FRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT FAT

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Jugement du 29/06/2018

Numéro d’inscription au répertoire général : 2018 002961

Demandeur (s) : URSSAF BRETAGNE 6, […]

Représentant (s) : SCP REGENT-GROULT-PILVEN

Défendeur (s) : EURL CAUDAN STORE (SARL) […]

Représentant (s) : FEUTRE Eric, Daniel, Jacques

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur MENTEC Juges : Madame BUGEAU Monsieur LEGUY

Greffier lors des débats et du prononcé : Maître GOURLAOUEN

Ministère Public auquel le dossier à été communiqué – Ministère Public présent

Représenté par : Monsieur RICHARD), vice-procureur

Débats à l’audience de chambre du conseil du 29/06/2018

Dépens 78.93

_LE TRIBUNAL : Attendu que par exploit d’huissier de justice en date du 28/05/2018. l’URSSAF Bretagne a assigné :

EURL CAUDAN STORE (SARL) […]

par devant le tribunal de commerce de LORIENT, siégeant en Chambre du Conseil, à l’effet de voir le Tribunal : – Constater que EURL CAUDAN STORE (SARL) est en état de cessation des paiements ; – Prononcer l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire et à titre subsidiaire de liquidation judiciaire de EURL CAUDAN STORE (SARL) : – Prononcer l’emploi des dépens en frais de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Attendu que cette affaire a été enrôlée pour l’audience du 29/06/2018 : Qu’à cette audience, le débiteur présent, le créancier poursuivant a demandé le désistement d’instance, la créance

étant réglée par le défendeur ;

SUR QUOIE, LE TRIBUNAL

Attendu que le paiement juste avant l’audience de la créance ayant justifié l’assignation en ouverture d’une procédure collective ne suffit pas à caractériser l’absence de cessation des paiements et justifie la désignation d’un juge enquêteur en vue de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise débitrice (CA Caen, 7 mai 2010, n° 10/01189); que l’enquête peut également être décidée alors même que le créancier entend se désister de sa demande (TG1 Valenciennes 23 septembre 2009, n°08/03316) ; qu’en effet, l’enquête peut alors révéler la persistance de l’état de cessation des paiements ;

Que les faits de la cause étant insuffisamment éclaircis à cet égard et que notamment l’état de cessation des paiements peut persister, qu’en application de l’article L. 621-1 et L. 631-7 du code de commerce, il y a lieu d’ordonner une enquête avant dire droit.

Que les dépens seront mis à la charge du créancier poursuivant ;

PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement. contradictoirement et avant dire droit ; Le créancier poursuivant entendu, Le débiteur entendu, Le ministère public entendu,

Déclare le tribunal insuffisamment éclairé pour statuer sur la demande de P’URSSAF Bretagne concernant l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de EURL CAUDAN STORE (SARL).

Ordonne une enquête, conformément aux dispositions des articles L. 631-7 et L. 621-1 du code de commerce, Commet pour y procéder, Monsieur X Y, juge au tribunal de commerce de Lorient, lequel aura la faculté de s’adjoindre toute personne de son choix, avec pour mission de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de EURL CAUDAN STORE (SARL).

Dit qu’à l’issue de cette enquête, le juge enquêteur fera rapport au tribunal.

Laisse les dépens des présentes à la charge du créancier poursuivant,

La présente décision à té signée sur Foriginal conservé au vrefte en minute conformemnent à larucie 450 du code dé procédure civile. et pronuncée par mise à disposition cu sreffe en application de Faruele 453 du code de procedure civile aux feu ét düie susdits.

Le Greffier Maître GOURLAOUEN