DK 2,

[…]

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE SUR YON

Audience publique du 6 Janvier 2016 Références : 2015L01615 / 2014J00299 DEMANDERESSE :

la SARL OUEST-SCS

[…]

[…]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Etaient présents à l’audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 6 Janvier 2016, M. Bernard PONTREAU, Président de l’audience, M. Alain CLEMOT et M. Fabrice HOULE, Juges, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

Ainsi prononcé, lors de l’audience publique du Tribunal de Commerce de LA ROCHE SUR YON du 6 Janvier 2016, par M. Bernard PONTREAU, Président, qui a signé la minute ainsi que M^e Alix PRINTEMS.

SOCIETE OUEST SCS SARL Zone d’activité commerciale acti sud Sud avenue […]

[…]

Dépst du

GREFFE DU TRIB UNA DE COMMERCE -

25 OCT. 2015

DE LA ROCHE-S/yo (Vendée) N

Sus le n° 10,5

Par jugement en date du 9 juillet 2014 , le Tribunal de Commerce de LA ROCHE SUR YON a ouvert une procédure de sauvegarde à l’encontre de la société OUEST SCS et a désigné Maître X Y en qualité de Mandataire

Judiciaire.

Conformément aux dispositions de l’article L 627-3 et suivants du Code de Commerce la société OUEST SCS soumet le

présent projet de plan de sauvegarde.

La situation active et passive de la société OUEST SCS se présente de la façon suivante :

ACTIF : Suivant bilan arrêté au 30 septembre 2014 :

— Immobilisations incorporelles

— Immobilisations corporelles

— Immobilisations financières – Stocks et en cours

— Clients et comptes rattachés

— Autres créances

— Disponibilités

— Charges constatées d’avance

TOTAL

PASSIF : Suivant les énonciations de l’état des créances :

— Passif nanti

— Passif privilégié

— Passif privilégié provisionnel – Passif chirographaire

— Passif contesté

TOTAL

Il est proposé aux créanciers le plan d’apurement suivant : FRAIS DE JUSTICE :

Règlement à l’arrêté du plan.

CREANCES INFERIEURES A 500 €

Règlement à l’arrêté du plan

LCL

21 227,00 € 151 252,00 € 10 074,00 €

59 273,00 €

6 955,00 €

25 239,00 €

45 100,00 €

12 922,00 €

332 042,00 €

243 592,21 € et intérêts 24 145,00 € 300,00 €

41 697,17 € 3 001,58 €

312 735,96 €

et intérêts

Pour le prêt : réétalement du prêt en 120 mensualités au taux de 2,50 %, la premiére échéance étant fixée au 30 novembre

2016.

AUTRES CREANCIERS :

PROPOSITION N° 1 (Proposition considérée comme acceptée en l’absence de réponse dans le délai de 30 jours à compter de la réception de la notification du plan de sauvegarde conformément à l’article L 626-5 alinéa 2"° du Code de

commerce,

Réglement à hauteur de 60 % sur 7 ans, de la façon suivante :

-1** échéance payable au 20 novembre 2016 1 % -2°"* échéance payable au 20 novembre 2017 1 % -3°"* échéance payable au 20 novembre 2018 7 % -4°"* échéance payable au 20 novembre 2019 9 % -5*°"* échéance payable au 20 novembre 2020 12 % -6°"* échéance payable au 20 novembre 2021 15 % -7*"* échéance payable au 20 novembre 2022 15 % PROPOSITION N°2

Réglement à hauteur de 100 % sur 10 ans, de la façon suivante :

-1*°* échéance payable au 20 novembre 2016 1 % -2°"* échéance payable au 20 novembre 2017 1 % -3°"* échéance payable au 20 novembre 2018 5 % -4°"* échéance payable au 20 novembre 2019 7 % -5°"* échéance payable au 20 novembre 2020 7 % -6*°"* échéance payable au 20 novembre 2021 7 % -7*"* échéance payable au 20 novembre 2022 12 % -8*"* échéance payable au 20 novembre 2023 20 % -2°"* échéance payable au 20 novembre 2024 20 % -10°"* échéance payable au 20 novembre 2025 20 %

Fait à LA ROCHE SUR YON , le 2 octobre 2015

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE

Sauvegarde OUEST SCS

30 NOV. 2015

DE LA ROCHE-S/YON

Etat des réponses faites par les créanciers consultés individuellement par écrit sur les prÔXÊÊÏ%ŸË

pour le règlement des dettes – SIE LA ROCHE SUR YON SUD – […]

— AQUILA INFORMATIQUE – M^e Hubert BENSOUSSAN

[…]

— CHANEL

[…]

— CTCAM

— DESAUTEL

— DESTOK PC

[…]

— ECOSPIRALE

— EDF PRO

[…]

[…]

— LA COQUE DE NACRE

— LCL

— ORANGE

[…]

— RESTEV

— S2MI

[…]

[…]

[…]

: accepte la proposition N° 2

: accepte la proposition N° 2

: créance inférieure à 500 €

: créance inférieure à 500 €

: réponse non enregistrée

: réponse non enregistrée

: photocopie de la réponse ci-jointe : accepte la proposition N° 2

: créance inférieure à 500 €

: créance inférieure à 500 €

: créance inférieure à 500 €

: créance ramenée à 500 €

: réponse non enregistrée

: réponse non enregistrée

: créance inférieure à 500 €

: réponse non enregistrée

: créance inférieure à 500 €

: réponse non enregistrée

: photocopie de la réponse ci-jointe : créance inférieure à 500 €

: accepte la proposition N° 1

: créance inférieure à 500 €

: réponse non enregistrée

: réponse non enregistrée

: photocopie de la réponse ci-jointe

: réponse non enregistrée

— URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE

— VGA INTERNATIONAL

raccepte la proposition N° 2

: créance inférieure à 500 €

D E N TO N 5 P Christine Sévère christine. severe@dentons.com Salans FMC SNR Denton D +33 1 […]

Partner

Dentons Europe, AARPI […]

France

T +33 1 42 68 48 00 F +33 1 […]

Palais P372

Maître Y X Mandataire judiciaire

[…]

[…]

Paris, le 28 octobre 2015

Lettre recommandée avec AR

Affaire : Chanel / Ouest-SCS « Easy Cash »

N/Réf. : CS/SAC 010091 V/Réf. : Sauvegarde Ouest SCS – MBB

Cher Maître,

Vous m’avez adressé le 2 octobre 2015 le projet de plan de redressement établi par la société Ouest SCS dans le cadre de sa procédure de sauvegarde, ainsi qu’un état de la situation active et passive de la société avec votre avis.

Après consultation de ces différents documents, nous constatons que le projet de plan d’apurement n’intègre aucune rubrique au titre du « Passif chirographaire provisionnel » parmi lequel pourrait figurer la créance de Chanel. Elle ne figure pas non plus au « Passif contesté » d’un montant de 3.001, 58 € puisque la créance de Chanel s’élève à 76.575, 75 €. Le projet de plan d’apurement ne réserve pas non plus le cas d’une instance en cours, cette mention « Sous réserve d’une instance en cours » figurant uniquement sur le document joint intitulé « Situation Active et Passive ».

Ainsi, je vous demande de bien vouloir intégrer la créance chirographaire provisionnelle de la société Chanel au passif de la Société Ouest SCS pour la somme déclarée de 76.574,74 €.

En ce qui concerne le mode d’apurement du passif, la société Chanel opte pour la proposition 2. Je vous prie de me croire,

Votre bien dévouée.

l __. Christine Sévère Avocat associée

Dentons Europe, Association d’Avocats à Responsabilité Professionnelle Individuelle. Membre du réseau d’avocats Dentons. Dentons est un réseau international d’avocats proposant des services juridiques à travers ses cabinets membres et affiliés. Membre d’une association agréée. Le règlement par chèque est accepté.

Visitez dentons.com pour les mentions légales.

Paris 11294998.1

[…]

Villejuif, le 23 octobre 2015 Direction du recouvrement Filière 4 / BC 204-17

Immeuble Loire – 94811 VILLEJUIF Cedex Maître X Y

[…]

Dossier suivi par : Xavier DEMARTINI Tél. : 01.42.95.16.54

Fax : 02.37.32.72.36

N/Réf. : 00628452

Agence compte : 051330000073221E Dossier : OUEST-SCS

V/Réf. : AM

SAUVEGARDE SOCIETE OUEST SCS

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : plan de sauvegarde

Maître,

Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint notre réponse à votre proposition :

Nous prenons bonne note de votre proposition de plan d’apurement consistant en un « réétalement du prêt en 120 mensualités au taux de 2,5%, la première échéance étant fixée au 30 novembre 2016 ».

Nous vous indiquons que notre établissement : – - Accepte le réétalement du prêt en 120 mensualités – - Accepte que la première échéance soit fixée au 30 novembre 2016 – - Refuse que le taux d’intérêt contractuel de 4,25% soit réduit à 2,5%

Nous vous souhaitons bonne réception de la présente.

Nous vous prions de croire, Maître, à l’assurance de notre considération distinguée.

Jean-Marc BRIDOU Responsable de filière

Crédit Lyonnais SA au capital de 1 847 860 375 €- SIREN 954 509 741 – RCS Lyon – siège social : […]

siège central : […]

O022.doc

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® urbi. & Orbi

[…]

Lettre recommandée A.R.

Maître Y X Mandataire Judiciaire

[…]

[…]

Paris, le 28 octobre 2015

Objet : Pac Sud Avenue à La Roche sur Yon Procédure de sauvegarde Ouest SCS – Plan de redressement

Maître,

En tant que représentant du Bailleur, la société TEMPO SPF1, nous faisons suite à votre courrier du 2 octobre dernier relatif à la proposition du plan de redressement de la société Easy Cash, objet d’une procédure de sauvegarde.

Le Bailleur ne considère aucune des propositions comme acceptables. Le Bailleur vous présente donc la contre-proposition suivante :

—  100% de la créance totale sur 5 ans avec un remboursement d'1/5 par an. Il conviendra également de prévoir que le bail sera résilié l’échéancier n’est pas respecté OÙ si les loyers courants ne sont plus réglés en plus de l’échéancier.

— Renonciation du preneur à la faculté de donner congé en juin 2017 pour que l’échéancier puisse aller au-delà, sinon un remboursement total du solde de l’échéancier à la date de résiliation.

Vous souhaitant bonne réception de la présente et dans l’attente,

Nous vous prions d’agréer, Maître, l’expression de nos salutations les meilleures.

A a BASSO. URBI & ORBI Adresse postale: Immeuble Ile-de-France – 3, place de la Pyramide – […], place de la Pyramide Tél. : 01 46 35 62 30 – Fax : 01 46 35 62 35 92067 Paris-La Défense cedex www.urbiorbi.fr

S.A.S. au capital de 48 000 euros – SIRET : 350 250 627 000 63 – TVA intracommunautaire : FR 72350 250 627 – Code APE : 6831 Z Cartes professionnelles délivrées par la Préfecture de Police de Nanterre : Transactions / Gestion Immobilière n° 1292N1211 Garantie SOCIÉTÉ GÉNÉRALE Agence Défense Entreprises – Tour Ariane – 5, place de la Pyramide 92088 Paris-La Défense cedex

[…]

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises.

Vu le jugement de ce Tribunal du 9 juillet 2014 qui a ouvert une procédure de sauvegarde concernant la SARL OUEST-SCS […] […], inscrit{e)

au R.C.S. sous le numéro 533384269, et nommé :

M^me Françoise ROUILLARD, Juge Commissaire, la Y X, mandataire judiciaire,

Vu le projet de plan de sauvegarde présenté à ce Tribunal par la SARL OUEST-SCS et déposé au grette le 05/10/2015.

Vu la communication de la cause au Parquet du Tribunal de Grande Instance de LA ROCHE SUR YON.

Vu la convocation des parties pour l’audience en Chambre du Conseil du 6 Janvier 2016 où il a été entendu :

— la SARL OUEST-SCS défaillante bien que régulièrement convoquée, En présence du mandataire judiciaire ;

Que les propositions formulées dans le projet de plan sont sérieuses et permettent un apurement total du passif privilégié et chirographaire sur une durée de 10 ans ;

Que les propositions de remboursement du passif de la SARL OUEST-SCS sont cohérentes avec les résultats dégagés pendant la période d’observation et les perspectives d’avenir ;

Qu’elles ont surtout l’avantage de maintenir une entreprise et de sauvegarder les emplois ;

Qu’ainsi, l’esprit du titre Il du livre VI du Code de Commerce se trouve respecté, il échet d’arrêter le plan de sauvegarde en statuant dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort. Vu le rapport du juge-commissaire.

Arrête le plan de sauvegarde de la SARL OUEST-SCS.

Dit que le projet de plan ci-avant annexé à la présente décision sera exécuté suivant sa forme et sa teneur.

Donne acte des délais accordés par les créanciers de la SARL OUEST-SCS ayant accepté expressément ou tacitement le plan proposé.

Impose aux créanciers de la SARL OUEST-SCS ayant refusé ou conditionné le plan proposé, le règlement de leurs créances à raison de 100 % selon les modalités prévues audit plan.

Dit que les frais de justice seront réglés dès l’arrêté du plan. Dit que dans la limite de 5% du passif estimé, les créances les plus faibles, sans que chacune

puisse excéder 500 €, seront réglées comptant dans l’ordre croissant de leur montant en application des articles L.626-20 et R 626-34 du Code de Commerce.

Rappelle que l’arrêt du présent plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d’émettre des chèques conformément à l’article L.626-13 du Code de Commerce.

Maintient M^e Y X en sa qualité de mandataire judiciaire pendant le temps nécessaire à la vérification et à l’établissement définitif de l’état des créances.

Le Nomme en qualité de commissaire à l’exécution du plan.

Dit que les dividendes prévus au projet de plan de sauvegarde seront payés à leur échéance par l’entreprise au commissaire à l’exécution du plan qui les répartira entre tous les créanciers.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de sauvegarde.

[…]

% SCP P. PRINTEMS et A. PRINTEMS Greffier du Tribunal de Commerce ÿ

: de la Roche sur Yon à M° A. Printems Greffier Ass, '