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2012+06912 – 1 – N° PC : 2011-00417 JS – , TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE METROPOLE

JUGEMENT DU 04/06/2013

Société à responsabilité limitée […]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur TABARDEL Thierry Président de Chambre, Monsieur VERHASSELT François Président d’Audience, Monsieur Jacques TRICOT, Juges.

Greffier d’audience : Maître SOINNE Juliette

Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur TABARDEL Thierry Président de Chambre et Maître SOINNE Juliette

ATTENDU que le Tribunal de commerce de Lille Métropole, par jugement en date du 20/10/2011, a ouvert une procédure de redressement et par jugement du 06/12/2011 a converti la procédure de redressement

en liquidation judiciaire à l’encontre de : Société à responsabilité limitée REVDO

Attendu que conformément aux dispositions de l’Article L643-9 et R643-17 (art 304 D 28 décembre 2005)

du Code de Commerce, il a été procédé à la convocation du ou des dirigeant(s) pour examen de la clôture de la procédure.

Attendu que cette affaire a été évoquée à l’audience de ce jour, lors de laquelle M^e TIBERGHIEN Jean- Lin a été entendu, Monsieur Xavier PATFOORT ne comparaissant pas,

Attendu que le liquidateur expose que la procédure ne peut être clôturée à ce jour car une procédure de sanction est envisagée

Qu’il échet en conséquence de proroger le délai au terme duquel la procédure devra être examinée pour clôture.

PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant par jugement d’administration judiciaire,

LA CAUSE communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d’audience, Ouÿï le Liquidateur en son rapport,

Vu l’article L643-9 du Code de Commerce,

Proroge le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

Dit que l’affaire sera appelée au rôle, lors de laquelle le ou les dirigeant(s) devront se présenter afin que soit examinée la clôture de la procédure à 14:00 le 15/10/13 .