TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE N° DE ROLE : 2015002414

JUGEMENT DU 9 SEPTEMBRE 2016

AFFAIRE : SA JJA c/ SAS JARDINERIE DUPOIRIER

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président : Monsieur CLAUZEL

Juges : Messieurs MAGEN et DEWAELE

Commis Greffier : Pascal PANATIÉ, lors des débats.

DEBATS : Audience publique du 24 Mai 2016 Délibéré au 5 Août 2016 prorogé au 9 Septembre 2016

QUALIFICATION :

contradictoire – -en premier ressort

PRONONCE DU JUGEMENT : Le présent jugement a été prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de LIBOURNE, les parties en ayant été préalablement avisées. DEMANDERESSE A L’INJONCTION ET DEFENDERESSE À L’OPPOSITION : + la SA JJA (RCS BOBIGNY n°308 972 181), prise en la personne de son représentant légal demeurant en cette qualité au siège social sis […] à LE BLANC MESNIL (93150). Représentée par Maître LERMITTE, Avocat au Barreau de LIBOURNE, loco Maître Déborah ITTAH, de la SELAS FIDAL, société d’Avocats inscrite au Barreau du VAL DE MARNE. DEFENDERESSE A L’INJONCTION ET DEMANDERESSE À L’OPPOSITION : + la SAS JARDINERIE DUPOIRIER (RCS LIBOURNE n°421 570 573), prise en la personne

de son représentant légal demeurant en cette qualité au siège […]

Représentée par Monsieur Alexandre DUPOIRIER, responsable de magasin.

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EXPOSE DU LITIGE

La SAS JARDINERIE DUPOIRIER se fournissait après de la SA JJA pour des marchandises diverses liées à l’équipement des jardins et de plein air qu’elle revendait ensuite au sein de son magasin.

Le 20 Mai 2015, une traite de 37 648,87 € au bénéfice de la SA JJA revenait impayée et des discussions s’engageaient alors entre les deux sociétés pour sa régularisation.

La SAS JARDINERIE DUPOIRIER procédait alors à deux règlements de 18 196,11 € et 12 619,18 € en date du 17 Juin 2015.

La SAS JARDINERIE DUPOIRIER obtenait, par ailleurs, de la SA JJA l’émission d’un certain nombre d’avoirs pour un montant de 2 205,79 €.

Par requête du 29 Juillet 2015, la SA JJA demandait au Président de Tribunal de Commerce de Libourne de faire injonction à la SAS JARDINERIE DUPOIRIER de lui payer la somme de 4 627,79 € toujours impayée.

Par ordonnance en date du 5 Août 2015, Monsieur Le Président du Tribunal de Commerce de Libourne condamnait la SAS JARDINERIE DUPOIRIER à payer à la SA JJA la somme de : – - 4 627,79 € avec intérêts légaux à compter du 27 Mai 2015, – - 300 € d’article 700 du Code de Procédure Civile, – - les dépens.

La SAS JARDINERIE DUPOIRIER a fait opposition à l’injonction par lettre recommandée avec demande d’avis de réception envoyée le 7 Septembre 2015 et reçue au Greffe le 10 Septembre 2015.

Suite à cette opposition les parties ont été régulièrement convoquées en application de l’article 1418 du Code de Procédure Civile pour l’audience du 17 Novembre 2015. Après plusieurs renvois, l’affaire a été plaidée le 24 Mai 2016 et mise en délibéré au 5 Août 2016.

FAITS, MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES :

La Société JJA, dans ses dernières conclusions, réclame le montant du solde dû sur sa facture. Elle prétend avoir consenti à tous les avoirs justifiés courant Mai et Juin 2015 et que les autres demandes d’avoir n’ont été faites que pour les besoins de la cause.

De plus, la Société JJA avance que les problèmes de livraison doivent être signalés au transporteur dans un délai contraint de 4 jours accompagnés des photos, des documents de transports et des tickets de caisse, ce qui n’a pas été le cas.

Enfin, la Société JJA souligne l’incohérence de la réclamation dans la mesure où le montant des demandes d’avoir au 20 mai 2015 s’élevait à la seule somme de 1 195,35 € et que cela ne pouvait en aucun cas justifier la rétention de la facture.

La SA JJA demande au Tribunal, dans ses dernières conclusions, sous le visa de l’article 1134 du Code Civil, et l’article L442-6 du Code de Commerce, de : condamner la SAS JARDINERIE DUPOIRIER à lui payer la somme de 4 627,76 € avec intérêts aux taux de 3 fois le taux d’intérêt légal à compter du lendemain de la date d’échéance de chaque facture, débouter la SAS JARDINERIE DUPOIRIER de l’intégralité de ses demandes,

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condamner la SAS JARDINERIE DUPOIRIER au paiement d’une somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens,

— - ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

La SAS JARDINERIE DUPOIRIER prétend que des avoirs qu’elle aurait dû obtenir n’ont pas été faits par la SA JJA et que ces avoirs s’élèvent à la somme de 4 123,56 €. Il ne lui resterait donc à devoir à la SA JJA que la somme de 504,23 €. Cependant, cette somme serait destinée à couvrir le montant représenté par le Service Après-Vente futur sur les marchandises encore en stock.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu le solde d’un montant de 4 627,79 € réclamé par la SA JJA suite à la régularisation partielle d’une traite revenue impayée émise par la SAS JARDINERIE DUPOIRIER ;

Attendu la liste des demandes d’avoir produites par la SAS JARDINERIE DUPOIRIER pour un montant total de 6 477,28 € ;

Attendu que la SA JJA a bien émis des avoirs entre Mai et Juin 2015 pour un montant de 2 205,73 € ;

Attendu que l’opposition formée par la SAS JARDINERIE DUPOIRIER est justifiée en grande partie par des demandes d’avoir postérieures à la date du 20 Mai 2015 où la traite est revenue impayée ;

Attendu que ces réclamations postérieures ont été formulées par de simples fax ou mails, que les éléments avancés ne permettent pas de justifier de leur réalité ;

Attendu, par ailleurs, que certaines demandes d’avoir émanent de la Société Pépinières Thomas qui n’est pas partie au litige, le Tribunal ne pourra statuer sur ces éléments ;

Attendu qu’aucun courrier recommandé ou mise en demeure n’a clairement établi la réclamation formulée par la SAS JARDINERIE DUPOIRIER 3

Attendu dans ces conditions, que le simple fait de demander des avoirs ne peut constituer une preuve de ce que ces avoirs sont réellement dus à la société qui les réclame, en l’absence d’autres éléments apportés ;

Qu’en conséquence, le Tribunal ne pourra faire droit à la demande de la SAS JARDINERIE DUPOIRIER pour obtenir la compensation des sommes dues à la SA JJA au titre du solde de la traite impayée ;

Attendu que pour le surplus des sommes dues, la SAS JARDINERIE DUPOIRIER prétend qu’elle aura des frais sur les futurs « service après-vente » inconnus à ce jour ;

Attendg cependant, qu’une partie ne peut demander l’indemnisation d’un préjudice hypothétique mais que celui-ci doit être certain et quantifiable, ce qui n’est pas le cas en l’espèce ;

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Qu’en conséquence la Tribunal ne pourra que débouter la SAS JARDINERIE DUPOIRIER de sa demande de compensation complémentaire pour la somme de 504,23 € ;

Attendu dans ces conditions, que le tribunal ne pourra que condamner la SAS JARDINERIE DUPOIRIER à payer à la SA JJA le montant de 4 627,76 € augmenté des intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 26 Mai 2015 ;

Attendu que l’exécution provisoire du jugement est sollicitée et que rien ne s’y oppose, le tribunal ordonnera l’exécution provisoire du jugement à intervenir ;

Attendu qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la SA JJA les frais irrépétibles de la procédure non compris dans les dépens, le Tribunal condamnera la SAS JARDINERIE DUPOIRIER à lui payer une somme au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile toutefois limitée à 1 000 € ;

Attendu que les dépens seront mis à la charge de la SAS JARDINERIE DUPOIRIER qui succombe ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant en premier ressort par jugement contradictoire ; SUR LA RECEVABILITE DE L’OPPOSITION :

DECLARE l’opposition recevable ;

SUR LE BIEN FONDE DE L’OPPOSITION :

DECLARE l’opposition mal fondée ;

CONDAMNE la SAS JARDINERIE DUPOIRIER à payer à la SA JJA la somme de 4 627,76 € avec intérêts légaux à compter du 26 Mai 2015 date de la mise en demeure ;

CONDAMNE la SAS JARDINERIE DUPOIRIER à payer à la SA JA la somme de 1 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ; ORDONNE l’exécution provisoire ;

CONDAMNE la SAS JARDINERIE DUPOIRIER aux dépens y compris le coût du présent jugement liquidé à la somme de 100,94 €.

Le présent jugement a été signé par Monsieur CLAUZEL, Président, et par Madame Caroline SALIVE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LA GREFFIERE . Â PRESIDEN

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