullité du compte-courant

CONDAMNER Monsieur, [N], [P] à payer à la SARL BC LILLENIUM la somme de

5.000,00 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Sur l’exploit d’assignation délivré à suivant l’application du règlement (CE) 2020/1784, l’affaire a été enrôlée pour l’audience du 26 novembre 2024 lors de laquelle seule la SARL BC LILLENIUM a comparu et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 7 janvier 2025. Lors de cette audience, Monsieur, [N], [P] a comparu et le Tribunal lui a indiqué qu’il devait prendre un avocat le litige étant de 70.425,49 €. L’affaire a fait l’objet de trois remises. Monsieur, [N], [P] n’a plus comparu. L’affaire a été appelée à l’audience du 10 juin 2025 lors de laquelle seule la SARL BC LILLENIUM a comparu, elle a fourni quelques explications et l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au Greffe au 24 juin 2025.

Vu l’absence de Monsieur, [N], [P] à l’audience,

La demande de la SARL BC LILLENIUM est justifiée par les pièces fournies, notamment l’extrait Kbis de la SARL BC LILLENIUM, les statuts, les comptes annuels au 31 décembre 2023, le procès-verbal du 1er avril 2024 et la mise en demeure.

La créance est certaine, liquide et exigible.

Vu l’absence de contestation,

Vu les articles L. 223-21 et L. 223-22 du Code de commerce, 1240 et 1178 du Code civil et 1352 et suivants du Code civil,

Le Tribunal condamne Monsieur, [N], [P] à rembourser à la SARL BC LILLENIUM la somme de 70.425,49 € en principal et condamne Monsieur, [N], [P] à payer à la SARL BC LILLENIUM la somme de 9.669,87 € au titre de la nullité du compte-courant.

Par ailleurs, les pièces du dossier justifient l’octroi à la SARL BC LILLENIUM d’une somme de 1.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le Tribunal met les dépens à la charge de la partie qui succombe, soit à la charge de Monsieur, [N], [P].

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

Condamne Monsieur, [N], [P] à rembourser à la SARL BC LILLENIUM la somme de 70.425,49 € en principal

Condamne Monsieur, [N], [P] à payer à la SARL BC LILLENIUM

* la somme de 9.669,87 € au titre de la nullité du compte-courant

* la somme de 1.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

Rappelle que l’exécution provisoire de ce jugement est de droit

Condamne Monsieur, [N], [P] aux entiers dépens liquidés à la somme de 57,23 € en ce qui concerne les frais de Greffe.

Signé électroniquement par M. Hugues de LABROUHE de LABORDERIE

Signé électroniquement par M^me Laurence DUBOIS.