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2013007198 N° PC : 2004-00313 Js … TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE

JUGEMENT bu O4/06/ 2013

Société à responsabilité limitée SOCIETE NATIONALE D’ETUDES REHABILITATION MACONNERIE […]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur TABARDEL Thierry Président de Chambre, Monsieur VERHASSELT François Président d’Audience, Monsieur Jacques TRICOT, Juges.

Greffier d’audience : Maître SOINNE Juliette

Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur TABARDEL Thierry Président de Chambre et Maître SOINNE Juliette -

ATTENDU que le Tribunal de commerce de Lille Métropole, par jugement en date du 23/09/2004, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de : Société à responsabilité limitée SOCIETE NATIONALE D’ETUDES REHABILITATION MACONNERIE

ATTENDU qu’il résulte de la requête du liquidateur et de son audition que les opérations de cette procédure sont terminées, mais que leurs poursuites sont rendues impossible en raison de l’insuffisance d’actif.

ATTENDU que les opérations de Liquidation étant terminées, il convient de procéder à la clôture pour insuffisance d’actif de cette procédure.

PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant en premier ressort,

LA CAUSE communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d’audience,

OUI le Liquidateur, VU le rapport de Monsieur le Juge-Commissaire,

PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : Société à responsabilité limitée SOCIETE NATIONALE D’ETUDES -REHABILITATION MACONNERIE.

DIT que le liquidateur devra procéder au dépôt de son compte rendu de fin de mission au greffe, le notifier au « débiteur » dans les deux mois du présent jugement conformément aux dispositions des articles L.643-10 et R.643-19 du code de commerce. >,

ORDONNE la publicité du présent jugement. | ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de Liquidatiof} Judiciaire.