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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nancy, 26 mars 2018, n° 2018002411 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nancy |
| Numéro(s) : | 2018002411 |
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANCY
Ainsi compose lors des débats à l’audience publique du 26 MARS 2018
numéro d’inscription au répertoire général : 2018 002411 PRESIDENT : M. X Y
JUGE : M. Dominique GOURGAS
JUGE : M. Roméo MARTINO
DEMANDEUR (S)
SARL FROID 2000 – 54 (SARL) – […]
Ayant pour représentant : ME TRESTARD Avocat au Barreau de ROUEN substitué par Me VILLETTE Avocat au Barreau de NANCY
DEFENDEUR (5): LA PUCE À L’OREILLE (SARL) – […]
Ayant pour représentant : Mme MARINUCCI Kelvine associée
MESURE D’ ADMINISTRATION JUDICIAIRE : NOMINATION D’UN JUGE CHARGE D’INSTRUIRE L’AFFAIRE
La partie demanderesse SARL FROID 2000 – 54 (SARL) a fait citer devant ce tribunal la partie défenderesse LA PUCE À L’OREILLE (SARL) ;
L’affaire n’étant pas en état d’être jugée, il convient de désigner un Juge charge d’instruire l’affaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement avant dire droit,
Vu les dispositions de l’article 861 du CEC,
Désigne M. X Y, en qualité de Juge charge d’instruire l’affaire,
Dit que ce dernier procédera à ses investigations conformément aux dispositions des articles 862 et suivants du code de procédure civile et
fera rapport au tribunal.
Le Président, Le Commis-Greffier, M. X Y Mme Nelly DUBAS
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