TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES

JUGEMENT DU 24 JANVIER 2018

EN DATE DU VINGT QUATRE JANVIER DEUX MILLE DIX HUIT

OU SIEGEAIENT Monsieur Z A, PRESIDENT D’AUDIENCE, Madame Sophie TERNET FRISAT et Monsieur Henri PFEIFFER, JUGES,

ASSISTES DE Maître B C, GREFFIER D A été rendu le jugement dont la teneur suit :

Attendu que la SARL LIMOUSIN LOCTRANS, qui exerce les activités de transport routier de marchandises, de stockage et entreposage de marchandises, rappelle que le Tribunal de céans a, par jugement en date du 3 avril 2013, ouvert à son profit une procédure de redressement judiciaire avant d’homologuer son plan de redressement judiciaire par continuation par jugement en date du 25 juin 2014, le plan homologué prévoyant un désintéressement progressif de ses créanciers sur une durée de 9 années, que si la requérante s’est acquittée des 3 premières échéances annuelles et que sa restructuration lui a permis de renouer avec des résultats positifs, elle se trouve cependant confrontée à une vétusté croissante de son parc de véhicules et privée d’accès aux besoins en financement nécessaires à son exploitation, raison pour laquelle elle entend sortir au plus tôt de son plan de redressement judiciaire, que pour se faire elle entend proposer à ses créanciers de les régler suivant deux options, la première tendant à un versement de 37, 50 % du solde de leur créance pour solde de tout compte en une seule échéance un mois après la décision du Tribunal, la seconde consistant à un désintéressement conforme aux dispositions du plan tel qu’arrêté par le Tribunal le 25 juin 2014,

Attendu que la SELARL GLADEL ET ASSOCIES, es qualité, précise que la SARL LIMOUSIN LOCTRANS s’est déjà acquittée de la somme de 573 873, 23 euros et que le passif restant à payer au titre du plan, outre frais de justice, ne s’élève plus qu’à la somme de 1 333 751, 06 euros, que cependant cette dernière rencontre des difficultés pour procéder au renouvellement de son parc de véhicules en raison de son plan de redressement par continuation alors qu’elle dispose aujourd’hui d’une trésorerie suffisante pour proposer à ses créanciers un paiement partiel immédiat de leur créance contre abandon du solde, raison pour laquelle elle a saisi la présente juridiction, que la concluante ayant circularisé aux créanciers cette proposition de modification substantielle du plan et 16 créanciers y ayant répondu favorablement et représentant un abandon exceptionnel de 80 200, 67 euros, elle entend émettre un avis favorable à la requête soumise au Tribunal, qu’elle entend par ailleurs préciser que si le capital social de ladite société est actuellement détenu à hauteur de 75, 20 % par Monsieur E F et à hauteur de 24, 80 % par Monsieur G F et que Monsieur E F détient par ailleurs 99 % de la FINANCIERE F, ce dernier souhaite, dans le cadre d’une simplification du montage sociétaire de la famille F, apporter en nature les parts qu’il détient personnellement dans LIMOUSIN LOCTRANS à sa holding, qu’elle sollicite du Tribunal l’autorisation de ce changement de détenteurs de parts,

Attendu que Maître H I, es qualité, confirme le retour à meilleure fortune de la SARL LIMOUSIN LOCTRANS et entend émettre un avis favorable quant à la modification substantielle du plan sollicitée par cette dernière,

Attendu que Monsieur H J, responsable d’exploitation, entend s’en remettre à droit ainsi que Monsieur E F, lequel attire l’attention du Tribunal sur son souhait d’apporter les parts sociales qu’il détient au sein du capital de la SARL LIMOUSIN LOCTRANS à sa holding, la société FINANCIERE F,

Attendu que le Ministère Public, non présent à l’audience, a fait savoir au Tribunal qu’il n’entendait pas s’opposer à la modification substantielle du plan telle que présentée au Tribunal,

* *+ +

Attendu que c’est au vu de cette situation qu’il appartient au Tribunal de statuer,

Attendu que le Tribunal rappelle qu’une procédure de redressement judiciaire a été ouverte au profit de la SARL LIMOUSIN LOCTRANS le 3 avril 2013 et que son plan de redressement par continuation a été

homologué le 25 juin 2014,

Attendu que le Tribunal retient que si la SARL LIMOUSIN LOCTRANS est revenue à meilleure fortune depuis lors, qu’elle a déjà procédé au paiement des trois premières échéances de son plan de redressement, la procédure collective ouverte à son profit l’empêche cependant d’accéder aux moyens de financement conventionnels devant lui permettre de procéder au renouvellement de son parc de véhicules, que c’est dans ces conditions qu’elle a saisi la présente juridiction d’une requête tendant à la modification de son plan de redressement par paiement partiel et immédiat des créances détenues à son encontre contre abandon du solde,

Attendu que le Tribunal retient que sur l’intégralité des créanciers interrogés par la SELARL GLADEL ET ASSOCIES, es qualité, 16 d’entre eux ont accepté un paiement partiel contre abandon du solde tel qu’il

résulte du tableau ci-dessous :

[…]

2G LAVAGE 1 219,24 / 0,00 AFT-IFTIM 15 467,28 Acceptation 5 800,23 9 667,05 AXA France 48 867,63 Acceptation 18 325,36 30 542,27 AXA VIE 39 539,20 Acceptation 14 827,20 24 712,00 BANQUE TARNEAUD (Prêt + Caution) 7 903,32 Acceptation 2 963,75 4 939,58 BE PARE BRISE 593,22 Acceptation 222,46 370,76 BERNIS TRUCKS 4 240,45 Refus 0,00 CAPEA 1 159,75 Refus 0,00 CARCEPT PREVOYANCE / 70 795,31 / 0,00 CGEA BORDEAUX (AGS CHIRO.) 32 877,34 / 0,00 CREDIT COOPERATIF (Solde Dailly) 7.174,57 / 0,00 DAURIAC COUDAMY CIBOT 765,44 Acceptation 287,04 478,40 DAVID D 193 180,04 Refus 0,00 DEP EXPRESS 78 478,40 Refus 0,00 ESI 1 616,77 Refus 0,00 ESPACE PAPETERIE 453,25 / 0,00 FNTR 4 137,38 Acceptation 1 551,52 2 585,86 GABORIT (TPS MARCHANDISE BRIONNAIS) 416,20 / 0,00 GE CAPITAL 4 000,00 / 0,00 GOOD YEAR (FLEET GROUP) 1 056,60 Refus 0,00

GP1 1 280,98 Acceptation 480,37 800,61 KLESIA AGIRC 10 992,17 / 0,00 LYRECO 283,45 Acceptation 106,29 177,16 MACIF 345,47 Acceptation 129,55 215,92 MANPRO INTERIM 5 706,59 / 0,00 MAT BANNIER 2 957,50 / 0,00 X 468,11 Refus 0,00 OFFICE DEPOT 6 609,39 / 0,00 ORANGE MOBILES 1 060,19 / 0,00 PARAGON TRANSACTION (EDDOTRANS) 886,05 Refus 0,00 PEDRETTI 675,60 Refus 0,00 PFVI 4 018,65 Acceptation 1 506,99 2 511,66 PICOTY 2 830,14 Acceptation 1 061,30 1 768,84 PROVENCE DISTRIBUTION 344,00 Acceptation 129,00 215,00 RENOV AUTO 617,15 / 0,00 ROUGIER & FILS 1 004,64 Acceptation 376,74 627,90 Y 691,67 Acceptation 259,38 432,29 RSI – REGIME SOCIAL 18 291,20 Refus 0,00 SANTA CARMEN 360,00 / 0,00 SARRE GARAGE 2 428,82 / 0,00 SCANIA (PERRIER GARAGE) 1 694,17 Refus 0,00 STEF LIMOGES 2 520,68 Refus 0,00 STEF NIORT 1 7 635,75 Refus 0,00 STEF TOULOUSE 308,09 Refus 0,00 STELA 16 099,74 Refus 0,00 TDI 248,60 Acceptation 93,23 155,38 WOLSTERS (TELEROUTE) 1 011,85 / 0,00

TOTAL 527 312,04 48 120,40 80 200,67

Attendu qu’eu égard à la situation financière de la SARL LIMOUSIN LOCTRANS et

on /D

à ses besoins de renouveler son parc de véhicules vieillissant et coûteux, le Tribunal entend prendre acte des accords donnés et homologué le plan de redressement ainsi modifié,

Attendu que s’agissant de la volonté exprimée par Monsieur E F, détenteur de 24, 80 % des parts sociales de la SARL LIMOUSIN LOCTRANS, d’apporter ces dernières à la société FINANCIERE F dont il détient 99 % du capital social, le Tribunal entend autoriser cet apport en nature, celui-ci s’inscrivant dans une simplification du montage sociétaire de la famille F,

Attend que les frais de la présente instance seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu la requête présentée par la SARL LIMOUSIN LOCTRANS,

Les organes de la procédure ayant été entendus en leurs observations, Vu l’avis donné par le Ministère Public,

Prend acte de la modification substantielle du plan de redressement judiciaire en ce que les créanciers ayant répondu favorablement à un désintéressement forfaitaire seront réglés à hauteur de 37, 50 % du solde de leur créance pour solde de tout compte en une seule échéance un mois après la présente décision,

Dit que les créanciers ayant refusé cette option ou n’ayant pas répondu au commissaire à l’exécution du plan à seront désintéressés conforment aux dispositions du plan tel qu’arrêté le 25 juin 2014,

Auiorise Monsieur E F à apporter les titres qu’il détient personnellement au sein du capital social de la SARL LIMOUSIN LOCTRANS à la société FINANCIERE F,

Dit qu’à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées par le présent jugement, le Commissaire à l’Exécution du Plan devra en faire rapport au Tribunal de céans,

Rappelle que le montant du passif restant à payer, tenant compte des remises accordées, devra être versé entre les mains du Commissaire à l’Exécution du Plan, à charge pour lui de payer les créanciers et de lui en rendre compte,

Ordonne à Madame le Greffier de procéder aux mesures de publicité prévues par la loi, Dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais privilégiés de Redressement Judiciaire,

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES.

Le Greffi le Président, CH. MARTIOWICZ V. A

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2017/7234 Mr K L