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*1DE/00/91/46/12* 2018007440 N° PC : 2018/487 THDL -

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPQLE

JUGEMENT DU 04/06/2018

[…]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur LEFEVRE Patrice faisant fonction de Président d’audience, Monsieur Olivier DAHER, Monsieur Benoît MOREL, Juges.

Greffier d’audience : Maître HOUZE de l’AULNOIT Thibaut,

Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur LEFEVRE Patrice faisant fonction de Président d’audience et Maître HOUZE de l’AULNOIT Thibaut,

ATTENDU qu’à la date du 29/05/2018, l’entreprise ci-après nommée : Sàrl RESINOR a régularisé une déclaration de cessation des paiements au greffe du Tribunal de Céans et sollicité l’ouverture d’une procédure de Redressement judiciaire conformément à l’article R.631-1 du code de commerce ;

Que le représentant légal de l’entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil de ce Tribunal ;

Que Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d’audience ;

Que Monsieur Franck-Emmanuel CALLENS a comparu en chambre du conseil assisté de Maître Julien FRANCOIS avocat au barreau de Lille, où il a été déclaré que l’entreprise se trouvait en état de cessation des paiements, dans une situation irrémédiablement compromise et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire a été sollicitée.

Que Monsieur X Y, salarié de la SARL RESINOR ayant justifié de son identité, a comparu en chambre du conseil.

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que l’entreprise se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements ;

SUR CE,

ATTENDU qu’il a été acté la modification de la demande en chambre du conseil, étant désormais sollicité l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et non pas de redressement judiciaire ;

ATTENDU qu’il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil qu’il n’existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement avec apuration du passif ;

Que de l’aveu même du chef d’entreprise, aucun plan de redressement par continuation d’entreprise n’est envisageable, l’exploitation étant déficitaire, et non susceptible de restructuration ou de cession ;

ATTENDU que l’exploitation est structurellement déficitaire, les primes d’assurances sont régulièrement réglées, une poursuite d’activité dans le cadre de la liquidation judiciaire est sollicitée pour une durée de 03 mois, et enfin le solde bancaire est à la limite du découvert

bancaire autorisé,

Qu’il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.640 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire en statuant dans les termes ci- après ;

PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire rendu,

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles

L.640 et suivants du code de commerce à l’égard de :

[…]

ivité : Assemblage menuiserie en pvc […]

AUTORISE une poursuite de l’activité dans le cadre de la liquidation judiciaire jusqu’au 13/07/2018.

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Denis DEREPPE Juge du siège,

DESIGNE en qualité de _liquidateur : Maître Emmanuel LOEUILLE 445 […]

COMMET en qualité de Commissaire Priseur : Maître Z A […] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser sans délai, inventaire, réaliser la prisée des actifs du « débiteur », ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication.

ORDONNE que l’inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire Priseur dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 31/03/2018.

DIT que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation, établir un rapport sur la situation du débiteur afin que Monsieur le Président du Tribunal de céans puisse statuer sur l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée (Art L641-2 du Code de Commerce).

DIT que le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées dans le délai de 12 mois à compter de la réalisation des actifs.

DIT que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du Chef d’entreprise, le comité d’entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer le procès verbal d’élection au greffe.

DIT que seront déposés au greffe, à la diligence du liquidateur, l’inventaire, le PV de désignation du représentant des salariés, & la liste des créanciers.

DIT qu’en application de l’article L 641-9-II du Code de Commerce : « Lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l’assemblée générale. »

< UE

DIT que l’affaire sera appelée au rôle dans les 18 mois pour clôture de la procédure.

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.