Appel du 07/07/2010

Arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 23/09/2010

Ordonnance de la Cour d’Appel de Paris du 16/11/2010 2007F01422

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

JUGEMENT DU 22 Juin 2010

N° de RG : 2007F01422 N° MINUTE : 2010F00890

5ème Chambre

PARTIES A L’INSTANCE DEMANDEUR(S) æ SA BUREAU VERITAS 1/3 Vla Emile Bergerat C/O M^e B […]

comparant par SELARL SCHERMANN – MASSELIN – CHOLAY 13 Ave de | Opéra RI42 75001 PARIS _ et par M^e A B 1/[…]

DEFENDEUR(S) :

# SARL CABINET KUPIEC ET DEBERGH Garonor […] Représentant légal : KUÜPIEC ALAIN ,Gérant, […]

comparant par M^e Bertrand CHARLES 158 ave du Général Leclerc […] et par SELARL CORNELIE-[…]

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats M. THIBON, Juge Rapporteur

DEBATS

Audience publique du 22 Avril 2010 devant le Juge rapporteur désigné par la formation de jugement.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort,

— Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 22 Juin 2010 – et délibérée par :

Président : – M. DE LA PRESLE

Juges : M. THIBON

M. X

«M. Y

« M. Z

«

nut èst ÿignée par M. DE LA PRESLE, Président et par M. Fabrice GARCIA, sérmenté

A :

A LE SCEAU CI-DESSUS DE COULEUR BLEUE SIGNIFIE QUE Vous // é/Ûl

ÊTES EN PRÉSENCE D’UN ORIGINAL ÉMANANT DU GREFFE

RG N° 2007 F 01422 LES FAITS

La SA BUREAU VERITAS (92200 Neuilly-sur-Seine) a constaté fin 2005 et durant l’année 2006 le départ de plusieurs salariés de son activité de vérifications règlementaires des installations électriques et engins de chantier, départs suivis de leur embauche par son concurrent la SARL

CABINET KUPIEC ET DEBERGH ([…]).

Les salariés en cause étaient initialement salariés de la branche C&S de la société CEBTP du groupe GINGER et avaient été transférés au sein de BUREAU VERITAS lors de l’acquisition en février 2005 de ce fonds de commerce.

BUREAU VERITAS se plaint d’avoir été la cible d’un débauchage massif constitutif d’une concurrence déloyale de la part du CABINET KUPIEC ET DEBERGH qui ne comptait que 20 salariés avant les faits, dont 11 techniciens, les débauchages ayant selon elle entrainé la résiliation de nombreux contrats clients entraînant une perte de chiffre d’affaires.

C’est ainsi qu’est née la présente affaire.

PROCEDURE

Par acte d’huissier en date du 19 septembre 2007 signifié à personne habilité, la SA BUREAU VERITAS assigne la SARL CABINET KUPIEC ET DEBERGH devant le Tribunal de Commerce de Bobigny et demande au Tribunal

Vu l’article 1382 du Code civil et les pièces à l’appui,

o DIRE ET JUGER que la société CABINET KUPIEC et DEBERGH a initié des débauchages déloyaux auprès des salariés de la société BUREAU VERITAS lesquels constituent des actes de concurrence déloyale.

o DIRE ET JUGER que, du fait de ces actes de concurrence déloyale, la société BUREAU VERITAS a subi un préjudice constitué par un détournement de clientèle et une perte de chiffre d’affaires qui peut être évalué à 700.000 euros.

EN CONSEQUENCE,

o ENJOINDRE à la société CABINET KUPIEC ET DEBERGH de cesser tout débauchage des salariés de la société BUREAU VERITAS sous astreinte de 10.000 euros par infraction constituée.

o CONDAMNER la société CABINET KUPIEC ET DEBERGH à payer à la société BUREAU VERITAS la somme de 700.000 euros en réparation du préjudice subi.

0 ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir

o CONDAMNER la défenderesse aux entiers dépens de l’instance et au paiement de la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du NCPC.

Cette affaire, enregistrée sous le numéro RG 2007 F 01422 est appelée aux audiences collégiales des 18 octobre, 22 novembre 2007, 17 janvier, 14 février, 20 mars, 17 avril, 5 juin, 11 septembre, 9 octobre, 27 novembre 2008 et 29 janvier 2009.

Lors de cette dernière audience, les parties présentes ne s’y étant pas opposées, la formation de Jugement confie le soin d’instruire l’affaire à l’un de ses membres en qualité de Juge Rapporteur, conformément à l’article 861 du CPC.

Les parties sont régulièrement convoquées à l’audition du juge rapporteur du 26 février 2009. Lors de cette audition, le juge rapporteur a fait injonction à chacune des parties de fournir sous astreinte à

b/2007F01422 & ;Ÿ

RG N° 2007 F 01422

l’autre partie les contrats de travail et documents comptables relatifs aux rémunérations et avantages de 6 anciens salariés de BUREAU VERITAS, Messieurs Ferreira, Verdun, Fore, Goldbronn, Rabine et Le Pennec. Le juge rapporteur a annoncé le renvoi de l’affaire à l’audience de mise en état du 2 avril 2009

L’affaire est appelée aux audiences collégiales des 2 avril et 14 mai 2009. Lors de cette dernière audience, les parties présentes ne s’y étant pas opposées, la formation de Jugement confie le soin d’instruire l’affaire à l’un de ses membres en qualité de Juge Rapporteur, conformément à l’article 861 du CPC.

Les parties sont régulièrement convoquées à l’audition du juge rapporteur du 11 juin 2009. A la demande des parties souhaitant conclure à nouveau au vue des pièces communiquées, le juge rapporteur a annoncé le renvoi de l’affaire à l’audience de mise en état du 2 juillet 2009.

L’affaire est appelée aux audiences collégiales des 2 juillet, 24 septembre, 8 octobre, 19 novembre, 3 décembre 2009, 21 janvier et 18 février 2010. Lors de cette dernière audience, les parties présentes ne s’y étant pas opposées, la formation de Jugement confie le soin d’instruire l’affaire à l’un de ses membres en qualité de Juge Rapporteur, conformément à l’article 861 du CPC.

Les parties sont régulièrement convoquées à l’audition du juge rapporteur du 11 mars 2010, audition reportée au 25 mars 2010 puis au 22 avril 2010 à la demande conjointe des parties qui sont régulièrement convoquées.

BUREAU VERITAS dépose des conclusions lors des audiences des 17 avril, 27 novembre 2008, 2 juillet, 8 octobre, 19 novembre 2009 reprises dans ses ultimes conclusions récapitulatives du 21 janvier 2010 sans modifier ses demandes initiales.

CABINET KUÜPIEC ET DEBERGH dépose des conclusions lors des audiences des 14 février, 11 septembre, 27 novembre 2008, 24 septembre, 3 décembre 2009 reprises dans ses ultimes conclusions récapitulatives du 21 janvier 2010 qui demandent

Vu l’article 1382 du Code Civil,

Il est demandé au Tribunal de

Rejetant toutes fins, moyens et conclusions contraires,

0 Déclarer la Société Anonyme BUREAU VERITAS, irrecevable et mal fondée en toutes ses demandes, fins et conclusions dirigées contre la SARL KUPIEC ET DEBERGH

En conséquence, l’en débouter,

o Faire droit aux demandes de la SARL CABINET KUPIEC ET DEBERGH dans leur intégralité,

o Par conséquent, condamner le BUREAU VERITAS à verser au Cabinet KUPIEC et DEBEREGH(sic) la somme de 50.000 euros en réparation du préjudice subi du fait du caractère manifestement abusif de cette procédure et du dénigrement professionnel en découlant,

o Condamner la Société Anonyme BUREAU VERITAS, à payer à la SARL CABINET KUPIEC ET DEBERGH la somme de 10.000 euros par application de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile,

o… Ordonner la publication de la décision à intervenir dans cinq journaux, ou revues ou magazzne… v au choix du Cabinet KUPIEC et DEBERGH et aux frais du BUREAU VEËÏ’TAS sans que le coût de chaque insertion n’excède la somme de 5 000 euros HT,

Çanda»rgfirær la Soczete Anonyme BUREAU VERITAS eux entzers dépens.

LE SCEAU CI-DESSUS DE COULEUR BLEUE SIGNIFIE QUE Vous ÊTES EN PRÉSENCE D’UN ORIGINAL ÉMANANT DU GREFFE

RG N° 2007 F 01422

Au cours de l’audition du 22 avril 2010, le juge rapporteur a, conformément à l’article 869 du CPC © – tenu seul l’audience de plaidoirie , © – entendu les dernières observations des 2 parties présentes , e annoncé que l’affaire est mise en délibéré et que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe le mardi 22 juin 2010.

Lors de cette audience, le juge rapporteur a demandé en notes en délibéré les éléments suivants o à BUREAU VERITAS

— - le niveau de marge brute de l’activité C&S de CEBTP sur les exercices 2004 et 2005 (information non communiquée),

— - le chiffre d’affaires de cette activité sur les exercices 2005, 2006, 2007 et le poids des régions concernées par les débauchages,

— - la liste précise des personnes ayant quitté cette activité sur la période 2005/2007 en identifiant ceux embauchés par KUÜPIEC

0 à CABINET KUÜPIEC ET DEBERGH – - le détail de la comparaison des salaires sur 6 salariés embauchés par KÜPIEC par rapport à leur situation antérieure chez BUREAU VERITAS, – - l’effectif du CABINET KUÜPIEC ET DEBERGH en début 2005 et la répartition des embauches sur la période litigieuse 2005/2007, – l’évolution du chiffre d’affaires 2005 à 2007 réalisé avec les 2 clients ACCES et ARCOMET précédemment clients de l’activité C&S de CEBTP

Les notes en délibéré ont été adressées au Tribunal et à leur contradicteur le 11 mai 2010 par BUREAU VERITAS et le 22 mai 2010 par CABINET KUÜPIEC ET DEBERGH.

MOYENS DES PARTIES

BUREAU VERITAS fait valoir les arguments principaux suivants

« – CABINET KUPIEC ET DEBERGH a mené une action ciblée de débauchage de techniciens et commerciaux de l’activité C&S récemment acquise par BUREAU VERITAS sur la période 2005/2007 comme l’atteste le nombre très important de ces recrutements par rapport à l’effectif très faible de CABINET KUÜPIEC ET DEBERGH en 2005, étant rappelé que CABINET KUPIEC ET DEBERGH a été créé en 2004.

e Chacun de ces débauchages s’est effectué avec des augmentations de rémunération importantes de près de 30%.

« Les arguments développés en défense par CABINET KUÜPIEC ET DEBERGH sur une « soi-disant difficulté d’intégration » des équipes C&S de CEBTP dans le groupe BUREAU VERITAS sont inexacts puisqu’aucune des lettres de démission des salariés débauchés n’est motivée ou causée par des reproches envers l’employeur BUREAU VERITAS.

« Les pourcentages de l’activité C&S (chiffre d’affaires) perdus au profit de CABINET KUÜPIEC ET DEBERGH en raison des transferts de personnel sont de 30% en Ile de France, 20% en Sud-Est et une part non directement isolable en Bretagne

CABINET KUPIEC ET DEBERGH fait valoir les arguments principaux suivants e – Le transfert de l’activité C&S de CEBTP vers BUREAU VERITAS a concerné une centaine de salariés, dont 70 techniciens.

e – Ce transfert a provoqué un changement de culture entre une entreprise de petite taille et le groupe BUREAU VERITAS.

d/2007F01422 – {$ %

RG N° 2007 F 01422

+ Suite à ce transfert, il y a eu de nombreuses démissions, pas seulement pour rejoindre KUÜPIEC.

» – Les salariés ne sont pas fautifs dans leur démission qui est conforme à leurs droits.

« Il n’y a pas eu d’acte déloyal de sa part puisque les salaires d’embauche, ramenés à un taux horaire de référence et en tenant compte des avantages procurés par une grande entreprise sont voisins des salaires que les salariés avaient chez BUREAU VERITAS et les légères augmentations correspondent à de nouvelles responsabilités.

SUR CE LE TRIBUNAL

Connaissance prise du rapport du juge rapporteur et des pièces versées au débat, le Tribunal répondra

— - Attendu qu’il résulte de l’examen de l’acte introductif d’instance, que la demande a été régulièrement engagée et qu’elle doit, dès lors, être examinée ,

Sur les demandes principales

— - Attendu que pour être constitutif d’une faute au visa de l’article 1382 du Code Civil, le débauchage doit s’accompagner de manœuvres ou d’une volonté de désorganiser l’entreprise de la part du nouvel employeur des salariés ,

— Attendu que le marché des activités Contrôle et Sécurité sur lequel les 2 parties son actives présente la particularité de n’avoir qu’un nombre limité de sociétés intervenantes (5 ou 6 principales) dont la valeur repose exclusivement sur les techniciens employés, habilités à certifier, et quelques commerciaux ,

— Attendu que CABINET KUÜPIEC ET DEBERGH fait valoir que compte-tenu de la spécificité de la qualification requise pour exercer son activité de contrôle règlementaire, sa croissance ne peut s’effectuer qu’en embauchant principalement des personnes travaillant dans le secteur, donc chez ses concurrents ,

— - Attendu néanmoins que les éléments apportés aux débats par CABINET KUPIEC ET DEBERGH font état d’une embauche sur la seule période 2005/2006 de 9 techniciens venant de C&S/BUREAU VERITAS, à comparer à 3 embauches venant d’autres entreprises et un effectif initial au 1° janvier 2005 de 11 techniciens ,

— - Attendu que ces chiffres mettent en évidence un recrutement par CABINET KUPIEC ET DEBERGH sur une période courte à la fois d’un nombre important de techniciens par rapport à sa taille (doublement en 2 ans) et ciblé quasi exclusivement sur son concurrent BUREAU VERITAS dont sont originaires % des techniciens issus d’autres entreprises, alors que BUREAU VERITAS n’est qu’un des 5 acteurs significatifs du marché ,

— - Attendu que CABINET KUPIEC ET DEBERGH fait valoir que son comportement n’est pas fautif puisqu’il n’est pas à l’origine de la sollicitation des personnels embauchés par lui, mais que ceux-ci se sont spontanément portés candidats en raison des difficultés générées par l’intégration de C&S CEBTP dans BUREAU VERITAS ,

— - Attendu cependant que les éléments apportés aux débats par BUREAU VERITAS font état d’un nombre total cumulé de 21 démissions constatées pour l’ensemble de ses Activités C&S sur les 3 années 2005, 2006 et 2007 et que 14 d’entre elles concernent des «eribäuchent par CABINET KUPIEC ET DEBERGH, soit 2/3 des démissions alors que CABINET KUPIEC ET DEBERGH ne représente qu’un acteur de taille modeste sur le

marchët

LE SCEAU CI-DESSUS DE COULEUR BLEUE SIGNIFIE QUE Vous ÊTES EN PRÉSENCE D’UN ORIGINAL ÉMANANT DU GREFFE

RG N° 2007 F 01422

Attendu qu’au surplus les comparaisons de rémunérations réalisées sur 6 salariés ex- BUREAU VERITAS ayant démissionné pour être embauchés par CABINET KUPIEC ET DEBERGH montrent systématiquement une rémunération supérieure proposée par le nouvel employeur, de l’ordre de 15% à 20% ,

Attendu que le Tribunal retiendra que ces offres de salaire notablement plus élevés contredisent l’argumentation développée par CABINET KUÜPIEC ET DEBERGH justifiant le nombre élevé de départ à son profit par des candidatures spontanées liées à la seule insatisfaction et qu’elles constituent au contraire une confirmation du faisceau d’indices permettant de caractériser l’acte de concurrence déloyale ,

Attendu que les éléments apportés aux débats ont montré un important attachement des clients aux salariés en charge de leur contrôle et de ce fait une captation par CABINET KUÜPIEC ET DEBERGH d’un nouveau chiffre d’affaire, antérieurement réalisé par BUREAU VERITAS, auprès de clients de Contrôle et Sécurité ayant les salariés débauchés comme intervenant ,

Attendu que le Tribunal retiendra l’existence d’un lien de causalité entre le préjudice subi par BUREAU VERITAS et le débauchage massif constitutif d’une concurrence déloyale , Attendu que les débauchages objets du litige concernent environ 15% du périmètre des effectifs productifs de BUREAU VERITAS concerné ,

Attendu que le chiffre d’affaires annuel du périmètre de BUREAU VERITAS concerné représentait en 2005 un montant de 5,5 millions Euros ,

Attendu que le chiffre d’affaires détourné de manière parasitaire par KUÜPIEC ET DEBERGH sera estimé à 50% de la perte de chiffre d’affaires annuel alléguée par BUREAU VERITAS entre 2005 et 2007 et sera ainsi chiffré à 350.000 euros ,

Attendu que la valeur du fonds de commerce détourné de manière parasitaire est de 100% de ce chiffre d’affaires annuel ,

Attendu que les éléments apportés aux débats démontrent que les débauchages massifs par CABINET KUÜPIEC ET DEBERGH ont cessé depuis début 2008 et qu’il n’y a de ce fait plus d’éléments justifiant une injonction du Tribunal envers CABINET KUÜPIEC ET DEBERGH sous astreinte visant à faire cesser les débauchages ,

En conséquence le Tribunal recevant BUREAU VERITAS en ses demandes principales les dira partiellement fondées et y fera partiellement droit. Le Tribunal

Condamnera CABINET KUÜPIEC ET DEBERGH à payer à BUREAU VERITAS la somme de 350.000 € à titre de dommages et intérêts du fait de ses actes de concurrence déloyale ,

Déboutera BUREAU VERITAS de sa demande d’injonction sous astreinte de faire cesser les débauchages.

Sur l’article 700 du CPC

Attendu que pour obtenir un titre BUREAU VERITAS a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge ,

Le Tribunal condamnera CABINET KUÜPIEC ET DEBERGH à payer à BUREAU VERITAS la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du CPC.

Sur l’exécution provisoire

Attendu que le Tribunal l’estime nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire ,

f/2007F01422

RG N° 2007 F 01422

Le Tribunal ordonnera l’exécution provisoire.

Sur les dépens

CABINET KUPIEC ET DEBERGH qui succombe sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2°" alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile,

Reçoit BUREAU VERITAS en ses demandes principales les dit partiellement fondées et y fait partiellement droit,

Condamne CABINET KÜPIEC ET DEBERGH à payer à BUREAU VERITAS la somme de 350.000 €à titre de dommages et intérêts du fait de ses actes de concurrence déloyale,

Déboute BUREAU VERITAS de sa demande d’injonction sous astreinte de faire cesser les débauchages,

Condamne CABINET KUÜPIEC ET DEBERGH à payer à BUREAU VERITAS la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du CPC,

Ordonne l’exécution provisoire,

Condamne CABINET KUÜPIEC ET DEBERGH aux dépens.

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 82,17 euros TTC.

Le Commis Assermenté Le Président

LE SCEAU CI-DESSUS DE COULEUR BLEUE QUE Vous ÊTES EN PRÉSENCE D’UN ORIGINAL ÉMANANT DU GREFFE